Dispositions concernant la formation des officiers et des directeurs
Les officiers d'intervention, les officiers supérieurs et les directeurs nommés ou engagés après le 16 septembre 1998 devront être titulaires du certificat requis par le Règlement sur les conditions pour exercer au sein d'un service de sécurité incendie municipal pour pouvoir continuer à effectuer leur travail. C'est aussi le cas pour ceux qui ont été nommés ou engagés avant le 17 septembre 1998 mais qui, depuis cette date, ont changé d'emploi ou de service de sécurité incendie.
Ces personnes doivent s'inscrire au programme de formation menant au certificat exigé et respecter les délais mentionnés dans le règlement. Le tableau suivant précise cette formation et ces délais.
Population | Catégories | Formation | Embauche | Embauche |
|---|---|---|---|---|
Date limite | Délai | |||
Inférieure à 5 000 | Officier d'intervention | Officier non urbain | 1er septembre 2010 | 48 mois à compter de la date d'embauche |
5 000 | Officier d'intervention | Officier I | 1er septembre 2010 | 48 mois à compter de la date d'embauche |
25 000 à 200 000 | Officier d'intervention | Officier I | 1er septembre 2010 | 48 mois à compter de la date d'embauche |
Officier supérieur | Officier II | 1er septembre 2010 | 24 mois à compter de la date d'embauche | |
Supérieure à 200 000 | Officier d'intervention | Officier I | 1er septembre 2010 | Aucun |
Officier supérieur | Officier II | 1er septembre 2010 | 24 mois à compter de la date d'embauche |
Exception :
Les exigences de formation mentionnées dans ce tableau ne s'appliquent pas aux officiers d'intervention, aux officiers supérieurs et aux directeurs engagés avant le 17 septembre 1998, à la condition de continuer à occuper le même emploi dans le même service municipal de sécurité incendie. Cependant, ces personnes doivent avoir la formation nécessaire pour accomplir leur travail adéquatement et de façon sécuritaire.
Cas particuliers :
La personne qui, au 1er septembre 2005, a complété avec succès :
- les cours du Profil 2 Gérer l'intervention de l'attestation d'études collégiales Gestionnaire en sécurité incendie décernée par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport est réputée titulaire, selon le règlement, du certificat Officier I de l'École nationale des pompiers du Québec, (ENPQ).
- l'attestation d'études collégiales Gestionnaire en sécurité incendie décernée par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport est réputée titulaire, selon le règlement, du certificat Officier II de l'ENPQ.
