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Programme d’aide financière spécifique relatif aux inondations survenues entre le 5 avril et le 16 mai 2017 dans des municipalités du Québec

Programme complet

Information relative à la zone d'intervention spéciale

Consultez aussi

Renseignements

Le Programme d’aide financière spécifique relatif aux inondations survenues entre le 5 avril et le 16 mai 2017 dans des municipalités du Québec remplace le Programme général d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents.

Ce programme vise à aider financièrement les sinistrés (particuliers, entreprises, autorités responsables de la sécurité civile, autorités locales et régionales et régies intermunicipales) qui ont subi des dommages ou qui ont déployé des mesures préventives temporaires lors des inondations survenues entre le 5 avril et le 16 mai 2017. 

Mesures spécifiques

Pour les particuliers

  • Pour les propriétaires et les locataires de résidence principale
    • Mesures préventives temporaires
    • Frais excédentaires d’hébergement temporaire
    • Biens meubles essentiels
    • Frais de déménagement ou d’entreposage

  • Pour les propriétaires de résidence principale seulement
    • Biens immeubles essentiels

Valeur de l'aide financière
Programme généralProgramme spécifique
Mesures préventives temporaires100 % des frais admissibles jusqu’à un maximum de 3 000 $ 100 % des frais admissibles jusqu’à un maximum de 5 000 $
Frais excédentaires d’hébergement temporaire

Personnes ayant dû évacuer leur résidence principale aux fins de sécurité publique ou en raison de travaux à la suite du sinistre

  • 20 $ par jour par personne
  • Du 4au 100e jour d'évacuation

Exemple : Famille de 4 personnes évacuées pendant 30 jours admissibles

4 personnes X 30 jours X 20 $ = 2 400 $

Personnes ayant dû évacuer leur résidence principale aux fins de sécurité publique ou en raison de travaux à la suite du sinistre

  • 20 $ par jour par personne
  • Du 4e au 100e jour d'évacuation

Exemple : Famille de 4 personnes évacuées pendant 30 jours admissibles

4 personnes X 30 jours X 20 $ = 2 400 $

Biens meubles essentiels
(voir liste complète)

Montant déductible total de 100 $

Montant admissible de 100 %

Montant déductible total de 100 $

Montant admissible de 100 %

Bonification pour laveuse, sécheuse, vêtements par occupant.

Frais de déménagement ou d’entreposage100 % des frais admissibles jusqu’à un maximum de 1 000 $100 % des frais admissibles jusqu’à un maximum de 1 000 $
Dommages à la résidence principale

Montant admissible : 80 %

Maximum accordé de 159 208 $  ou du coût de remplacement de la résidence

Montant admissible : 90 %

Maximum accordé de 200 000 $ ou du coût de remplacement de la résidence

Pièces essentielles suivantes sont ajoutées : 2e salle de bain, un bureau, une salle familiale, une chambre non occupée en permanence
Travaux d’urgence et travaux temporairesMontant déductible de 500 $

Montant admissible : 100 %
Montant déductible de 500 $

Montant admissible : 100 %
Utilisation de l’aide financière afin d’éliminer ou de réduire les risques de sinistresMaximum de 159 208 $Maximum de 200 000 $
Déplacement de la résidence et allocation de départ

Allocation pour la démolition et la disposition des débris : maximum 25 000 $ 

Cession de terrain : selon l'évaluation municipale uniformisée mais incluse dans la somme maximale de 159 208 $

Allocation pour la démolition et la disposition des débris : sur présentation de deux soumissions

Cession de terrain (en surplus de la somme maximale de 200 000 $) : maximum 50 000 $ (selon l’évaluation municipale uniformisée)

 

Impossibilité de réparer ou de reconstruire (déplacement de la résidence et allocation de départ)Aucune aide

Allocation pour la démolition et la disposition des débris : sur présentation de deux soumissions.

Maximum de 250 000 $ incluant la cession du terrain (selon l’évaluation municipale uniformisée). Par contre, l’aide pour le bâtiment ne peut dépasser 200 000 $.

Travaux d'immunisation lorsque requis par la municipalité

Montant admissible : 90 %

S’additionne aux dommages à la résidence principale.

Maximum accordé de 200 000 $ ou du coût de remplacement de la résidence.

Assurances

Un risque assurable pour lequel une assurance est généralement souscrite est non admissible

Aide financière pour l’excédent des dommages admissibles au programme non couverts par les assurances, à l’exclusion de la franchise pour l’assurance inondation

Les risques assurables pour lesquels une assurance est généralement souscrite, tel que le refoulement d’égout, ne sont pas admissibles

Pour les entreprises

  • Propriétaire d’un immeuble locatif
    Tous les propriétaires d’immeuble locatif sont admissibles, peu importe si c’est leur principal moyen de subsistance ou non
Valeur de l'aide financière
Programme généralProgramme spécifique
Mesures préventives temporaires100 % des frais admissibles jusqu’à un maximum de 5 000 $100 % des frais admissibles jusqu’à un maximum de 8 000 $
Frais de déménagement et d’entreposageMax 2 500 $Max 2 500 $
Travaux d’urgence et travaux temporaires

Montant déductible de 1 000 $

Montant admissible : 100 %

Montant déductible de 1 000 $

Montant admissible : 100 %

Dommages aux biens essentiels à l'exploitation d'une entreprise

Montant admissible : 75 %

Maximum accordé de 212 278 $  ou du coût de remplacement des bâtiments

Montant admissible : 75 %

Maximum accordé de 265 000 $ ou du coût de remplacement des bâtiments

Déplacement du bâtiment essentiel et allocation de départ

Allocation pour la démolition et la disposition des débris : maximum 40 000 $ 

Cession de terrain : selon l'évaluation municipale uniformisée mais incluse dans la somme maximale de 212 278 $

Allocation pour la démolition et la disposition des débris : sur présentation de deux soumissions

Cession de terrain (en surplus de la somme maximale de 265 000 $) : maximum 60 000 $ (selon l’évaluation municipale uniformisée)

Impossibilité de réparer ou de reconstruire (déplacement de la résidence et allocation de départ)Aucune aide

Allocation pour la démolition et la disposition des débris : sur présentation de deux soumissions.

Maximum de 325 000 $ incluant la cession du terrain (selon l’évaluation municipale uniformisée). Par contre, l’aide pour les bâtiments ne peut dépasser 265 000 $.

Travaux d’immunisation lorsque requis par la municipalité

Montant admissible : 75 % 

S’additionne aux dommages aux biens essentiels à l'exploitation d'une entreprise.

Maximum accordé de 265 000 $ ou du coût de remplacement du bâtiment essentiel.


Étapes-clés

Produire une réclamationÀ l’intérieur de 3 mois suivant la date de mise en œuvre du programme
Émission d'un accusé de réception et d'une confirmation d'ouverture de dossier3 jours après la réception de la réclamation
Prise de contact par le ministère de la Sécurité publique15 jours après la réception de la réclamation
Émission d'un avis d'admissibilité90 jours après la réception de la réclamation
Délai pour compléter les travaux12 mois suivant la transmission du rapport des dommages admissibles