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Ministère de la Sécurité publique

Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents

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Note : En cas d'erreur dans le texte qui suit, la version officielle du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents est celle publiée dans la Gazette officielle du Québec, soit le décret 1271-2011 du 7 décembre 2011 qui établit le programme et le décret 1165-2014 du 17 décembre 2014 qui le modifie. 

Chapitre I - Objet

  1. Ce programme vise à aider financièrement les particuliers, les entreprises, les autorités responsables de la sécurité civile, les autorités locales et régionales et les régies intermunicipales (ci-après dénommés « sinistrés ») qui ont subi des dommages ou qui ont déployé des mesures préventives temporaires lors d’un sinistre réel ou imminent ou d’un événement pouvant compromettre la sécurité des personnes (ci-après dénommé « sinistre ») sur un territoire désigné par le ministre de la Sécurité publique (ci-après dénommé « ministre »).

    Une aide est également prévue pour les autorités responsables de la sécurité civile, les autorités locales et régionales et les régies intermunicipales (ci-après dénommées « municipalités »), les organismes communautaires ou les associations en sécurité civile (ci après dénommés « organismes ») qui ont dû déployer des mesures d’intervention ou de rétablissement.

    Il vise également à aider financièrement les particuliers et les entreprises afin qu’ils puissent déplacer leur résidence principale ou leurs bâtiments essentiels, se reloger ou se relocaliser ou effectuer des travaux de stabilisation de terrain lorsque leur résidence principale ou leurs bâtiments essentiels, situés sur un territoire désigné par le ministre, sont menacés de façon imminente par la submersion, l’érosion ou un mouvement de sol.

    Toutefois, il ne vise pas les dommages causés aux biens par un sinistre correspondant à un risque assurable dans la mesure où une assurance est offerte sur le marché québécois et est généralement souscrite sur le territoire désigné par le ministre.

    Ce programme d'aide financière est appliqué et administré par le ministre.

Chapitre II - Demande d'aide financière

Demande d'aide financière

Section I : Délais et formulaires

  1. Conformément à l’article 112 de la Loi sur la sécurité civile (L.R.Q., c. S-2.3), le droit à une aide financière se prescrit par un (1) an à compter de la date de mise en œuvre du programme ou, lorsque son territoire d'application est élargi, de la date de cette décision pour ce qui concerne le nouveau territoire. Pour un dommage qui se manifeste graduellement ou tardivement, le délai court à compter du jour où il se manifeste pour la première fois, pourvu que cette première manifestation ne soit pas postérieure de plus de cinq ans à la mise en oeuvre du programme ou à la décision d'élargir le territoire, selon le cas.

    Toute demande présentée plus de trois (3) mois après le point de départ du délai de prescription doit toutefois, sous peine de rejet, avoir fait l'objet, dans ces trois (3) mois, d'un préavis précisant la nature de la demande projetée, sauf au demandeur à démontrer qu'il a été dans l'impossibilité d'agir plus tôt.

  2. Pour bénéficier du programme, le sinistré ou l’organisme doit produire une demande, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, et la transmettre au ministre dans les délais indiqués au deuxième alinéa de l’article ?2.

    Toute demande d’aide financière effectuée en application du présent programme peut faire l’objet d’une évaluation ou d’une vérification par le ministre, notamment quant aux dommages et aux travaux, aux montants réclamés ou versés par rapport au prix du marché pour des biens ou services de qualité standard et quant à l’utilisation de l’aide financière.

Section II : Sinistres antérieurs

  1. L’aide financière prévue au présent programme ne peut être accordée à un propriétaire ou une entreprise dont la résidence principale ou les bâtiments essentiels sont menacés de façon imminente par la submersion, l’érosion ou un mouvement de sol si ce propriétaire ou cette entreprise n’a pas fait le choix de déplacer cette résidence principale ou ces bâtiments essentiels, de stabiliser le terrain, ou de prendre l’allocation de départ lors d’un précédent sinistre imminent de même nature.

    Toutefois, le propriétaire d’une résidence principale est admissible à l’aide de premier recours prévue au premier alinéa de l’article ?7.

Chapitre III - Aide financière pour les particuliers

Section I - Résidence principale

  1. Aux fins de l’application du présent programme, un logement, une maison unifamiliale, un duplex, une maison jumelée, une maison en rangée ou un condominium peuvent notamment être une résidence principale.

Section II - Mesures préventives temporaires

  1. L’aide financière accordée pour des mesures préventives temporaires, énumérées à la partie 1 de l’appendice A, prises par un particulier, lors du sinistre, afin de préserver sa résidence principale et les biens qui s’y rattachent, est égale aux coûts de ces mesures, sans dépasser la somme de 3 000 $.

Section III - Frais excédentaires d'hébergement temporaire, de ravitaillement ou d'habillement

  1. Une aide financière de premier recours est accordée à un particulier qui a dû évacuer sa résidence principale à des fins de sécurité publique. Cette aide est octroyée afin de compenser les frais excédentaires d’hébergement temporaire ou de ravitaillement supportés par les particuliers lors du sinistre. L’aide est de 20 $/jour pour chaque personne évacuée, et ce, du quatrième (4e) au centième (100e) jour d'évacuation. Exceptionnellement, si la sécurité publique l'exige, cette période peut être prolongée. De plus, une somme additionnelle de 50 $/personne est allouée pour l’habillement lorsque l’évacuation survient dans des circonstances où une personne sinistrée a été dans l’impossibilité d’emporter des vêtements. Cette somme peut être bonifiée jusqu’à une valeur maximale de 150 $/personne lors de temps froid.

    Par ailleurs, une aide financière de dernier recours est également accordée pour les frais excédentaires d’hébergement temporaire ou de ravitaillement en raison des travaux devant être effectués à la suite du sinistre. L’aide octroyée est de 20 $/jour pour chaque personne étant dans l’obligation de quitter sa résidence principale, et ce, du quatrième (4e) au centième (100e) jour de cette obligation. Le délai pourra être prolongé si la situation l’exige et que le particulier n’a pas contribué à allonger ce délai.

    Les montants mentionnés aux alinéas précédents sont majorés de trente pour cent (30 %) pour le territoire situé entre le 49e et le 50e parallèles, à l’exception du territoire de la ville de Baie-Comeau et de celui des municipalités de la péninsule de la Gaspésie, et de cinquante pour cent (50 %) pour le territoire situé au-delà du 50e parallèle, à l’exclusion du territoire des villes de Port-Cartier et de Sept-Îles.

Section IV - Dommages aux biens meubles essentiels

  1. L'aide financière accordée pour les biens meubles essentiels, énumérés à l’appendice B, endommagés par le sinistre est égale au montant des dommages admissibles, après déduction d’un montant de 100 $. Toutefois, l’appendice L exclut expressément de l’application du présent programme certains biens meubles.

    Le montant des dommages admissibles pour ces biens est établi selon le moindre du coût de la réparation du bien, du coût d'un bien de remplacement de qualité équivalente ou inférieure ou du coût d’un bien de remplacement de qualité standard apparaissant à l'appendice B.

Section V - Frais de déménagment ou d'entreposage

  1. L’aide financière accordée pour les frais de déménagement ou d’entreposage à un particulier dont les biens meubles de sa résidence principale ont dû être déménagés ou entreposés en raison d’un sinistre ou des travaux relatifs au rétablissement à la suite d’un tel sinistre est égale aux frais déboursés, jusqu’à concurrence de 1 000 $.

Section VI - Dommages à la résidence principale et à son chemin d'accès essentiel

Résidence principale

  1. Une aide financière est accordée au propriétaire pour les dommages causés à sa résidence principale, pour les travaux d’urgence et pour les travaux temporaires énumérés aux parties 1 et 2 de l’appendice C qu’il a dû effectuer en raison du sinistre. Pour être admissibles à l’aide financière, les dommages à la résidence principale doivent être relatifs aux composantes endommagées des pièces essentielles et aux autres composantes énumérées à la partie 3 de l’appendice C. Certaines exclusions sont toutefois prévues à l’appendice L. Les pièces essentielles d’une résidence principale sont un salon, une cuisine, une salle de bain, une salle de lavage ainsi que les chambres occupées en permanence.

    La valeur des dommages admissibles à l’aide financière pour les composantes visées au premier alinéa représente le moindre du coût de leur réparation, du coût de leur remplacement par des composantes de qualité équivalente ou du coût de leur remplacement par des composantes de qualité standard.

Chemin d'accès essentiel

  1. Une aide financière est accordée à un propriétaire pour les dommages causés au chemin d’accès essentiel menant à sa résidence principale, dont il est propriétaire ou responsable de l’entretien. La valeur des dommages admissibles équivaut aux coûts des travaux nécessaires afin de permettre un accès minimal et sécuritaire à la résidence principale. Certaines exclusions sont toutefois prévues à l’appendice L.

Participation financière

  1. Le montant de l’aide financière accordée au propriétaire pour les dommages visés aux articles ?10 et ?11 est égal à quatre-vingts pour cent (80 %) du montant des dommages admissibles, jusqu’à concurrence, en ce qui concerne les dommages à la résidence principale, du coût de remplacement de cette résidence, déterminé à partir de la fiche de propriété établie aux fins de l’évaluation municipale, excluant les dépendances, en vigueur au moment du sinistre.

    Toutefois, en ce qui concerne les travaux d’urgence et les travaux temporaires énumérés aux parties 1 et 2 de l’appendice C, le montant de l’aide financière est égal à cent pour cent (100 %) de leur coût après déduction d’un montant de 500  $. Le montant accordé pour les travaux d’urgence et les travaux temporaires n’est pas limité par le coût de remplacement de la résidence principale.

Maximum de l'aide

  1. Le montant total de l’aide financière accordée au propriétaire pour les dommages à la résidence principale et à son chemin d’accès essentiel, à l’exception des travaux d’urgence et des travaux temporaires, ne peut excéder 150 000 $. Ce dernier montant est indexé au 1er mars de chaque année à partir du 1er mars 2013, selon le taux correspondant à l’augmentation de l’indice moyen d’ensemble des prix à la consommation, pour le Québec, pour l’année civile précédant le sinistre.

Section VII - Aide financière pouvant être utilisée afin d'éliminer ou de réduire les risques de sinistres

  1. L’aide financière accordée au propriétaire pour les dommages causés à une résidence principale et à son chemin d’accès essentiel ainsi que pour les travaux d’urgence et les travaux temporaires peut être utilisée pour l’immunisation ou le déplacement de la résidence principale endommagée ou à titre d’allocation de départ conformément aux articles de la section IX du présent chapitre. Le choix d’immuniser ou de déplacer sa résidence principale ou de prendre une allocation de départ ne doit pas, cependant, porter atteinte à la sécurité publique ou aux principes de développement durable.

    L’aide financière pouvant alors être accordée au particulier équivaut à 100 % du montant des dommages admissibles prévus aux articles ?10 et ?11, et ne peut excéder le montant maximal prévu à l’article ?13, ni dépasser, en ce qui concerne les dommages à la résidence principale, le coût de remplacement de cette résidence principale. Toutefois, le montant accordé pour les travaux d’urgence et les travaux temporaires n’est pas limité par le coût de remplacement de la résidence principale ni par le montant maximal prévu à l’article ?13.

Aide financière additionnelle

  1. Une aide financière additionnelle à l’aide accordée pour les dommages causés à une résidence principale et à son chemin d’accès essentiel ainsi que pour les travaux d’urgence et les travaux temporaires est versée pour :
    • 1° les frais relatifs aux services de professionnels qui ont été nécessaires afin de permettre au propriétaire d’effectuer un choix selon les possibilités prévues au premier alinéa de l’article ?14;
    • 2° les frais de disposition et d’enfouissement des débris et pour les frais de remblayage dans le cas de la démolition d’une résidence principale et de ses fondations ou uniquement de ses fondations. Le montant de cette aide est égal aux coûts de ces travaux, jusqu’à concurrence de 25 000 $.

Section VIII - Aide financière relative à l'imminence de submersion, d'érosion ou de mouvement de sol

  1. Aux fins de l’application des sections VIII et IX du présent chapitre, une menace imminente de submersion, d’érosion ou de mouvements de sol est ci-après dénommée « imminence de mouvements de sol ».

  2. Une aide financière est accordée, selon les circonstances, pour le déplacement d’une résidence principale ou pour la stabilisation du terrain d’une résidence principale menacée par l’imminence de mouvements de sol. La disponibilité de ces deux options dépend notamment de leur faisabilité, du coût estimé pour leur réalisation, de l’application des principes de développement durable et de la sécurité publique.

  3. Une aide peut être accordée à titre d’allocation de départ au propriétaire si, pour des raisons techniques, le déplacement de la résidence principale ou la stabilisation du terrain ne sont pas possibles. L’allocation de départ peut également être accordée si le coût estimé pour le déplacement de la résidence principale ou pour la stabilisation du terrain est substantiellement plus élevé que l’aide financière pouvant être accordée pour ces fins.

  4. Le propriétaire doit aviser le ministre, par écrit, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle il a été avisé par les experts mandatés par le ministre que sa résidence principale était menacée par une imminence de mouvements de sol, qu’il accepte l’aide financière accordée pour le déplacement de sa résidence principale, la stabilisation du terrain ou l’allocation de départ, selon le cas. Ce délai pourra être prolongé si le propriétaire démontre, à la satisfaction du ministre, qu'il a été dans l'impossibilité de s'y conformer.

  5. L’aide financière pouvant être versée au propriétaire pour les fins visées aux articles ?17 et ?18 ne peut dépasser le coût de remplacement de la résidence principale ni excéder 150 000 $. Ce dernier montant est indexé au 1er mars de chaque année à partir du 1er mars 2013, selon le taux correspondant à l’augmentation de l’indice moyen d’ensemble des prix à la consommation, pour le Québec, pour l’année civile précédant le sinistre.

    Toutefois, une aide financière additionnelle est versée pour :
    • 1° les frais relatifs aux services de professionnels qui ont été nécessaires afin de permettre au propriétaire d’effectuer un choix, le cas échéant, selon les possibilités prévues à l’article? 17;
    • 2° les frais de disposition et d’enfouissement des débris et pour les frais de remblayage dans le cas de la démolition d’une résidence principale et de ses fondations ou uniquement de ses fondations. Le montant de cette aide est égal aux coûts de ces travaux, jusqu’à concurrence de 25 000 $;
    • 3° les frais relatifs aux travaux d’urgence et aux travaux temporaires prévus à l’appendice C.

  6. L’aide financière pouvant être accordée à la section VI du présent chapitre ne peut être cumulée avec l’aide prévue à la présente section.

    En conséquence, lorsque le propriétaire d’une résidence principale menacée par un mouvement de sol imminent reçoit une aide financière pour les dommages causés à sa résidence principale ou à son chemin d’accès essentiel, cette aide financière est alors réputée avoir été versée pour le déplacement de la résidence principale, la stabilisation de terrain ou l’allocation de départ, selon le cas.

Section IX - Immunisation ou déplacement d'une résidence principale, stabilisation de terrain, allocation de départ

Immunisation de la résidence principale

  1. L’immunisation de la résidence principale consiste à appliquer différentes mesures visant à apporter la protection nécessaire pour éviter des dommages qui pourraient être causés par une inondation. Les travaux doivent être réalisés conformément à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (2005) 137 G.O.II, 2180, incluant ses modifications subséquentes, ou conformément à toute norme supérieure prévue, notamment dans le schéma d’aménagement et de développement.

  2. Le propriétaire, à qui une aide financière est accordée pour immuniser sa résidence principale, doit :
    • 1° obtenir une expertise d’un arpenteur-géomètre pour déterminer la cote d’inondation à respecter;
    • 2° retenir les services d’une firme d’ingénierie pour la réalisation des plans et devis;
    • 3° présenter au ministre, avant la conclusion de tout contrat, les plans et devis des ouvrages projetés ainsi que les projets de contrats relatifs à un objet visé par l'aide financière, notamment afin que l’admissibilité des travaux au présent programme soit vérifiée;
    • 4° obtenir, de la part d'entrepreneurs dans le domaine, au moins deux soumissions pour la réalisation des travaux;
    • 5° obtenir, avant le début des travaux, tous les permis et toutes les autorisations nécessaires à leur exécution;
    • 6° s'assurer de la surveillance des travaux par une firme d’ingénierie et obtenir l’attestation de conformité des travaux par l’ingénieur responsable de cette surveillance.

  3. L’utilisation de l’aide financière doit être directement liée à l'exécution des travaux d’immunisation. Sous réserve des exclusions prévues au présent programme, les coûts relatifs aux expertises exigées et ceux inhérents à la surveillance des travaux par une firme d’ingénierie sont considérés admissibles. Le coût de ces expertises doit cependant être préalablement agréé par le ministre.

Déplacement de la résidence principale

  1. Le déplacement de la résidence principale consiste au déplacement de cette dernière sur le même terrain ou sur un autre terrain afin qu’elle soit dorénavant installée sur un site sécuritaire. Les dépenses et les travaux admissibles pour le déplacement d’une résidence principale sont prévus à l’appendice D. Certaines exclusions sont toutefois prévues à l’appendice E.

  2. Le propriétaire, à qui l’aide financière est accordée pour déplacer sa résidence principale, doit :
    • 1° obtenir une expertise géotechnique si sa résidence est déplacée sur le même terrain afin que le site de relocalisation choisi assure la sécurité à long terme de la résidence;
    • 2° informer son créancier hypothécaire des termes du programme et obtenir son accord par écrit;
    • 3° acquérir le site d'accueil, si nécessaire;
    • 4° obtenir, de la part d'entrepreneurs dans le domaine, au moins deux soumissions pour la réalisation des travaux;
    • 5° obtenir tous les permis et toutes les autorisations nécessaires à l’exécution des travaux, et ce, avant le début de ceux-ci afin que le site de relocalisation choisi assure la sécurité à long terme de la résidence;
    • 6° présenter au ministre tout projet de contrat relatif à un objet visé par l'aide financière avant qu'il ne soit octroyé;
    • 7° faire une offre de cession de son terrain à la municipalité pour la somme nominale de 1 $ lorsque la résidence principale est déplacée en raison de l’imminence de mouvements de sol;
    • 8° procéder à l’élimination des fondations résiduelles en conformité avec les lois et les règlements applicables de façon à ce que cette élimination ne constitue pas un risque pour la sécurité des personnes;
    • 9° lorsque la résidence principale est menacée par l’imminence de mouvements de sol, procéder à la démolition ou au déplacement sur un autre terrain des dépendances et de leurs fondations, ainsi qu’à la démolition ou au déplacement des autres biens situés sur son terrain.

  3. Si le propriétaire de la résidence principale cède le terrain sur lequel elle se trouve à la municipalité pour la somme nominale de 1 $, il recevra, à titre de contrepartie, une aide financière égale à la valeur de l’évaluation municipale uniformisée du terrain, en vigueur au moment du sinistre réel ou lorsque l’imminence de mouvements de sol a été constatée par les experts mandatés par le ministre, selon la première de ces éventualités. Cette aide, additionnée à l’aide prévue à l’article ?14 ou aux articles ?17 et ?18, selon le cas, à l’exclusion de l’aide financière pour les travaux d’urgence et les travaux temporaires ainsi que l’aide additionnelle prévue aux paragraphes 1° et 2° des articles ?15 et ?20, ne peut dépasser 150 000$. Ce dernier montant est indexé au 1er mars de chaque année à partir du 1er mars 2013, selon le taux correspondant à l’augmentation de l’indice moyen d’ensemble des prix à la consommation, pour le Québec, pour l’année civile précédant le sinistre.

  4. Le propriétaire qui cède son terrain à la municipalité s’engage à :
    • 1° s’il déplace sa résidence principale en raison d’une imminence de mouvements de sol, demander par écrit à la municipalité de transmettre au ministère de la Sécurité publique, dans les soixante (60) jours, une résolution par laquelle elle s'engage à acquérir le terrain, puis à modifier sa réglementation applicable de façon à interdire toute construction ou infrastructure sur ce terrain tant que subsistera un danger pour la sécurité des personnes;
    • 2° procéder, dans tous les types de sinistre, à la démolition ou au déplacement sur un autre terrain des dépendances et de leurs fondations, ainsi qu’à la démolition ou au déplacement des autres biens situés sur son terrain;
    • 3° fournir au ministre les documents faisant foi de la cession du terrain à la municipalité.

Stabilisation de terrain

  1. La stabilisation d’un terrain consiste à stabiliser le terrain menaçant une résidence principale afin d’en assurer la sécurité à long terme.

  2. Le propriétaire à qui l’aide financière est accordée pour stabiliser son terrain doit :
    • 1° obtenir une expertise géotechnique afin de s’assurer que les travaux qui seront réalisés assureront la sécurité à long terme de la résidence;
    • 2°présenter au ministre, avant la conclusion de tout contrat, les plans et devis des ouvrages projetés par une firme d’ingénierie ainsi que les projets de contrats relatifs à un objet visé par l’aide financière, notamment afin que l’admissibilité des travaux au présent programme soit vérifiée;
    • 3° obtenir, de la part d'entrepreneurs dans le domaine, au moins deux soumissions pour la réalisation des travaux;
    • 4° obtenir, avant le début des travaux, tous les permis et toutes les autorisations nécessaires à leur exécution;
    • 5° s'assurer de la surveillance des travaux par une firme d’ingénierie et obtenir l’attestation de conformité des travaux par l’ingénieur responsable de cette surveillance.

  3. L’utilisation de l’aide financière doit être directement liée à l'exécution des travaux de stabilisation. Sous réserve des exclusions prévues à l’appendice E, les coûts relatifs aux expertises exigées ainsi que ceux inhérents à la surveillance des travaux par une firme d’ingénierie sont considérés admissibles. Le coût de ces expertises doit cependant être préalablement agréé par le ministre.

  4. Lorsque qu’une aide est accordée à un propriétaire pour stabiliser son terrain, cette aide est majorée de la valeur de l’évaluation municipale uniformisée du terrain, en vigueur au moment où l’imminence de mouvements de sol a été constatée par les experts mandatés par le ministre.

Allocation de départ

  1. L’allocation de départ consiste pour le propriétaire à se reloger dans une nouvelle résidence et à démolir sa résidence principale ou à la transférer à un tiers en s’assurant que ce dernier la déplacera sur un autre terrain.

  2. Le propriétaire, à qui une aide financière est accordée à titre d’allocation de départ, doit :
    • 1° informer son créancier hypothécaire des termes du programme et obtenir son accord par écrit;
    • 2° obtenir, avant le début des travaux, tous les permis et toutes les autorisations nécessaires à leur exécution;
    • 3° procéder à la démolition de sa résidence principale en conformité avec les lois et les règlements applicables ou la transférer à un tiers en s’assurant que ce dernier la déplacera sur un autre terrain;
    • 4° faire une offre de cession de son terrain à la municipalité pour la somme nominale de 1 $ lorsque la résidence principale est soumise à l’imminence de mouvements de sol;
    • 5° procéder à l’élimination des fondations résiduelles en conformité avec les lois et les règlements applicables de façon à ce que cette élimination ne constitue pas un risque pour la sécurité des personnes;
    • 6° lorsque la résidence principale est menacée par l’imminence de mouvements de sol, procéder à la démolition ou au déplacement sur un autre terrain des dépendances et de leurs fondations, ainsi qu’à la démolition ou au déplacement des autres biens situés sur son terrain.

  3. Lorsque le propriétaire procède au transfert de sa résidence à un tiers, tout produit qui excède dix pour cent (10 %) du coût de remplacement de la résidence principale, déterminé à partir de la fiche de propriété établie aux fins de l’évaluation municipale, excluant les dépendances, en vigueur au moment du sinistre réel ou lorsque l’imminence de mouvements de sol a été constatée par les experts mandatés par le ministre, selon la première de ces éventualités, est déduit du montant de l'aide financière. Si le produit du transfert obtenu par le propriétaire est inférieur à 30 % de la valeur marchande de la résidence principale, le ministre peut établir cette valeur marchande et considérer celle-ci comme étant le produit du transfert effectué par le propriétaire.

  4. Si le propriétaire de la résidence principale cède le terrain sur lequel elle se trouve à la municipalité pour la somme nominale de 1 $, il recevra, à titre de contrepartie, une aide financière égale à la valeur de l’évaluation municipale uniformisée du terrain, en vigueur au moment du sinistre réel ou lorsque l’imminence de mouvements de sol a été constatée par les experts mandatés par le ministre, selon la première de ces éventualités. Cette aide additionnée à l’aide prévue au premier alinéa de l’article ?14 ou aux articles ?17 et ?18, selon le cas, à l’exclusion de l’aide financière pour les travaux d’urgence et les travaux temporaires ainsi que de l’aide additionnelle prévue aux paragraphes 1° et 2° des articles ?15 et ?20, ne peut dépasser 150 000 $. Ce dernier montant est indexé au 1er mars de chaque année à partir du 1er mars 2013, selon le taux correspondant à l’augmentation de l’indice moyen d’ensemble des prix à la consommation, pour le Québec, pour l’année civile précédant le sinistre.

  5. Le propriétaire qui cède son terrain à la municipalité s’engage à :
    • 1° si sa résidence principale est menacée par l’imminence de mouvements de sol, demander par écrit à la municipalité de transmettre au ministère de la Sécurité publique, dans les soixante (60) jours, une résolution par laquelle elle s'engage à acquérir le terrain, puis à modifier sa réglementation applicable de façon à interdire toute construction ou infrastructure sur ce terrain tant que subsistera un danger pour la sécurité des personnes;
    • 2° procéder à la démolition ou au déplacement sur un autre terrain des dépendances et autres biens situés sur son terrain;
    • 3° fournir au ministre les documents faisant foi de la cession du terrain à la municipalité.

Chapitre IV - Aide financière pour les entreprises

Section I - Définition d'une entreprise

  1. Aux fins de l’application de ce programme, le terme entreprise peut notamment désigner une société par actions, une société de personnes, un organisme sans but lucratif, un travailleur autonome, un propriétaire d’immeuble locatif, une coopérative ou une fabrique. Cependant, ce terme ne comprend pas :
    • 1° les organismes publics et parapublics et les organismes gouvernementaux visés au paragraphe 4º de l’article 2 de la Loi sur la sécurité civile (L.R.Q., c. S-2.3);
    • 2° les organismes sans but lucratif qui ne sont pas utiles à la collectivité ou qui n’ont pas une vocation humanitaire ou qui ont des activités exclusivement récréatives ou qui ont des activités ou des lieux auxquels le public n’a pas librement accès;
    • 3° les banques et les institutions autorisées à recevoir des dépôts en vertu de la Loi sur l'assurance-dépôts (L.R.Q., c. A-26).

Section II - Admissibilité

  1. Pour être admissible à une aide financière :
    • 1° une entreprise doit déclarer un revenu annuel inférieur à 500  000 $ pour les deux (2) années précédant l’année du sinistre;
    • 2° lorsqu’il s’agit d’une société par actions, le ou les actionnaires détenant au moins cinquante pour cent (50  %) des actions votantes de la société doivent démontrer, pour l’une des deux (2) années précédant l’année du sinistre, que les revenus qu’ils en retirent représentent leur principal moyen de subsistance ou que ces revenus permettent d’atteindre ou de se rapprocher du seuil de faible revenu établi par Statistique Canada;
    • 3° lorsqu’il s’agit d’une société de personnes, le ou les associés participant à au moins cinquante pour cent (50 %) aux bénéfices de la société doivent démontrer, pour l’une des deux (2) années précédant l’année du sinistre, que les revenus qu’ils en retirent représentent leur principal moyen de subsistance ou que ces revenus permettent d’atteindre ou de se rapprocher du seuil de faible revenu établi par Statistique Canada;
    • 4° lorsqu’il s’agit d’un travailleur autonome, il doit démontrer, pour l’une des deux (2) années précédant l’année du sinistre, que les revenus provenant de son entreprise constituaient son principal moyen de subsistance ou que ces revenus permettaient d’atteindre ou de se rapprocher du seuil de faible revenu établi par Statistique Canada.


    Dans le cas d’une société par actions ou d’une coopérative, le revenu annuel correspond au revenu imposable, alors que dans le cas d’une société de personnes ainsi que de toute autre entreprise, il correspond au revenu net.

Section III - Mesures préventives temporaires

  1. L’aide financière accordée pour des mesures préventives temporaires, énumérées à la partie 2 de l’appendice A, prises par une entreprise lors d’un sinistre afin de préserver les biens essentiels à son exploitation, est égale aux coûts de ces mesures, sans dépasser la somme de 5  000 $.

Section IV - Frais de déménagement ou d'entreposage

  1. L’aide financière accordée pour les frais de déménagement ou d’entreposage à une entreprise dont les équipements et les stocks ont dû être déménagés ou entreposés en raison d’un sinistre ou des travaux relatifs au rétablissement des bâtiments essentiels de l’entreprise à la suite d’un tel sinistre est égale aux frais déboursés, jusqu’à concurrence de 2 500 $.

Section V - Dommages aux biens essentiels à l'exploitation d'une entreprise

Biens essentiels

  1. Une aide financière est accordée à une entreprise pour les dommages causés aux biens essentiels à son exploitation. Elle peut également être accordée pour le rétablissement dans un état exploitable des terres agricoles en culture.

    Aux fins de l’application du présent chapitre, sont considérés comme essentiels à l’exploitation d’une entreprise les terrains, les bâtiments, les infrastructures, les équipements, les stocks et les terres agricoles servant à l’exploitation de l’entreprise et apparaissant aux plus récents états financiers ou dont elle est propriétaire. Cependant, sont exclus les dommages relatifs aux biens liés à un culte religieux, aux animaux de ferme ou aux animaux qui ne sont pas essentiels à l’exploitation d’une entreprise, à l’aménagement d’un terrain, aux cultures sur pied, à la croissance d’une récolte ou à l’impossibilité de semer ainsi qu’aux dommages à un boisé ou à une plantation d'arbres. D’autres exclusions sont également prévues à l’appendice L.

    Le montant des dommages admissibles doit cependant équivaloir au moindre du coût de la réparation du bien, du coût d’un bien de remplacement de qualité équivalente ou inférieure ou du coût d’un bien de remplacement de qualité standard. Lorsqu’il s’agit d’un bâtiment essentiel, le coût de remplacement est déterminé à partir de la fiche de propriété de l’immeuble établie aux fins de l’évaluation municipale en vigueur au moment du sinistre. Ce coût de remplacement peut cependant être ajusté si l’entreprise démontre qu’un de ces biens essentiels faisant partie intégrante de son bâtiment essentiel et répondant aux critères de l’article 901 du Code civil du Québec n’a pas été pris en compte dans l’établissement de la fiche de propriété de l’immeuble établie aux fins de l’évaluation municipale en vigueur au moment du sinistre.

    Lorsqu’il s’agit d’un terrain essentiel, le coût de remplacement est déterminé à partir de la valeur de l’évaluation municipale uniformisée de ce terrain, en vigueur au moment du sinistre.

  2. Une aide financière est également accordée pour les travaux d’urgence, les travaux temporaires ou les dommages relatifs aux composantes des bâtiments essentiels à l’entreprise énumérés à l’appendice F.

Chemins d'accès essentiels

  1. Une aide financière est accordée à une entreprise pour les dommages causés à ses chemins d’accès essentiels à son exploitation dont elle est propriétaire ou responsable de l’entretien. Le montant des dommages admissibles équivaut aux coûts des travaux nécessaires afin de permettre un accès minimal et sécuritaire aux immeubles, tels un bâtiment, un terrain ou une terre agricole, essentiels à son exploitation. Certaines exclusions sont cependant prévues à l’appendice L.

Participation financière

  1. Le montant de l’aide financière accordée à une entreprise pour les dommages visés aux articles ?42 et ?44 est égal à soixante-quinze pour cent (75 %) des dommages admissibles, jusqu’à concurrence du coût de remplacement des biens essentiels concernés, à l’exception du chemin d'accès.

    Toutefois, en ce qui concerne les travaux d’urgence et les travaux temporaires énumérés aux parties 1 et 2 de l’appendice F, le montant de l’aide financière est égal à cent pour cent (100 %) de leur coût après déduction d’un montant de 1 000 $. Le montant accordé pour les travaux d’urgence et les travaux temporaires n’est pas limité par le coût de remplacement des bâtiments essentiels.

    Enfin, l’aide financière accordée pour des dommages à un terrain ou à une terre agricole ne peut excéder l’évaluation municipale uniformisée en vigueur au moment du sinistre réel.

Maximum de l'aide

  1. Le montant total de l’aide financière accordée à l’entreprise pour les dommages aux biens essentiels à son exploitation et à ses chemins d’accès essentiels, à l’exception des travaux d’urgence et des travaux temporaires, ne peut excéder 200 000 $. Ce dernier montant est indexé au 1er mars de chaque année à partir du 1er mars 2013, selon le taux correspondant à l’augmentation de l’indice moyen d’ensemble des prix à la consommation, pour le Québec, pour l’année civile précédant le sinistre.

Section VI - Aide financière pouvant être utilisée afin d'éliminer ou de réduire les risques de sinistres

  1. L’aide financière accordée pour les dommages causés aux bâtiments essentiels à l’exploitation d’une entreprise ainsi qu’aux chemins d’accès essentiels et pour les travaux d’urgence et les travaux temporaires peut être utilisée pour l’immunisation ou le déplacement des bâtiments endommagés essentiels à son exploitation ou à titre d’allocation de départ, conformément aux articles de la section VIII du présent chapitre. Le choix d’immuniser ou de déplacer ces bâtiments essentiels ou de prendre une allocation de départ ne doit pas, cependant, porter atteinte à la sécurité publique ou aux principes de développement durable.

    L’aide financière pouvant alors être accordée à l’entreprise équivaut à 100 % du montant des dommages admissibles pour ses bâtiments essentiels et ses chemins d’accès essentiels. Le montant des dommages admissibles pour les bâtiments essentiels ne peut cependant pas dépasser le coût de remplacement de ceux ci. De plus, l’aide financière accordée, incluant l’aide financière pour les autres biens essentiels admissibles, ne peut excéder le montant maximal prévu à l’article ?46.

    Toutefois, le montant accordé pour les travaux d’urgence et les travaux temporaires n’est pas limité par le coût de remplacement des bâtiments essentiels ni par le montant maximal prévu à l’article ?46.

Aide financière additionnelle

  1. Une aide financière additionnelle à l’aide accordée pour les dommages causés aux biens essentiels à l’exploitation de l’entreprise ainsi qu’à ses chemins d’accès essentiels et pour les travaux d’urgence et les travaux temporaires est versée pour :
    • 1° les frais relatifs aux services de professionnels qui ont été nécessaires afin de permettre à l’entreprise d’effectuer un choix quant à l’utilisation de l’aide financière selon les possibilités prévues au premier alinéa de l’article ?47;
    • 2° les frais de disposition et d’enfouissement des débris et pour les frais de remblayage dans le cas de la démolition des bâtiments essentiels à l’exploitation de l’entreprise et de leurs fondations ou uniquement de leurs fondations. Le montant de cette aide est égal aux coûts de ces travaux, jusqu’à concurrence de 40 000 $.

Section VII - Aide financière relative à l'imminence de submersion, d'érosion ou de mouvements de sol

  1. Aux fins de l’application des sections VII et VIII du présent chapitre, une menace imminente de submersion, d’érosion ou de mouvements de sol est ci-après dénommée « imminence de mouvements de sol ».

  2. Une aide financière est accordée, selon les circonstances, à une entreprise pour le déplacement de bâtiments essentiels à l’exploitation de celle-ci ou pour la stabilisation du terrain sur lequel se trouvent ses bâtiments s’ils sont menacés par l’imminence de mouvements de sol. La disponibilité de ces deux options dépend notamment de leur faisabilité, du coût estimé pour leur réalisation, de l’application des principes de développement durable et de la sécurité publique.

  3. Une aide peut être accordée à titre d’allocation de départ à l’entreprise si, pour des raisons techniques, le déplacement des bâtiments essentiels ou la stabilisation du terrain ne sont pas possibles. L’allocation de départ peut également être accordée si le coût estimé pour le déplacement des bâtiments essentiels ou pour la stabilisation du terrain est substantiellement plus élevé que l’aide financière pouvant être accordée pour ces fins.

  4. L’entreprise doit aviser le ministre, par écrit, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle elle a été avisée par les experts mandatés par le ministre qu’un bâtiment essentiel à son exploitation était menacé par une imminence de mouvements de sol, qu’elle accepte l’aide financière accordée pour le déplacement du bâtiment essentiel, la stabilisation du terrain ou l’allocation de départ, selon le cas. Ce délai pourra être prolongé si l’entreprise démontre, à la satisfaction du ministre, qu'elle a été dans l'impossibilité de s'y conformer.

  5. L’aide financière pouvant être versée à l’entreprise pour les fins visées aux articles ?50 et ?51 ne peut dépasser le coût de remplacement des bâtiments essentiels ni excéder 200 000 $. Ce dernier montant est indexé au 1er mars de chaque année à partir du 1er mars 2013, selon le taux correspondant à l’augmentation de l’indice moyen d’ensemble des prix à la consommation, pour le Québec, pour l’année civile précédant le sinistre.

    Toutefois, une aide financière additionnelle est versée pour :
    • 1° les frais relatifs aux services de professionnels qui ont été nécessaires afin de permettre à l’entreprise d’effectuer un choix, le cas échéant, selon les possibilités prévues à l’article ?50;
    • 2° les frais de disposition et d’enfouissement des débris et pour les frais de remblayage dans le cas de la démolition des bâtiments essentiels à l’exploitation d’une entreprise et de leurs fondations. Le montant de cette aide est égal aux coûts de ces travaux, jusqu’à concurrence de 40 000 $ pour l’ensemble des bâtiments essentiels;
    • 3° les frais relatifs aux travaux d’urgence et aux travaux temporaires.

  6. L’aide financière prévue à la section V du présent chapitre ne peut être cumulée à l’aide financière prévue à la présente section.

    En conséquence, lorsque les bâtiments essentiels d’une entreprise sont menacés par l’imminence de mouvements de sol et que l’entreprise reçoit une aide financière pour les dommages à ses bâtiments essentiels ou à ses chemins d’accès essentiels, cette aide sera réputée avoir été versée pour le déplacement des bâtiments essentiels, la stabilisation de terrain ou l’allocation de départ.

Section VIII - Immunisation ou déplacement des batiments essentiels à l'exploitation d'une entreprise, stabilisation de terrain, allocation de départ

Immunisation des bâtiments essentiels

  1. L’immunisation des bâtiments essentiels consiste à appliquer différentes mesures visant à apporter la protection nécessaire pour éviter des dommages qui pourraient être causés par une inondation. Les travaux doivent être réalisés conformément à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (2005) 137 G.O.II, 2180, incluant ses modifications subséquentes, ou conformément à toute norme supérieure prévue, notamment dans le schéma d’aménagement de développement.

  2. L’entreprise, à qui une aide financière est accordée afin d’immuniser les bâtiments essentiels à son exploitation, doit :
    • 1° obtenir une expertise d’un arpenteur-géomètre pour déterminer la cote d’inondation à respecter;
    • 2° retenir les services d’une firme d’ingénierie pour la réalisation des plans et devis;
    • 3° présenter au ministre, avant la conclusion de tout contrat, les plans et devis des ouvrages projetés ainsi que les projets de contrats relatifs à un objet visé par l'aide financière, notamment afin que l’admissibilité des travaux au présent programme soit vérifiée;
    • 4° obtenir, de la part d'entrepreneurs dans le domaine, au moins deux soumissions pour la réalisation des travaux;
    • 5° obtenir, avant le début des travaux, tous les permis et toutes les autorisations nécessaires à leur exécution;
    • 6° s'assurer de la surveillance des travaux par une firme d’ingénierie et obtenir l’attestation de conformité des travaux par l’ingénieur responsable de cette surveillance.

  3. L’utilisation de l’aide financière doit être directement liée à l'exécution des travaux d’immunisation. Sous réserve des exclusions prévues au présent programme, les coûts relatifs aux expertises exigées et ceux inhérents à la surveillance des travaux par une firme d’ingénierie sont considérés admissibles. Le coût de ces expertises doit cependant être préalablement agréé par le ministre.

Déplacement des bâtiment essentiels à l'exploitation d'une entreprise

  1. Le déplacement des bâtiments essentiels à l’exploitation d’une entreprise consiste à déplacer les bâtiments essentiels à l’exploitation d’une entreprise sur le même terrain ou sur un autre terrain afin qu’ils soient dorénavant installés sur un site sécuritaire. Les dépenses et les travaux admissibles pour le déplacement de ces bâtiments essentiels sont prévus à l’appendice G. Certaines exclusions sont également prévues à l’appendice H.

  2. L’entreprise, à qui une aide financière est accordée pour déplacer les bâtiments essentiels à son exploitation, doit :
    • 1° informer son créancier hypothécaire des termes du programme et obtenir son accord par écrit;
    • 2° obtenir une expertise géotechnique, si ses bâtiments essentiels sont déplacés sur le même terrain, afin de s’assurer que le site de relocalisation choisi assurera la sécurité à long terme de ces bâtiments;
    • 3° acquérir le site d'accueil, si nécessaire;
    • 4° obtenir, de la part d'entrepreneurs dans le domaine, au moins deux soumissions pour la réalisation des travaux;
    • 5° obtenir tous les permis et toutes les autorisations nécessaires à l’exécution des travaux, et ce, avant le début de ceux-ci afin que le site de relocalisation choisi assure la sécurité à long terme des bâtiments essentiels;
    • 6° présenter au ministre tout projet de contrat relatif à un objet visé par l'aide financière avant qu'il ne soit octroyé;
    • 7° faire une offre de cession de son terrain à la municipalité pour la somme nominale de 1 $ lorsqu’un ou des bâtiments essentiels sont déplacés en raison de l’imminence de mouvements de sol;
    • 8° procéder à l’élimination des fondations résiduelles en conformité avec les lois et les règlements applicables de façon à ce que cette élimination ne constitue pas un risque pour la sécurité des personnes;
    • 9° lorsqu’un ou des bâtiments essentiels sont menacés par l’imminence de mouvements de sol, procéder à la démolition ou au déplacement de tous les biens et de leurs fondations situés sur son terrain.

  3. Si l’entreprise cède le terrain sur lequel se situent les bâtiments essentiels à déplacer à la municipalité pour la somme nominale de 1 $, elle recevra, à titre de contrepartie, une aide financière égale à la valeur de l’évaluation municipale uniformisée de ce terrain, en vigueur au moment du sinistre réel ou lorsque l’imminence de mouvements de sol a été constatée par les experts mandatés par le ministre, selon la première de ces éventualités. Cette aide, additionnée à l’aide prévue au premier alinéa de l’article ?47 ou aux articles ?50 et ?51, selon le cas, excluant l’aide financière prévue pour les travaux d’urgence et les travaux temporaires ainsi que l’aide additionnelle prévue aux paragraphes 1° et 2° des articles ?48 et ?53, ne peut dépasser 200 000 $. Ce dernier montant est indexé au 1er mars de chaque année à partir du 1er mars 2013, selon le taux correspondant à l’augmentation de l’indice moyen d’ensemble des prix à la consommation, pour le Québec, pour l’année civile précédant le sinistre.

  4. L’entreprise qui cède son terrain à la municipalité s’engage à :
    • 1° si elle déplace un bâtiment essentiel à son exploitation en raison d’une imminence de mouvements de sol, demander par écrit à la municipalité de transmettre au ministère de la Sécurité publique, dans les soixante (60) jours, une résolution par laquelle elle s'engage à acquérir le terrain, puis à modifier ses règlements de façon à interdire toute construction ou infrastructure sur ce terrain tant que subsistera un danger pour la sécurité des personnes;
    • 2° procéder, pour tous les types de sinistre, à la démolition ou au déplacement de tous les biens situés sur son terrain;
    • 3° fournir les documents faisant foi de la cession du terrain à la municipalité.

Stabilisation du terrain

  1. La stabilisation de terrain consiste à stabiliser le terrain menaçant les bâtiments essentiels à l’exploitation d’une entreprise afin d’en assurer la sécurité à long terme.

  2. L’entreprise, à qui une aide financière est accordée pour stabiliser le terrain, doit :
    • 1° obtenir une expertise géotechnique afin de s’assurer que les travaux qui seront réalisés assureront la sécurité à long terme des bâtiments essentiels;
    • 2° présenter au ministre, avant la conclusion de tout contrat, les plans et devis des ouvrages projetés par une firme d’ingénierie ainsi que les projets de contrats relatifs à un objet visé par l’aide financière, notamment afin que l’admissibilité des travaux au présent programme soit vérifiée;
    • 3° obtenir, de la part d'entrepreneurs dans le domaine, au moins deux soumissions pour la réalisation des travaux;
    • 4° obtenir, avant le début des travaux, tous les permis et toutes les autorisations nécessaires à leur exécution;
    • 5° s'assurer de la surveillance des travaux par une firme d’ingénierie et obtenir l’attestation de conformité des travaux par l’ingénieur responsable de cette surveillance.

  3. L’utilisation de l’aide financière doit être directement liée à l'exécution des travaux de stabilisation. Sous réserve des exclusions prévues à l’appendice H, les coûts relatifs aux expertises exigées ainsi que ceux inhérents à la surveillance des travaux par une firme d’ingénierie sont considérés admissibles. Le coût de ces expertises doit cependant être préalablement agréé par le ministre.

  4. Lorsque l’entreprise choisit de stabiliser le terrain, l’aide financière pouvant lui être versée est alors majorée de la valeur de l’évaluation municipale uniformisée du terrain, en vigueur au moment où l’imminence du mouvements de sol a été constatée par les experts mandatés par le ministre.

Allocation de départ

  1. L’allocation de départ consiste pour l’entreprise à se relocaliser pour poursuivre ses activités et à démolir ses immeubles ou à les aliéner à un tiers en s’assurant que ce dernier les déplacera sur un autre terrain.

  2. L’entreprise, à qui une aide financière est accordée à titre d’allocation de départ, doit :
    • 1° informer son créancier hypothécaire des termes du programme et obtenir son accord par écrit;
    • 2° se relocaliser et poursuivre des activités correspondant à l’exploitation d’une entreprise au sens du troisième alinéa de l’article 1525 du Code civil du Québec;
    • 3° obtenir, avant le début des travaux, tous les permis et toutes les autorisations nécessaires à leur exécution;
    • 4° procéder à la démolition de ses immeubles en conformité avec les lois et les règlements applicables ou les aliéner à un tiers en s’assurant que ce dernier les déplacera sur un autre terrain;
    • 5° faire une offre de cession de son terrain à la municipalité pour la somme nominale de 1 $ lorsqu’un ou des bâtiments essentiels sont déplacés en raison de l’imminence de mouvements de sol;
    • 6° procéder à l’élimination des fondations résiduelles en conformité avec les lois et les règlements applicables de façon à ce que cette élimination ne constitue pas un risque pour la sécurité des personnes;
    • 7° lorsqu’un ou des bâtiments essentiels sont menacés par l’imminence de mouvements de sol, procéder à la démolition ou au déplacement de tous les biens et de leurs fondations situés sur son terrain.

  3. Lorsque l’entreprise procède à l’aliénation d’un ou de ses bâtiments essentiels à un tiers, tout produit qui excède dix pour cent (10 %) du coût de remplacement d’un ou de ces bâtiments essentiels, déterminé à partir de la fiche de propriété établie aux fins de l’évaluation municipale en vigueur au moment du sinistre, est déduit du montant de l'aide financière. Si le produit du transfert obtenu par l’entreprise est inférieur à 30 % de la valeur marchande du bâtiment, le ministre peut établir cette valeur marchande et considérer celle-ci comme étant le produit du transfert effectué par l’entreprise.

  4. Si l’entreprise cède le terrain sur lequel se situent les bâtiments essentiels, faisant l’objet de l’allocation de départ, à la municipalité pour la somme nominale de 1 $, elle recevra, à titre de contrepartie, une aide financière égale à la valeur de l’évaluation municipale uniformisée de ce terrain, en vigueur au moment du sinistre réel ou lorsque l’imminence de mouvements de sol a été constatée par les experts mandatés par le ministre, selon la première de ces éventualités. Cette aide, additionnée à l’aide prévue au premier alinéa de l’article ?47 ou aux articles ?50 et ?51, selon le cas, à l’exclusion de l’aide pour les travaux d’urgence et les travaux temporaires ainsi que de l’aide additionnelle prévue aux paragraphes 1° et 2° des articles ?48 et ?53, ne peut dépasser 200 000 $. Ce dernier montant est indexé au 1er mars de chaque année à partir du 1er mars 2013, selon le taux correspondant à l’augmentation de l’indice moyen d’ensemble des prix à la consommation, pour le Québec, pour l’année civile précédant le sinistre.

  5. L’entreprise qui cède son terrain à la municipalité s’engage à :
    • 1° si un ou ses bâtiments essentiels sont menacés par un mouvement de sol imminent, demander par écrit à la municipalité de transmettre au ministère de la Sécurité publique, dans les soixante (60) jours, une résolution par laquelle elle s'engage à acquérir le terrain, puis à modifier ses règlements de façon à interdire toute construction ou infrastructure sur ce terrain tant que subsistera un danger pour la sécurité des personnes;
    • 2° procéder à la démolition ou au déplacement de tous les biens situés sur son terrain;
    • 3° fournir les documents faisant foi de la cession du terrain à la municipalité.

Chapitre V - Aide financière pour les municipalités

Section I - Mesures d'intervention lors de l'imminence de submersion, d'érosion ou de mouvements de sol

  1. Une aide financière est accordée à une municipalité qui a engagé des dépenses additionnelles à ses dépenses courantes, effectivement déboursées, pour le déploiement de mesures d’intervention attribuables à l’imminence de submersion, d’érosion ou de mouvements de sol. Le montant de l’aide financière est alors égal à cent pour cent (100 %) des sommes déboursées, sans excéder 5 000 $ par résidence principale ou bâtiment essentiel d’une entreprise situés sur le territoire visé par la décision du ministre de mettre en œuvre le présent programme.

Section II - Bris d'un couvert de glace ou d'un embâcle

  1. Lorsque des biens admissibles au programme sont menacés de façon imminente par la formation de glace sur un cours d’eau, sont admissibles à une aide financière les dépenses additionnelles aux dépenses courantes, effectivement déboursées par une municipalité, pour le bris du couvert de glace ou d’un embâcle effectué pour des raisons de sécurité publique.

    Aux fins de l’application du présent programme, sont notamment admissibles les dépenses énumérées à l’appendice I.

    Le montant de l’aide financière est égal à cinquante pour cent (50 %) des sommes déboursées.

Section III - Mesures préventives temporaires, mesures d'intervention ou mesures de rétablissement

  1. Une aide financière est accordée à une municipalité qui, lors d’un sinistre, a engagé des dépenses additionnelles à ses dépenses courantes, effectivement déboursées, pour le déploiement de mesures préventives temporaires, de mesures d’intervention ou de mesures de rétablissement.

    Aux fins de l’application du présent programme, sont notamment admissibles les mesures préventives temporaires énumérées à la partie 3 de l’appendice A ainsi que les mesures d’intervention et de rétablissement énumérées à l’appendice J.

    Une aide financière est également accordée à une municipalité pour les frais notariaux qu’elle a payés pour acquérir un terrain qui lui est cédé en application des articles ?27, ?36, ?60 et ?69.

Section IV - Dommages aux biens essentiels

  1. Une aide financière est accordée à une municipalité qui a engagé des dépenses additionnelles à ses dépenses courantes, effectivement déboursées, pour réparer ou remplacer ses biens essentiels endommagés. Ces biens doivent servir aux mêmes fins qu’avant d’être endommagés.

    Aux fins de l’application du présent programme, les dommages aux biens ainsi que les dépenses énumérés à l’appendice K sont admissibles. Pour un bâtiment municipal, les travaux d’urgence ainsi que les dommages aux composantes énumérés à l’appendice F sont également admissibles. Certaines exclusions sont toutefois prévues à l’appendice L.

    Pour être admissibles au programme, les dommages doivent faire l’objet d’un rapport écrit appelé « constat de dommages », consignant et décrivant l’état des équipements ou des infrastructures endommagés, avant et après le sinistre. Les travaux destinés à la réparation des dommages admissibles doivent également, pour satisfaire les exigences du présent programme, être réalisés conformément aux lois, aux règlements ainsi qu’aux règles de l’art applicables.

Section V - Aménagement de sites d'accueil

  1. Une aide financière est accordée à une municipalité qui n’a d’autre choix que d’aménager des sites d’accueil pour les résidences principales et les bâtiments essentiels d’entreprises ou d’une municipalité qui doivent être déplacés ou reconstruits en raison du sinistre. L’aide financière est conditionnelle à ce que les sites d’accueil choisis soient sécuritaires et respectent les principes de développement durable.

    Cette aide est accordée à une municipalité pour les dépenses additionnelles à ses dépenses courantes, effectivement déboursées, pour aménager des sites d’accueil préalablement agréés par le ministre

  2. Aux fins de l’application de la présente section, sont notamment admissibles les travaux et les dépenses liés à la construction des ouvrages et des infrastructures nécessaires pour desservir les résidences principales et les bâtiments essentiels déplacés ou reconstruits. Les travaux doivent être réalisés conformément aux lois et aux règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art applicables.

Section VI - Travaux de protection des berges

  1. Une aide financière est accordée à une municipalité qui a engagé des dépenses additionnelles à ses dépenses courantes, effectivement déboursées, pour la réalisation de travaux permanents de protection des berges s’imposant d'ici peu pour la protection des personnes. Toutefois, seuls les travaux effectués sur des berges qui ont été endommagées par le sinistre pour protéger le centre d’une municipalité locale ou pour réparer ou reprendre des travaux de protection des berges préexistants peuvent être admissibles à une aide financière. De plus, cette aide est accordée dans la mesure où d’autres solutions à moindre coût ne permettraient pas de protéger adéquatement les personnes. Les travaux doivent être préalablement agréés par le ministre et réalisés conformément aux lois, aux règlements ainsi qu’aux règles de l’art applicables.

Section VII - Calcul de l'aide financière

  1.  Le montant de l'aide financière accordée à une municipalité pour les dépenses faisant l’objet des sections III à VI du présent chapitre est égal à l’ensemble des dépenses admissibles, à l’exception de la participation financière de la municipalité :
    • 1° cent pour cent (100 %) pour les trois premiers dollars de dépenses admissibles par habitant de la municipalité (ci-après dénommé « habitant »);
    • 2° soixante-quinze pour cent (75 %) pour le quatrième et le cinquième dollars de dépenses admissibles par habitant;
    • 3° cinquante pour cent (50 %) pour le sixième et le septième dollars de dépenses admissibles par habitant;
    • 4° vingt-cinq pour cent (25 %) pour les dollars suivants de dépenses admissibles par habitant pour les municipalités ayant 1 000 habitants et plus et 15 % pour les municipalités ayant moins de 1 000 habitants.

    Le nombre d’habitants visés au premier alinéa est fixé en fonction de l’évaluation démographique de la municipalité établie par le décret du gouvernement pris conformément à l’article 29 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (RLRQ. chapitre O-9) en vigueur au moment du sinistre.


  2. Cependant, lorsque des mesures ont été déployées ou des dommages ont été causés à des biens situés dans un territoire non organisé d’une municipalité régionale de comté, seulement l’évaluation démographique de ce territoire sert au calcul de la participation financière que doit assumer la municipalité régionale de comté.

Chapitre VI - Aide financière pour les organismes ayant apporté aide et assistance

  1. Une aide financière est accordée à un organisme qui a engagé des dépenses additionnelles afin de porter aide et assistance aux sinistrés, si celles-ci ont été demandées ou agréées par le ministre. Le montant de l’aide financière accordée pour ces dépenses est égal aux sommes effectivement déboursées. Certaines exclusions sont toutefois prévues à l’appendice L.

    Est également considérée comme un organisme aux fins de cet article une municipalité qui a apporté son aide à une municipalité sinistrée.

Chapitre VII - Modalités du versement de l'aide financière

  1. L’aide financière est versée aux sinistrés et aux organismes selon les modalités suivantes :

    1. 1° après analyse de la demande :
      • i. une avance peut être accordée à un particulier ou à une entreprise pour les travaux d’urgence, les travaux temporaires et les travaux de réparation à une résidence principale ou à un bâtiment essentiel, et ce, jusqu’à concurrence de quatre-vingts pour cent (80 %) du montant estimé de l’aide financière pouvant être accordée pour l’ensemble de ces travaux;
        si le montant estimé de l’aide financière pouvant être accordée pour ces travaux n’excède pas 50 000 $, l’avance peut atteindre cent pour cent (100 %) du montant estimé de l’aide financière;
      • ii. une avance peut être accordée à un particulier ou à une entreprise pour les travaux de stabilisation de talus ou pour le déplacement de la résidence principale ou des bâtiments essentiels jusqu’à concurrence de quatre-vingts pour cent (80 %) du montant estimé de l’aide financière pouvant être accordée pour le déplacement ou la stabilisation;
      • iii. une avance peut être accordée à un particulier pour l’aide financière relative à l’hébergement, à l’habillement, au ravitaillement ou aux dommages aux biens meubles essentiels jusqu’à concurrence de cent pour cent (100 %) du montant estimé de cette aide financière;
      • iv. une avance peut être accordée à un particulier, à une entreprise ou à un organisme pour tout autre objet pour lequel une aide financière est accordée, et ce, jusqu’à concurrence de cinquante pour cent (50 %) du montant estimé de cette aide financière;
      • v. une avance peut également être accordée a une municipalité jusqu’à concurrence de quatre-vingts pour cent (80 %) du montant estimé de l’aide financière pouvant lui être accordée;

        le ministre peut déterminer toute autre condition au versement de l’avance;

    2. lorsque les travaux sont complétés dans une proportion supérieure à celle correspondant à l’avance accordée, un paiement partiel ou final peut être versé, sur présentation et acceptation des pièces justificatives.


    L’aide financière accordée aux sinistrés et aux organismes peut leur être versée conjointement avec une institution financière, un entrepreneur ou un fournisseur.

    De plus, l'aide financière qui peut être accordée à titre d’allocation de départ est versée conjointement au sinistré et au créancier hypothécaire de l'immeuble, pour le montant correspondant au solde de la créance hypothécaire jusqu'à concurrence du montant de l'aide financière. Le sinistré ou l’organisme peut toutefois demander au ministre que le chèque soit fait à l'ordre du notaire qu'il désigne et qu’il soit déposé en fidéicommis.

Chapitre VIII - Dispositions générales

Aide obtenue d'une autre source

  1. Le versement de l’aide financière dans le cadre de ce programme est conditionnel à ce que le sinistré ou l’organisme s’engage à rembourser au gouvernement du Québec l’aide financière versée pour des dommages ou des mesures qui ont été ou seront l'objet d'une indemnisation provenant d'une compagnie d'assurances ou de toute autre source, sauf s'il s'agit d'une aide reçue à titre d’aide financière de premier recours pour l’hébergement temporaire, le ravitaillement ou l’habillement ou à titre de don de charité à la suite d'une collecte de fonds auprès du public.

Faillite

  1. Une personne, une entreprise ou un organisme en faillite ou qui a fait cession de ses biens n'est pas admissible à une aide financière en vertu de ce programme, sous réserve d'une proposition concordataire homologuée par le tribunal. La présente disposition ne s'applique pas à l'égard d'un particulier en ce qui concerne ses frais d'hébergement temporaire, de ravitaillement ou d’habillement et ses biens meubles essentiels.

Précarité financière

  1. Advenant le cas où le sinistré est dans une situation financière précaire au moment du sinistre ou qu’il se retrouve en difficulté financière en raison du sinistre, sa participation financière et le montant déductible peuvent être annulés en tout ou en partie, après analyse de sa situation par le ministre.

Droit à la révision

  1. Conformément à l’article 121 de la Loi sur la sécurité civile, le particulier, l’entreprise, la municipalité et l’organisme ayant apporté aide et assistance aux sinistrés visés par une décision portant sur l’admissibilité à ce programme, sur le montant de l’aide accordée, sur une condition imposée en vertu de l’article 106 ou sur une répétition de l’indu peuvent, par écrit dans les deux (2) mois de la date où on les a avisés, en demander la révision sauf s’il s’agit d’une décision prise en vertu de l’article 113 de la Loi sur la sécurité civile. La demande de révision ne peut être refusée pour le motif qu’elle est hors délai si le demandeur démontre qu’il a été dans l’impossibilité d’agir plus tôt.

    La révision est effectuée par une personne désignée à cette fin par le ministre. La demande de révision ne suspend pas l’exécution de la décision, à moins que la personne désignée pour la révision n’en décide autrement.

Renseignements

  1. Conformément à l’article 110 de la Loi sur la sécurité civile, le sinistré et l’organisme doivent fournir au ministre tous les documents, toutes les copies de documents et tous les renseignements dont ce dernier pourrait avoir besoin pour l'administration de ce programme. Ils doivent également permettre l’examen des lieux ou des biens concernés dans les meilleurs délais, et informer le ministre de tout changement dans leur situation susceptible d’influer sur leur admissibilité ou sur le montant de l’aide financière qui peut leur être accordé.

Aide financière à titre personnel

  1. Conformément à l’article 115 de la Loi sur la sécurité civile, l'aide financière accordée en vertu de ce programme constitue un droit consenti à titre personnel sous réserve que :
    • 1° le droit relatif à la résidence principale ou aux biens essentiels de cette résidence peut, en cas de décès de la personne qui était admissible à l’aide financière ou de son incapacité physique à maintenir ce domicile, être exercé par les personnes qui résidaient avec elle au moment du sinistre et qui héritent de ces biens ou maintiennent le domicile, selon le cas;
    • 2° le droit relatif aux biens essentiels d’une entreprise familiale dont dépendent les moyens d’existence d’une personne ou ceux de sa famille peut, en cas de décès de cette personne ou de son incapacité à poursuivre ses activités, être exercé par un membre de sa famille qui poursuit les activités de l’entreprise après le sinistre.

Aide financière incessible et insaisissable

  1. Conformément aux articles 116 et 117 de la Loi sur la sécurité civile, le droit à une aide financière en vertu de ce programme est incessible et l’aide financière accordée est insaisissable.

Respect des lois et des règlements applicables

  1. Toute action prise par un sinistré ou un organisme pour mettre en œuvre l’une des mesures prévues dans le programme doit être faite conformément aux lois et aux règlements applicables.

Utilisation de l'aide financière

  1. Conformément à l’article 114 de la Loi sur la sécurité civile, l'aide financière accordée doit être utilisée exclusivement aux fins pour lesquelles elle est versée.

Réalisation des travaux ou remplacement des biens

  1. Le sinistré doit, selon le cas, compléter les travaux et procéder à la réparation ou au remplacement de ses biens endommagés faisant l'objet de l'aide financière dans les douze (12) mois suivant l'avis écrit établissant les dommages jugés admissibles ou suivant la date à laquelle le sinistré a signifié son choix, le cas échéant, au ministre relativement à l’imminence d’érosion, de submersion ou de mouvements de sol. Ce délai ne pourra être prolongé que si le sinistré démontre qu’il a été dans l’impossibilité de s’y conformer.

Aide financière indûment reçue

  1. Conformément à l’article 119 de la Loi sur la sécurité civile, le sinistré et l’organisme doivent rembourser au ministre les sommes qu’ils ont indûment reçues, sauf si celles-ci ont été versées par erreur administrative qu’ils ne pouvaient raisonnablement pas constater.

    Ces sommes peuvent être recouvrées dans les trois (3) ans du versement ou, s’il y a eu mauvaise foi, dans les trois (3) ans de la connaissance de ce fait, mais jamais au-delà des quinze (15) ans qui suivent le versement.

Mesures préventives temporaires admissibles à une aide financière - Appendice A

Partie 1 : pour les particuliers

1° surélévation des meubles
2° déplacement des meubles à un étage supérieur
3° placardage des ouvertures
4° érection d’un remblai ou d’un enrochement de protection temporaire
5° creusage d’un fossé
6° préparation et installation de sacs de sable
7° surélévation des appareils mécaniques et électriques (ex. : fournaise, réservoirs à mazout et à eau chaude)
8° frais supplémentaires à la consommation usuelle d’électricité

D’autres mesures de même nature pourraient être admissibles si elles sont justifiées par des motifs de sécurité publique.

Partie 2 : pour les entreprises

1° placardage des ouvertures
2° érection d’une digue, d’un remblai ou d’un enrochement de protection temporaire
3° creusage d’un fossé
4° préparation et installation de sacs de sable
5° surélévation des stocks et des équipements
6° surélévation des appareils mécaniques et électriques (ex. : fournaise, réservoirs à mazout et à eau chaude)
7° frais supplémentaires à la consommation usuelle d’électricité

D’autres mesures de même nature pourraient être admissibles si elles sont justifiées par des motifs de sécurité publique.

Partie 3 : pour les municipalités

1° érection d’une digue, d’un remblai ou d’un enrochement de protection temporaire
2° installation d’un tuyau temporaire pour augmenter la capacité hydraulique lors d’une crue exceptionnelle d’un cours d’eau
3° creusage d’un fossé temporaire pour canaliser les eaux
4° creusage d’une tranchée pour dévier un cours d’eau menaçant un bien admissible au programme
5° fermeture d’une route
6° préparation et installation de sacs de sable
7° les travaux relatifs au dragage de sédiments d’un cours d’eau s’ils sont requis à des fins de sécurité publique et préalablement agréés par le ministre
8° les travaux relatifs à la stabilisation des berges d’un cours d’eau s’ils sont requis à des fins de sécurité publique et préalablement agréés par le ministre

D’autres mesures de même nature pourraient être admissibles si elles sont justifiées par des motifs de sécurité publique.

Biens meubles essentiels de qualité standard - Appendice B

Consultez les tableaux ci-dessous pour connaître les biens meubles admissibles et le montant maximal qui est alloué dans chaque cas. 

1. Cuisine et salle à manger

Biens meubles admissibles Montants maximum alloués
Cuisinière ou four et plaque de cuisson 650 $
Réfrigérateur 1 000 $
Lave-vaisselle 400 $
Table et quatre chaises 800 $
Chaise - Occupant permanent additionnel 125 $
Batterie de cuisine 200 $
Bouilloire 25 $
Cafetière électrique 30 $
Four micro-ondes 175 $
Grille-pain ou four grille-pain 30 $
Mélangeur, robot culinaire, batteur à main 60 $
Ustensiles et ustensiles de cuisine 200 $
Vaisselle 150 $
Aliments essentiels, produits ménagers et personnels - 1er occupant  500 $
Aliments essentiels, produits ménagers et personnels - Occupant additionnel 50 $
Poubelle intérieur 30 $

2. Salon ou salle familiale

Biens meubles admissibles Montants maximum alloués
Mobilier de salon (incluant notamment un divan, une causeuse, un fauteuil, une table, une lampe) 1 600 $
Téléviseur 450 $
Meuble pour téléviseur 150 $

3. Chambre à coucher

Biens meubles admissibles Montants maximum alloués
Mobilier de chambre (incluant notamment une base de lit, un bureau, une table de chevet, un miroir, une lampe) - Par occupant 775 $
Matelas et sommier - Par occupant 475 $

4. Buanderie et salle de bain

Biens meubles admissibles Montants maximum alloués
Laveuse 600 $
Sécheuse 450 $

5. Divers

Biens meubles admissibles Montants maximum alloués
Congélateur 460 $
Ordinateur 800 $
Mobilier d'ordinateur 200 $
Livres et matériel nécessaires pour une personne étudiant à temps plein en cours d’année scolaire – Par personne 300 $
Autres biens essentiels au travail d’une personne salariée – Par personne 1 000 $
Articles pour enfants 0-3 ans 300 $
Équipements pour personne handicapée – Par personne 500 $
Déshumidificateur, humidificateur, ventilateur 250 $
Vêtements - Par occupant 1 500 $
Linge de maison (incluant notamment de la literie, des serviettes et du linge de cuisine) - Par occupant 400 $
Rasoir électrique, séchoir à cheveux, fer à cheveux 150 $
Aspirateur 300 $
Rideaux et stores - Par pièce essentielle 50 $
Fer à repasser 40 $
Planche à repasser 30 $
Téléphone 30 $
Radio 40 $
Outils d'entretien 100 $
Tondeuse 250 $
Poubelle extérieure 100 $

D’autres biens essentiels de qualité standard peuvent être admissibles jusqu’à concurrence d’une somme globale de 600 $.

Travaux d'urgence, travaux temporaires et composantes admissibles à une aide financière pour une résidence principale - Appendice C

Partie 1 : travaux d'urgence

1° le pompage de l’eau
2° la démolition
3° la disposition des débris
4° le nettoyage et les produits de nettoyage
5° la désinfection
6° l’extermination
7° la décontamination
8° la location de ventilateurs
9° la location de shampouineuses
10° la location de déshumidificateurs
11° la location d’aspirateurs de déchets solides et humides

D’autres travaux de même nature pourraient être admissibles s’ils sont justifiés par des motifs de sécurité publique.

Partie 3 : composantes admissibles

  1. Structure et béton

    Les fondations, les semelles, les piliers de soutien, les murs porteurs, les dalles de béton, les drains français, la charpente, les abris d'auto et les garages faisant partie intégrante de la structure de la résidence principale, ainsi que les entrées de sous-sol.
  2. Murs extérieurs

    Le revêtement extérieur et les cheminées.
  3. Toitures

    Les matériaux de recouvrement.
  4. Galeries

    Les galeries extérieures (dimension maximum admissible de 4 pi x 6 pi) donnant accès aux deux entrées principales, incluant les marches et la main courante.
  5. Ouvertures

    Les portes extérieures et les fenêtres.
  6. Isolation

    L'isolation de la structure, des murs et des faux planchers des pièces essentielles.
  7. Électricité

    L'entrée, les systèmes et les raccords électriques.
  8. Plomberie

    La tuyauterie, les raccords d'égouts, les raccords d'eau et les appareils sanitaires.
  9. Planchers

    Les faux planchers et les recouvrements de sol fixes des pièces essentielles.
  10. Murs intérieurs des pièces essentielles

    Le placoplâtre, le plâtrage et la peinture des murs, les moulures de bas de murs et les portes intérieures.
  11. Armoires et meubles-lavabos des pièces essentielles

    Le comptoir, les tiroirs, les tablettes, les armoires et les panneaux.
  12. Escaliers intérieurs

    Les limons, les marches, les contremarches et la main courante.
  13. Chauffage et ventilation

    Les systèmes de chauffage principal et d'appoint (notamment un poêle à bois), incluant les conduits, le bois de chauffage, l'échangeur d'air et ses conduits, les raccords au gaz naturel et le réservoir.
  14. Équipement

    Les pompes et les puits de captation, les fosses septiques, les champs d'évacuation, les systèmes d'approvisionnement en eau potable, les systèmes de filtration et de traitement d'eau potable, les réservoirs à eau chaude et les équipements pour personnes handicapées.
  15. Autres

    D’autres composantes pourraient être admissibles si elles sont essentielles.

Partie 2 : travaux temporaires

  • Rétablir temporairement l’électricité dans la résidence, refaire l’isolation minimalement et placarder les ouvertures afin que la résidence soit habitable avant que des travaux permanents soient effectués

D’autres travaux de même nature pourraient être admissibles s’ils sont justifiés par des motifs de sécurité publique.

Dépenses et travaux admissibles lors du déplacement d'un résidence principale - Appendice D

1° l’achat d’un terrain : l'aide financière allouée pour l'achat du terrain ne peut excéder l'évaluation municipale uniformisée de l'ancien terrain

2° les frais notariaux liés à l'achat du nouveau terrain

3° le certificat de localisation du nouveau terrain

4° les frais engagés pour une expertise lorsque la résidence est déplacée sur le même terrain

5° les coûts des travaux nécessaires pour permettre un accès minimal et sécuritaire à la résidence principale

6° les travaux de terrassement requis pour que la résidence soit conforme à la réglementation municipale applicable, à l’exception de l’aménagement paysager, ou, en l'absence d'une telle réglementation, pour assurer le ruissellement des eaux de surface

7° les permis requis par la réglementation ou la législation applicable relative au transport de la résidence et à son installation sur le site d'accueil

8° le transport de la résidence et de ses dépendances, lorsqu'elles font partie intégrante de la structure initiale, incluant les débranchements, le soulèvement, le chargement, la signalisation et le déplacement des câbles (ex. : Hydro-Québec, Bell Canada, câblodistribution)

9° la démolition et la reconstruction d’une cheminée de maçonnerie, si elle ne peut être déplacée avec la résidence principale

10° les nouvelles fondations, incluant l'excavation, le remblayage et la disposition des matériaux excavés

11° l’installation de la résidence sur les nouvelles fondations, incluant les raccordements aux réseaux d'aqueduc et d'égout, d'électricité, de plomberie et de téléphone, y compris l’achat des matériaux requis à cette fin

12° l’enlèvement et la réinstallation des escaliers et des galeries des deux entrées principales

13° l’isolation du sous-sol et la finition des pièces essentielles au sous-sol, si ces pièces étaient déjà aménagées avant le déplacement de la résidence; on entend par pièces essentielles :

  • i. un salon, une cuisine, une salle de bain et une salle de lavage, si les étages supérieurs de la résidence ne comportaient pas de pièces ayant la même utilité
  • ii. les chambres à coucher, si ces chambres étaient occupées en permanence par les membres de la famille

14° la réinstallation du système de chauffage principal et d’appoint

15° l’installation septique et le puits artésien, si la résidence principale ne peut être raccordée aux réseaux municipaux

16° la réparation des murs extérieurs de façon à empêcher les infiltrations d'eau et les pertes de chaleur découlant de bris occasionnés par le déplacement de la résidence

17° la réparation des fissures aux murs intérieurs causées directement par le déplacement de la résidence

18° le droit de mutation

D’autres dépenses ou travaux de même nature pourraient être admissibles s’ils sont nécessaires au déplacement de la résidence principale.

Dépenses et travaux exclus dans le cas de travaux de stabilisation de terrain ou du déplacement d'une résidence principale - Appendice E

  1. les dommages à tout bien causés directement ou indirectement par les travaux de déplacement ou de démolition des fondations de la résidence, de même que tout autre dommage attribuable à ces travaux ou à l’instabilité du terrain, à l’exception des bris aux murs extérieurs et des fissures aux murs intérieurs occasionnés par le déplacement de la résidence et mentionnés à l’appendice D de ce programme;
  2. la perte de terrain et les dommages au terrain, à son aménagement ainsi qu’aux ouvrages conçus pour les protéger;
  3. les dommages à un escalier donnant accès au rivage ou à une rampe de mise à l'eau;
  4. les dommages aux clôtures;
  5. les dommages à une piscine ou à d’autres installations ou équipements récréatifs;
  6. les dommages à un abri d'auto, à un garage et aux autres dépendances ne faisant pas partie intégrante de la résidence;
  7. le transport ou la démolition des immeubles jugés non essentiels, tels un garage, une remise ou une piscine;
  8. les dommages à un patio, à une serre, et autres appendices, sauf si ces appendices font partie intégrante de la structure de la résidence;
  9. les ouvrages se rapportant à la décoration intérieure;
  10. la finition des pièces non essentielles;
  11. l’aménagement de l'ancien terrain;
  12. l’aménagement paysager du site d'accueil, incluant le gazonnement, les clôtures, les entrées, les piscines;
  13. les honoraires d'architecte;
  14. les frais pour soumission;
  15. la perte de revenu;
  16. la perte de la valeur marchande d’un bien;
  17. tous frais découlant d'un préjudice physique ou psychologique lié directement ou indirectement à l'évacuation et au sauvetage de la résidence;
  18. les dommages à toute infrastructure municipale.
  19. Toutes les autres dépenses ou tous les autres travaux sont exclus s’ils ne sont pas nécessaires à la stabilisation de terrain ou au déplacement de la résidence.

Travaux d'urgence, travaux temporaires et composantes admissibles à une aide financière pour le bâtiment essentiel d'une municipalité ou d'une entreprise - Appendice F

Partie 1 : travaux d'urgence

  1. le pompage de l’eau;
  2. la démolition;
  3. la disposition des débris;
  4. le nettoyage et les produits de nettoyage;
  5. la désinfection;
  6. l’extermination;
  7. la décontamination;
  8. la location de ventilateurs;
  9. la location de shampouineuses;
  10. la location de déshumidificateurs;
  11. la location d’aspirateurs de déchets solides et humides;
  12. les travaux relatifs au dragage de sédiments d’un cours d’eau s’ils sont requis à des fins de sécurité publique et préalablement agréés par le ministre;
  13. les travaux relatifs à la stabilisation des berges d’un cours d’eau s’ils sont requis à des fins de sécurité publique et préalablement agréés par le ministre.

D’autres travaux de même nature pourraient être admissibles s’ils sont justifiés par des motifs de sécurité publique.

Partie 2 : travaux temporaires

  1. rétablir temporairement l’électricité dans les bâtiments essentiels, refaire l’isolation minimalement et placarder les ouvertures afin que les bâtiments essentiels soient fonctionnels avant que des travaux permanents soient effectués;
  2. les travaux relatifs au dragage de sédiments d’un cours d’eau s’ils sont requis à des fins de sécurité publique et préalablement agréés par le ministre;
  3. les travaux relatifs à la stabilisation des berges d’un cours d’eau s’ils sont requis à des fins de sécurité publique et préalablement agréés par le ministre.

D’autres travaux de même nature pourraient être admissibles s’ils sont justifiés par des motifs de sécurité publique.

Partie 3 : Composantes admissibles

  1. Structure et béton

    Les fondations, les semelles, les piliers de soutien, les murs porteurs, les dalles de béton, les drains français, la charpente, les abris d'auto et les garages, ainsi que les entrées de sous-sol.
  2. Murs extérieurs

    Le revêtement extérieur et les cheminées.
  3. Toitures

    Les matériaux de recouvrement.
  4. Galeries

    Les galeries existantes donnant accès aux entrées, incluant les marches et la main courante.
  5. Ouvertures

    Les portes extérieures et les fenêtres.
  6. Isolation

  7. L’isolation de la structure, des murs et des faux planchers.
  8. Électricité

  9. L'entrée, les systèmes et les raccords électriques.
  10. Plomberie

    La tuyauterie, les raccords d'égouts, les raccords d'eau et les appareils sanitaires.
  11. Planchers

    Les faux planchers et les recouvrements de sol fixes.
  12. Murs intérieurs

    Le placoplâtre, le plâtrage et la peinture des murs, les moulures de bas de murs et les portes intérieures.
  13. Armoires et meubles-lavabos

    Le comptoir, les tiroirs, les tablettes, les armoires et les panneaux.
  14. Escaliers intérieurs

    Les limons, les marches, les contremarches et la main courante.
  15. Chauffage et ventilation

    Les systèmes de chauffage principal et d'appoint (notamment un poêle à bois), incluant les conduits, le réservoir, l'échangeur d'air et ses conduits, le système de climatisation et les raccords au gaz naturel.
  16. Équipement

    Les pompes et les puits de captation, les fosses septiques, les champs d'évacuation, les systèmes d'approvisionnement en eau potable, les systèmes de filtration et de traitement d'eau potable, les réservoirs à eau chaude et les équipements pour personnes handicapées.
  17. Autres

    D’autres composantes pourraient être admissibles si elles sont essentielles.

Dépenses et travaux admissibles lors du déplacement des bâtiments essentiels d'une entreprise - Appendice G

  1. l’achat d’un terrain si les bâtiments essentiels étaient situés dans un lieu soumis à des contraintes particulières. Toutefois, l'aide financière allouée pour l'achat du terrain ne peut excéder l'évaluation municipale uniformisée de l'ancien terrain;
  2. les frais notariaux liés à l'achat du terrain
  3. le certificat de localisation du nouveau terrain;
  4. les frais engagés pour une expertise lorsqu’un bâtiment essentiel est déplacé sur le même terrain;
  5. les coûts des travaux nécessaires pour permettre un accès minimal et sécuritaire aux bâtiments essentiels;
  6. les travaux de terrassement requis pour que les bâtiments essentiels soient conformes à la réglementation municipale applicable, à l’exception de l’aménagement paysager, ou, en l'absence d'une telle réglementation, pour assurer le ruissellement des eaux de surface;
  7. les permis requis par la réglementation ou la législation applicable relative au transport des bâtiments essentiels et à leur installation sur le site d'accueil;
  8. le transport des bâtiments essentiels et de leurs dépendances, lorsqu'elles font partie intégrante de la structure initiale ou lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation de l’entreprise, incluant les débranchements, le soulèvement, le chargement, la signalisation et le déplacement des câbles (ex. : Hydro-Québec, Bell Canada, câblodistribution);
  9. la démolition et la reconstruction d’une cheminée de maçonnerie, si elle ne peut être déplacée avec le bâtiment essentiel;
  10. les nouvelles fondations, incluant l'excavation, le remblayage et la disposition des matériaux excavés;
  11. l’installation des bâtiments essentiels sur les nouvelles fondations, incluant les raccordements aux réseaux d'aqueduc et d'égout, d'électricité, de plomberie et de téléphone, y compris l’achat des matériaux requis à cette fin;
  12. l’enlèvement et la réinstallation des escaliers et des galeries;
  13. l’isolation du sous-sol et la finition des pièces au sous-sol, si ces pièces étaient nécessaires à l’exploitation de l’entreprise et déjà aménagées avant le déplacement des bâtiments essentiels;
  14. la réinstallation du système de chauffage principal et d’appoint;
  15. l’installation septique et le puits artésien, si les bâtiments essentiels ne peuvent être raccordés aux réseaux municipaux;
  16. la réparation des murs extérieurs de façon à empêcher les infiltrations d'eau et les pertes de chaleur découlant de bris occasionnés par le déplacement des bâtiments essentiels;
  17. la réparation des fissures aux murs intérieurs causées directement par le déplacement des bâtiments essentiels;
  18. le droit de mutation.

D’autres dépenses ou travaux de même nature pourraient être admissibles s’ils sont nécessaires au déplacement des bâtiments essentiels.

Dépenses et travaux exclus dans le cas de travaux de stabilisation de terrain ou du déplacement des bâtiments essentiels d'une entreprise - Appendice H

  1. les dommages à tout bien de l’entreprise causés directement ou indirectement par les travaux de déplacement ou de démolition des fondations des bâtiments, de même que tout autre dommage attribuable à ces travaux ou à l’instabilité du terrain, à l’exception des bris aux murs extérieurs et des fissures aux murs intérieurs occasionnés par le déplacement des bâtiments et mentionnés à l’appendice G de ce programme;
  2. la perte de terrain et les dommages au terrain, à son aménagement ainsi qu’aux ouvrages conçus pour les protéger;
  3. les dommages à un escalier donnant accès au rivage ou à une rampe de mise à l'eau, sauf s’ils sont essentiels à l’exploitation de l’entreprise;
  4. les dommages aux clôtures, sauf si elles sont essentielles à l’exploitation de l’entreprise;
  5. les dommages à une piscine, sauf si elle est essentielle à l’exploitation de l’entreprise;
  6. le transport ou la démolition des bâtiments jugés non essentiels;
  7. l’aménagement de l'ancien terrain;
  8. l’aménagement paysager du site d'accueil;
  9. les honoraires d'architecte;
  10. les frais pour l’obtention de soumissions;
  11. la perte de revenu;
  12. la perte de la valeur marchande d’un bien;
  13. tous frais découlant d'un préjudice physique ou psychologique lié directement ou indirectement à l'évacuation et au sauvetage des bâtiments;
  14. les dommages à toute infrastructure municipale.

Toutes les autres dépenses ou tous les autres travaux sont exclus s’ils ne sont pas nécessaires à la stabilisation de terrain ou au déplacement des bâtiments.

Dépenses admissibles à une aide financière pour le bris de couvert de glace effectué par une municipalité - Appendice I

  1. location de machinerie, d’équipements et d’outillage et frais reliés à leur utilisation;
  2. frais variables reliés à l’utilisation de la machinerie municipale;
  3. dépenses additionnelles reliées à la main-d’oeuvre;
  4. coûts des travaux réalisés par un entrepreneur spécialisé;
  5. honoraires professionnels pour la surveillance des cours d’eau lors de l’imminence d’une inondation

D’autres dépenses de même nature pourraient être admissibles si elles sont justifiées par des motifs de sécurité publique.

Mesures d'intervention et de rétablissement admissibles à une aide financière pour une municipalité - Appendice J

  1. établissement et opération d’un centre d’hébergement et remise en état des lieux;
  2. évacuation et sauvetage des personnes sinistrées;
  3. signalisation d’urgence;
  4. surveillance essentielle lors ou à la suite d’un sinistre réel ou imminent;
  5. établissement et opération d’un centre des opérations d'urgence et remise en état des lieux;
  6. mesures liées aux communications;
  7. utilisation de main-d’œuvre additionnelle et heures supplémentaires d’employés réguliers;
  8. utilisation de machinerie, d’équipement et d’outillage municipaux (seulement les frais variables sont admissibles);
  9. location de machinerie, d’équipement et d’outillage et frais liés à leur utilisation;
  10. éclairage d’urgence;
  11. achat, transport et distribution de matériel et de denrées de première nécessité;
  12. émondage des arbres à des fins sécuritaires;
  13. nettoyage des débris et des décombres ;
  14. rétablissement temporaire de sites vitaux (eau potable, communication, électricité, gaz naturel, autres);
  15. fermeture de l’alimentation en électricité, en gaz naturel ;
  16. enlèvement supplémentaire des déchets et enfouissement de ces derniers;
  17. construction et installation d’infrastructures temporaires, notamment :
    1. chemin de contournement;
    2. pont et ponceau;
    3. digue;
    4. tranchée;
    5. système d’aqueduc et d’égout;
    6. rehaussement temporaire d’un chemin pour l’accès à des biens essentiels.

  18. frais notariaux liés à l’acquisition du terrain d’un particulier ou d’une entreprise ayant opté pour l’allocation de départ ou le déplacement des bâtiments essentiels;
  19. les travaux relatifs au dragage de sédiments d’un cours d’eau s’ils sont requis à des fins de sécurité publique et préalablement agréés par le ministre;
  20. les travaux relatifs à la stabilisation des berges d’un cours d’eau s’ils sont requis à des fins de sécurité publique et préalablement agréés par le ministre.

D’autres dépenses de même nature pourraient être admissibles si elles sont justifiées par des motifs de sécurité publique.

Dommages aux biens et dépenses admissibles à une aide financière pour les municipalités - Appendice K

Dommages aux biens

Sont admissibles les dommages aux biens essentiels de la municipalité, notamment les biens relatifs :

  1. à un bâtiment ou une infrastructure essentiels ou à une section de bâtiment ou d’une infrastructure essentielle;
  2. à un chemin, dont elle est responsable de l’entretien, incluant les trottoirs, les ponts et les ponceaux, menant à des résidences principales ou à un bâtiment essentiel d’une entreprise ou de la municipalité;
  3. aux infrastructures des égouts sanitaires, pluviaux et unitaires;
  4. au système d’alimentation en eau potable;
  5. à un barrage ou à une digue nécessaire à la fourniture d’un service essentiel à la communauté ou à la protection d’un bien essentiel;
  6. à un véhicule, à de la machinerie ou à de l’équipement municipal lorsque le dommage a été occasionné par l’application des mesures préventives temporaires ou des mesures d’intervention et de rétablissement.

Dépenses

Les dépenses suivantes sont admissibles à une aide financière :

  1. achat des matériaux nécessaires à la remise en état des biens essentiels;
  2. travaux nécessaires à la stabilisation d’un bien essentiel;
  3. frais variables liés à l’utilisation de la machinerie, d’équipements et d’outillage municipaux;
  4. location de machinerie, d’équipements et d’outillage et frais liés à leur utilisation;
  5. nettoyage des routes, des fossés et des ponceaux;
  6. dépenses additionnelles liées à la main-d’œuvre.

D’autres dépenses de même nature pourraient être admissibles.

Autres exclusions - Appendice L

Pour les sinistrés et les organismes

Sont expressément exclus de ce programme :

  1. la franchise d'une assurance ainsi que l'excédent des limites de cette assurance;
  2. les dommages aux automobiles et aux véhicules récréatifs;
  3. la perte de revenu;
  4. la perte de valeur marchande d'un bien;
  5. la perte de terrain;
  6. les pertes et les dommages dont un sinistré ou un organisme est responsable;
  7. les mesures d’urgence, les mesures préventives temporaires, les mesures d’intervention et de rétablissement, ainsi que les dommages aux biens essentiels qui ont fait ou pourraient faire l’objet d’une aide financière en vertu d’un programme existant établi sous le régime d’une autre loi, d’un programme du gouvernement fédéral, d’organismes publics ou communautaires ou d’associations sans but lucratif;
  8. les articles de sport et de loisir, les jouets, les bibelots, les objets d’art, les articles de décoration, les bijoux, les antiquités, qui ne sont pas essentiels à l’exploitation d’une entreprise;
  9. les intérêts sur les obligations financières contractées en raison du sinistre;
  10. l’achat de nouveau matériel ou de nouveaux équipements réutilisables

Pour les municipalités

Sont expressément exclus de ce programme :

  1. les dommages aux chemins appartenant à une municipalité, et à ceux dont elle est responsable de l’entretien qui donnent accès uniquement à des propriétés qui ne sont pas des résidences principales, à des installations récréatives qui n’appartiennent pas à la municipalité, à des zones de villégiature qui n’appartiennent pas à la municipalité, à des zones forestières ou des zones minières, de même qu'à des territoires appartenant à un organisme public ou parapublic;
  2. les dommages aux clôtures, sauf si elles sont essentielles à la sécurité des personnes;
  3. les dommages à un boisé, à une plantation d'arbres ou à tout équipement ou infrastructure liés à leur exploitation.

Pour les particuliers

Sont expressément exclus de ce programme :

  1. les dommages à un bâtiment autre qu’une résidence principale, notamment à un chalet et à tout bâtiment utilisé par le particulier à des fins récréatives;
  2. les dommages à un abri d’auto, à un garage et à d’autres dépendances non essentielles ou ne faisant pas partie intégrante de la structure de la résidence principale;
  3. la perte d’animaux et tous les frais résultant d’une maladie ou d’une blessure subie par un animal;
  4. les dommages à un boisé, à une plantation d'arbres et à tout équipement ou infrastructure liés à leur exploitation;
  5. les dommages à une piscine ou à d’autres installations ou équipements récréatifs;
  6. les dommages aux vêtements de luxe et aux appareils de climatisation;
  7. les frais d'expertise, à l’exception de ceux pour lesquels une aide financière est expressément prévue par le présent programme;
  8. les dommages au terrain, à son aménagement ainsi qu’aux ouvrages conçus pour les protéger de façon permanente;
  9. les dommages aux digues et aux barrages;
  10. les dommages aux clôtures;
  11. les dépenses relatives au nettoyage d’un cours d’eau.

Pour les entreprises

Sont exclus de ce programme, selon l’article 42, 2e paragraphe, :

  • les dommages relatifs aux biens liés à un culte religieux, aux animaux de ferme ou aux animaux qui ne sont pas essentiels à l’exploitation d’une entreprise, à l’aménagement d’un terrain, aux cultures sur pied, à la croissance d’une récolte ou à l’impossibilité de semer ainsi qu’aux dommages à un boisé ou à une plantation d’arbres.