Date de signature de l'arrêté
- 11 novembre 2016 : Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents
| Municipalité | Désignation | Région | Date limite pour réclamer |
|---|---|---|---|
| Ham-Sud | Municipalité | Estrie | 11 février 2016 |
16 juillet 2016 - Pluies abondantes survenues dans la municipalité de Ham-Sud
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