Dépenses admissibles des municipalités sinistrées

Votre municipalité peut obtenir de l’aide financière pour les dépenses additionnelles aux dépenses courantes qu’elle a déboursées lors de :

Bris d'un couvert de glace (ou embâcle)

Lorsque des biens admissibles sont menacés de façon imminente par la formation de glace sur un cours d'eau, votre municipalité peut obtenir une aide financière pour assumer les dépenses additionnelles aux dépenses courantes pour le bris du couvert de glace (ou d'embâcle) afin d'assurer la sécurité publique. Le montant de l'aide financière est égal à cinquante pour cent (50 %) des sommes déboursées.

Mise en place de mesures préventives temporaires

Une aide financière est accordée à votre municipalité si, lors d'un sinistre ou de son imminence, elle a engagé des dépenses additionnelles à ses dépenses courantes pour le déploiement de mesures préventives temporaires afin d'assurer la sécurité publique (à l'exception de celles se rapportant au bris d'un couvert de glace).

Mise en place de mesures d'intervention et de rétablissement

Une aide financière est accordée à votre municipalité si, en raison d'un sinistre ou de son imminence, elle a engagé des dépenses additionnelles à ses dépenses courantes pour le déploiement de mesures d'intervention et de rétablissement (à l'exception de celles se rapportant au bris d'un couvert de glace).