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Ministère de la Sécurité publique
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Lois et règlements sur la sécurité incendie

Loi sur la sécurité incendie

Points saillants

Libération par l'employeur d'un travailleur pour agir en tant que pompier 

L'article 154 concerne la libération par l'employeur d'un travailleur pour agir en tant que pompier appelé sur une base ponctuelle.

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Déclaration des incendies

Schéma de couverture de risques

  • L'article 30.1 concerne la possibilité exceptionnelle qu'a le ministre d'autoriser la modification d'un schéma de couverture de risques en vigueur afin de reporter une ou plusieurs échéances. Ce nouvel article est en vigueur depuis le 14 décembre 2006.
  • L'article 24 de la Loi sur la sécurité incendie a été remplacé afin d'éliminer toute ambiguïté quant à l'entrée en vigueur des schémas de couverture de risques. L'article 24 de la Loi sur la sécurité incendie prévoit maintenant qu'un schéma de couverture de risques adopté par le conseil de l'autorité régionale entre automatiquement en vigueur le 90e jour suivant la réception, par cette autorité, de l'attestation de conformité délivrée par le ministre de la Sécurité publique ou à une date antérieure fixée par cette autorité. Le nouveau libellé de l'article 24 a été adopté le 17 juin 2009 et est en vigueur depuis cette date.
  • Règlement sur les conditions pour exercer au sein d'un service de sécurité incendie municipal