Étapes pour demander de l'aide financière
Pour effectuer une demande d'aide financière :
- Remplissez le formulaire pour les municipalités (101 Ko).
- Signez et datez le formulaire aux endroits prévus.
- Joignez-y les documents suivants :
- les documents originaux attestant des dépenses additionnelles effectivement déboursées pour venir en aide aux sinistrés,
- une photocopie des demandes ou autorisations formulées par les représentants du ministre de la Sécurité publique, s'il y a lieu,
- le constat de dommages (212 Ko).
- Retournez le formulaire et les documents requis à la Direction du rétablissement au plus tard à la date limite pour présenter une demande d'aide financière. Cette date est inscrite dans la liste des municipalités couvertes par le programme en vigueur (soit trois mois après la date de la publication de la mise en œuvre du programme à la Gazette officielle du Québec).
