Valeur de l'aide financière estimée par la municipalité
Avertissement
Ce formulaire est en cours de révision à la suite de l'entrée en vigueur du programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents.
Informations
Ce calcul, strictement informatif, vous permet d'évaluer la pertinence d'adresser une demande d'aide financière au ministère de la Sécurité publique, compte tenu de la participation financière de votre municipalité prévue au programme.
Définition de l'aide financière
La valeur de l'aide financière accordée à une municipalité pour les dépenses engagées pour :
- réparer ou remplacer ses biens essentiels endommagés;
- déployer les mesures d'urgence et préventives;
- procéder à la réfection d'infrastructures routières dont la municipalité est responsable de l'entretien;
- briser le couvert de glace ou l'embâcle;
- développer des sites d'accueil;
- effectuer des travaux de protection des berges.
La valeur de l'aide est égale à la totalité des dommages admissibles évalués par le ministre, moins la participation financière de la municipalité calculée selon les modalités du programme d'aide financière auquel la municipalité est admissible.
Pour qu'une dépense soit admissible, trois conditions doivent être remplies :
- le bien essentiel endommagé ne doit pas être assuré ou assurable;
- la dépense doit être directement liée au sinistre;
- la dépense doit représenter des frais additionnels aux dépenses courantes de la municipalité.
Dépenses admissibles pour des mesures d'urgence (case 1)
Ce sont des dépenses engagées pour :
- l'évacuation des sinistrés;
- l'hébergement temporaire des sinistrés;
- les frais relatifs à la coordination des opérations d'urgence et à la protection des biens (sacs de sable et autres).
Dépenses admissibles pour les biens jugés essentiels (case 2)
Ces dépenses doivent être consignées dans un constat de dommages dûment préparé et approuvé par des experts.
Exemples de biens essentiels pour la municipalité : une route appartenant à la municipalité qui permet aux résidents d'atteindre leur résidence principale; des dommages aux infrastructures des égouts sanitaires et pluviaux, aux bâtiments ou aux sections de bâtiments.
Dépenses susceptibles d'être admissibles :
- des frais additionnels de main-d'œuvre;
- des frais de déplacement des employés municipaux;
- certains frais pour l'utilisation de la machinerie municipale selon la partie variable des taux décidés par le Secrétariat du Conseil du trésor;
- l'achat de matériaux nécessaires à la remise dans le même état des biens essentiels;
- les honoraires professionnels liés à la remise en état des biens essentiels selon les règlements régissant les tarifs d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement du Québec;
- 50 % des coûts engagés pour briser un couvert de glace : machinerie municipale, dynamitage, main-d'œuvre additionnelle, location d'équipement, etc.
Participation financière de la municipalité (case 3)
Les conditions de calcul de cette participation sont décrites dans le Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents.
Autres considérations
Soustrayez de l'aide financière estimée les sommes provenant d'autres sources (autres ministères, assurances, etc.) et tenez compte du remboursement total de la TPS (100 %) pour calculer la somme admissible pour chacune des dépenses.
