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Ministère de la Sécurité publique

Commissaire-enquêteur aux incendies

Nomination d'un commissaire-enquêteur

En vertu de la Loi sur la sécurité incendie, le gouvernement peut nommer des commissaires-enquêteurs sur les incendies et, au besoin, des commissaires-enquêteurs suppléants. L'acte de nomination d'un commissaire-enquêteur peut déterminer un territoire auquel celui-ci est affecté. Exceptionnellement, le ministre peut nommer un commissaire-enquêteur pour effectuer une recherche sur un incendie particulier ou une série d'incendies semblables. 

Avis d'un sinistre au commissaire-enquêteur

Qui le donne?

S'il y a eu intervention :

  • le chef pompier du service de sécurité incendie qui a dirigé les opérations de secours

À défaut d'intervention :

  • le secrétaire-trésorier ou le greffier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle a eu lieu l'incendie ou l'explosion

Quand?

La personne responsable doit avertir le commissaire-enquêteur :

  1. si elle ne peut établir le point d'origine et les causes probables de l'incendie ou de l'explosion;
  2. si les circonstances ne lui paraissent pas évidentes;
  3. si les causes probables ou les circonstances ont un lien avec d'autres sinistres.

Investigation et enquête en sécurité incendie

Le commissaire-enquêteur procède, d'office ou sur demande du ministre, à une investigation pour :

  1. déterminer le point d'origine, les causes probables et les circonstances de tout incendie ou de toute explosion qui a eu lieu dans son ressort
  2. examiner les causes ou circonstances lorsque celles-ci ont un lien avec d'autres sinistres.

À la suite de son investigation, il peut entreprendre une enquête sur le point d'origine, les causes probables ou les circonstances d'un incendie ou d'une explosion ou sur leur lien avec d'autres sinistres s'il juge qu'elle sera utile et qu'elle ne nuira pas au déroulement d'une enquête policière en cours.

Une enquête doit également être tenue par le commissaire-enquêteur lorsque le ministre le lui demande.

Rémunération et conditions de travail

La rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail d'un commissaire-enquêteur sont déterminés par le gouvernement, et les sommes nécessaires sont prises sur les crédits accordés annuellement par l'Assemblée nationale, sous réserve des exceptions prévues aux chartes des villes de Québec et de Montréal eu égard aux commissaires-enquêteurs nommés pour leur territoire.