Orientations du ministre de la Sécurité publique en matière de sécurité incendie
Date de publication : 2001

Introduction

La nature et l’objet des présentes orientations

L’article 137 de la Loi sur la sécurité incendie prévoit la conception et la transmission aux municipalités d’orientations et d’objectifs en sécurité incendie afin d’encadrer l’élaboration des schémas de couverture de risques :

« 137. Le ministre est chargé, plus particulièrement, de déterminer à l’intention des autorités régionales et locales, des orientations portant sur la prévention, la formation des effectifs, la préparation des interventions et les secours.

À cette fin, il classifie les risques d’incendie, énumère et décrit les

objectifs de protection contre les incendies et les mesures minimales dont les autorités régionales et locales doivent tenir compte dans l’établissement de leur schéma de couverture de risques, y compris leur plan de mise en œuvre. »

D’une certaine façon, les orientations ministérielles ont pour but de s’assurer que les principes et les grands objectifs qui ont présidé à la réforme de la sécurité incendie et à l’adoption du nouveau cadre législatif en la matière se prolongent dans l’exercice de planification qu’entreprendront les municipalités au cours des prochains mois. C’est pourquoi l’on ne s’étonnera pas que le présent document fasse abondamment référence à l’énoncé ministériel du mois de juin 1999, intitulé Feu vert à une réforme de la sécurité incendie au Québec, en rappelant, en première partie, les problèmes et les enjeux qui en sont à l’origine ainsi que les objectifs alors proposés par le gouvernement du Québec.

En pratique, les orientations serviront d’abord aux autorités régionales dans la détermination des objectifs de protection contre l’incendie que celles-ci devront consigner dans leur schéma de couverture de risques. Elles faciliteront ensuite le travail des municipalités locales, lorsque ces dernières seront amenées à prévoir les actions spécifiques devant être prises afin d’atteindre les objectifs établis au palier régional et à déterminer leurs conditions de mise en œuvre. C’est à la lumière de leur contenu, enfin, que le ministre de la Sécurité publique jugera de la conformité des résultats de la planification des autorités régionales et locales.

Par conséquent, les orientations ont notamment pour objet d’offrir un cadre conceptuel au processus de planification de la sécurité incendie prévu dans la nouvelle loi. Le présent énoncé dresse donc les fondements théoriques et méthodologiques de la planification de la sécurité incendie, en posant les principaux éléments d’un modèle de gestion des risques d’incendie utilisable par les autorités régionales et locales.

En rupture avec les habitudes, prises dans de nombreux milieux, de limiter la protection contre l’incendie aux seules mesures associées à l’intervention ou de faire reposer les décisions à ce chapitre sur des considérations d’ordre strictement circonstanciel, ce modèle invite les administrations municipales à dresser le portrait des risques présents sur leur territoire et à faire la liste des divers moyens à leur portée, de manière à choisir les mesures les mieux adaptées aux conditions et aux capacités de leur milieu. On retrouvera la présentation de ce modèle et les explications sur ses dimensions essentielles dans la deuxième partie du présent document. Dans la mesure où l’approche proposée de gestion des risques représente, pour plusieurs municipalités, une toute nouvelle façon de planifier les différents aspects de leur organisation en sécurité incendie, on ne s’étonnera pas du caractère quasi didactique de cette partie. La maîtrise des différents concepts associés au modèle de gestion des risques d’incendie se révèle en effet indispensable à une bonne compréhension des orientations proposées.

Viennent ensuite les orientations proprement dites. Essentiellement, ce sont celles qui ont animé la réforme de la sécurité incendie depuis ses débuts, c’est-à-dire la réduction significative des pertes attribuables à l’incendie et l’accroissement de l’efficacité des organisations municipales dans ce domaine. À chacune de ces deux orientations correspondent quelques objectifs spécifiques et, dans certains cas, des mesures minimales dont les municipalités devront tenir compte dans leur planification.

La réalisation de la première orientation repose en tout premier lieu sur un recours accru, par rapport aux pratiques actuelles, à des approches préventives. La prévention représentera toujours, en effet, le moyen le plus sûr pour les municipalités de contrôler les risques et, ce faisant, de limiter les coûts économiques, financiers et sociaux de l’incendie. Le déploiement de mesures préventives se révèle d’autant plus opportun que la majorité des incendies de bâtiments, des pertes de vies et des blessures attribuables à l’incendie au Québec sont dus à des comportements imprudents, sur lesquels des actions réglementaires ou d’éducation populaire peuvent avoir des effets.

Cela dit, le bilan québécois de l’incendie est également le reflet de déficiences au chapitre de l’organisation et du déploiement des interventions de secours lorsque celles-ci deviennent nécessaires. Aussi, la première orientation implique-t-elle la détermination d’un certain nombre d’objectifs à cet égard, objectifs balisés par les pratiques et les standards les plus généralement reconnus dans le domaine.

La seconde orientation consiste dans l’accroissement de l’efficacité des organisations responsables de la sécurité incendie. Si elle constitue un but en soi, elle réunit aussi les moyens qui doivent être privilégiés afin d’améliorer la situation de l’incendie au Québec. Les objectifs qui en découlent favorisent résolument les structures, les mesures et les actions encourageant l’efficience sous toutes ses formes. Ils ne font, en cela, que réaffirmer l’un des axes de la Loi sur la sécurité incendie, qui prévoit notamment que le processus de planification devra donner lieu à la détermination d’objectifs de protection optimale contre les incendies.

Dans ce même esprit, les orientations ministérielles visent également à marquer l’interdépendance de la sécurité incendie et des autres grandes fonctions municipales, comme la gestion du développement et de l’habitat, la planification et la réglementation en matière d’urbanisme, l’implantation et la gestion des équipements et des infrastructures à caractère public (infrastructures routières et d’approvisionnement en eau plus particulièrement) ou l’organisation et la prestation des autres services de sécurité publique (sécurité civile, police, soins préhospitaliers d’urgence, etc.). Il est à espérer qu’en étant plus conscientes des effets incidents, sur l’allocation des ressources en sécurité incendie ou sur le bilan des pertes humaines et matérielles, de nombreuses mesures prises dans les autres sphères de leur administration, les municipalités seront ainsi amenées à considérer la gestion des risques d’incendie dans l’ensemble de leurs processus de planification stratégique et de gestion opérationnelle.

Bien que l’énoncé d’orientations en matière de sécurité incendie par le ministre de la Sécurité publique soit prévu dans la Loi sur la sécurité incendie, et que le présent document fasse l’objet, à l’instar de dispositions réglementaires, d’une publication à la Gazette officielle du Québec, celui-ci ne constitue pas, à strictement parler, un règlement pris par le ministre de la Sécurité publique ou par le gouvernement en application de la Loi sur la sécurité incendie. Cela dit, les orientations ne sont pas moins déterminantes pour autant dans le cadre de l’exercice de planification exigé des municipalités, dans la mesure où elles font référence aux standards les plus couramment reconnus dans le milieu nord-américain de la sécurité incendie. Elles se trouvent en effet à codifier, pour le bénéfice des municipalités québécoises, les pratiques représentant généralement les règles de l’art dans le domaine. Les municipalités seraient donc bien avisées de se référer aux objectifs qui y sont énoncés et aux modalités qui y sont suggérées avant de considérer toute autre norme qu’elles pourraient juger mieux adaptée à leur situation géographique ou organisationnelle.

Le contexte de la conception des orientations

Les présentes orientations s’inspirent assez largement des résultats et des recommandations d’un groupe de travail mis sur pied en 1997 par le ministère de la Sécurité publique. Ce groupe de travail était composé de représentants des associations de chefs de services de sécurité incendie, des unions municipales, du milieu de l’assurance des dommages ainsi que de ministères et organismes gouvernementaux. Il avait initialement reçu le mandat d’élaborer un cadre de référence, sur le plan organisationnel, pour les municipalités désireuses de mettre en place ou de consolider un service de sécurité incendie. Ce mandat a été révisé, au cours de la dernière année, de manière à tenir compte de l’esprit et du contenu de la nouvelle loi.

Les rapports de ce groupe de travail font la synthèse des différents aspects qui doivent être considérés dans une opération de planification de la sécurité incendie (territoire, effectifs, équipements, matériel, etc.), des modalités de classification des risques d’incendie, des objectifs qui peuvent être déterminés en fonction de ces risques ainsi que des mesures qui peuvent être prises tant au chapitre de la prévention qu’à celui des opérations d’extinction.

La portée de la publication des orientations

Publiées une première fois à la Gazette officielle du Québec le 14 mars 2001, les orientations du ministre de la Sécurité publique en matière de sécurité incendie ont fait l’objet, pendant une période de 45 jours, d’une consultation de tous les intéressés. La présente version tient compte des commentaires reçus. Conformément à l’article 176 de la loi, le ministre dispose de 18 mois, à compter de la publication de cette version définitive à la Gazette officielle du Québec, pour adresser aux autorités régionales les avis prévus à l’article 12 qui prescrivent à chacune d’établir un schéma de couverture de risques.