Déclaration des incendies
Municipalités (services de sécurité incendie)
Selon l’article 34 de la Loi sur la sécurité incendie, chaque municipalité doit déclarer les incendies au ministre de la Sécurité publique (rapport d'incendie DSI-2003).
Toutes les municipalités locales doivent transmettre les renseignements exigés par la loi pour chaque incendie qui survient sur leur territoire, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’incendie.
Assureurs et experts en sinistres
Les assureurs et les experts en sinistres doivent communiquer au ministre, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'incendie, des renseignements concernant l'incendie pour lequel leurs services ont été demandés (obligation selon l'article 7 de la Loi sur la sécurité incendie) (rapport d'incendie MSP-ASS).
Accédez au service en ligne
Le service en ligne de déclaration des incendies est réservé au personnel autorisé des municipalités, des services de sécurité incendie, des compagnies d'assurance et des firmes d'experts en sinistres. La déclaration en ligne indique automatiquement toute erreur ou donnée manquante et fournit une aide interactive.
- Accédez à la déclaration des incendies en ligne
Ayez sous la main votre identifiant et votre mot de passe. - Obtenir de l'aide.
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Pour vous inscrire ou pour inscrire un membre de votre personnel, vous devez demander un identifiant et un mot de passe.
Étape 1 : Remplir le formulaire approprié.
- Demande d'accès - Formulaire d'inscription : saisie à l'écran - Municipalités et services de sécurité incendie (113 Ko)
- Demande d'accès - Formulaire d’inscription : déclaration par fichier – Municipalités et services de sécurité incendie (112 Ko)
- Formulaire d'inscription - Assureurs et experts en sinistres (112 Ko)
Étape 2 : Faire signer le formulaire par votre gestionnaire.
Étape 3 : Envoyer le formulaire à l'adresse suivante :
Service des statistiques
Ministère de la Sécurité publique
Tour des Laurentides
2525, boul. Laurier, 6e étage
Québec (Québec) G1V 2L2
Vous recevrez votre identifiant et votre mot de passe en vue d'accéder à la déclaration des incendies en ligne.
Pour des renseignements complémentaires et du soutien, communiquez avec notre service d'assistance à la déclaration des incendies.
Formulaires à imprimer
Assureurs et experts en sinistres
Rapport d'incendie MSP-ASS (112 Ko). Transmettez ce rapport par la poste, à l'adresse mentionnée plus haut, ou par télécopieur au 418 644-4448 ou, sans frais, au 1 866 605-1675.
Aide-mémoire - Rapport d'incendie Assureurs (514 Ko)
Municipalités (services de sécurité incendie)
Rapport d'incendie DSI-2003 :
- Rapport général - sections A à J - recto du formulaire (155 Ko)
- Rapport général - sections K à M - verso du formulaire (179 Ko)
- Feu de véhicule ayant débuté à l'extérieur - sections A à J - recto du formulaire (55 Ko)
- Feu de véhicule ayant débuté à l'extérieur - sections K à M - verso du formulaire (37 Ko)
- Autres bâtiments - section N (82 Ko)
Aide-mémoire Rapport d'incendie municipalités (64 Ko)
À quoi servent les données des rapports d'incendie?
Le ministère a besoin des données sur les incendies pour faire des analyses et des études :
- sur la situation de la sécurité incendie, à l’échelle nationale, régionale ou locale;
- sur les incidences de cette situation, notamment sur l’économie régionale ou en matière d’assurance.
