Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents
Chapitre I - Objet
- Ce programme vise à aider financièrement les particuliers, les entreprises, les autorités responsables de la sécurité civile, les autorités locales et régionales et les régies intermunicipales (ci-après dénommés « sinistrés ») qui ont subi des dommages ou qui ont déployé des mesures préventives temporaires lors d’un sinistre réel ou imminent ou d’un événement pouvant compromettre la sécurité des personnes (ci-après dénommé « sinistre ») sur un territoire désigné par le ministre de la Sécurité publique (ci-après dénommé « ministre »).
Une aide est également prévue pour les autorités responsables de la sécurité civile, les autorités locales et régionales et les régies intermunicipales (ci-après dénommées « municipalité »), les organismes communautaires ou les associations en sécurité civile (ci après dénommés « organisme ») qui ont dû déployer des mesures d’intervention ou de rétablissement.
Il vise également à aider financièrement les particuliers et les entreprises afin qu’ils puissent déplacer leur résidence principale ou leurs bâtiments essentiels, se reloger ou se relocaliser ou effectuer des travaux de stabilisation de terrain lorsque leur résidence principale ou leurs bâtiments essentiels, situés sur un territoire désigné par le ministre, sont menacés de façon imminente par la submersion, l’érosion ou un mouvement de sol.
Toutefois, il ne vise pas les dommages causés aux biens par un sinistre correspondant à un risque assurable dans la mesure où une assurance est disponible sur le marché québécois et est généralement souscrite sur le territoire désigné par le ministre.
Ce programme d'aide financière est appliqué et administré par le ministre.
Note : Ce décret du gouvernement du Québec est diffusé à titre de renseignements. En cas d'erreur dans le texte qui précède, la version légale est celle publiée dans la Gazette officielle du Québec.
