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Ministère de la Sécurité publique

Loi sur la sécurité civile

Cette loi a pour objet la protection des personnes et des biens contre les sinistres et d'autres événements qui compromettent la sécurité des personnes. À cette fin, elle encadre l'organisation de la sécurité civile dans ses principales dimensions que sont la prévention, la préparation des interventions, les interventions lors de tels événements, réels ou imminents, et le rétablissement de la situation.

Ainsi, la loi prévoit, pour les citoyens, des obligations générales de prudence et de prévoyance et, pour les personnes dont les activités ou les biens présentent un risque de sinistre, des obligations de déclaration de ce risque et de mise en place de mesures de protection.

Au chapitre des responsabilités municipales, la loi propose la réalisation d'un exercice de planification à l'échelle régionale visant à recenser les risques de sinistre et les ressources disponibles, à évaluer la vulnérabilité des communautés, à déterminer des objectifs de protection et les actions requises pour les atteindre. Elle prévoit aussi la possibilité pour une municipalité locale de déclarer, en cas de sinistre et à certaines conditions, un état d'urgence local conférant à elle-même, à son maire ou à une autre personne habilitée à cette fin, certains pouvoirs destinés essentiellement à assurer la protection de la vie, de la santé ou de l'intégrité des personnes.

Sont aussi précisées les responsabilités des ministères et organismes gouvernementaux qui apportent leur concours en matière de sécurité civile. Par ailleurs, le ministre de la Sécurité publique se voit confier un rôle d'orientation et d'encadrement en ce domaine. Il se voit aussi chargé de l'élaboration et de la mise à jour d'un plan national de sécurité civile destiné, entre autres, à soutenir les actions des autres intervenants et à assurer leur concertation.

La loi prévoit aussi que le gouvernement pourra, en cas de sinistre, déclarer l'état d'urgence national sur tout ou partie du territoire du Québec afin d'assurer la protection de la vie, de la santé ou de l'intégrité des personnes. En outre, elle lui donne le pouvoir de fixer des normes en matière de sécurité civile et celui de verser une aide financière, soit pour favoriser la réalisation d'activités de prévention, soit pour compenser les dépenses engagées à l'occasion d'un sinistre ou d'un autre événement qui menace la sécurité civile, soit pour favoriser la remise en état après de tels événements.

Consulter la Loi sur la sécurité civile.

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