Calcul de l'aide financière
Bris d'un couvert de glace (ou embâcle)
Le montant de l'aide financière est égal à cinquante pour cent (50&nbp;%) des dépenses additionnelles aux dépenses courantes que la municipalité a déboursées (voir la liste des dépenses admissibles à une aide financière pour le bris de couvert de glace ou d'embâcle effectuées par les municipalités).
Mise en place de mesures préventives temporaires, de mesures d'intervention et de rétablissement, la réparation ou le remplacement de biens essentiels, le développement de sites d'accueil et les travaux de protection des berges
Le montant de l'aide financière accordée correspond aux dépenses admissibles moins une participation financière de la municipalité. La part de la municipalité se calcule comme suit, sans toutefois excéder un quart (1/4) de un pourcent (1 %) de la richesse foncière uniformisée de la municipalité:
- 100 % du 1er dollar de préjudices admissibles par habitant;
- 75 % des 2e et 3e dollars de préjudices admissibles par habitant;
- 50 % des 4e et 5e dollars de préjudices admissibles par habitant;
- 25 % du montant supplémentaire de préjudices admissibles par habitant. Pour les municipalités ayant plus de 5 000 habitants, 20 % pour les municipalités ayant de 1 000 à 5 000 habitants et 10 % pour celle ayant moins de 1 000 habitants.
Le montant de la participation financière est fixé en fonction de l'évaluation démographique de la population de la municipalité1.
Une municipalité peut atteindre le maximum prévu de participation financière si la somme de la participation financière du présent sinistre ainsi que celle assumée dans le cadre d’autres programmes d’aide financière établis en vertu de la Loi sur la sécurité civile, au cours des soixante-douze (72) mois précédant la date du sinistre, est supérieur à un quart (1/4) de (1 %) de la richesse foncière uniformisée de la municipalité.
Exemple de calcul
Population : 5 000 habitants
Dépenses admissibles : 100 000 $
Dollars | Dépenses admissibles pour 5 000 habitants | Part de la municipalité (%) | Part de la municipalité ($) | Montant accordé ($) |
|---|---|---|---|---|
1er dollar par habitant | 5 000 $ | 100 % | 5 000 $ | 0 $ |
2e et 3e dollars par habitant | 10 000 $ | 75 % | 7 500 $ | 2 500 $ |
4e et 5e dollars par habitant | 10 000 $ | 50 % | 5 000 $ | 5 000 $ |
Dollar supplémentaire | 75 000 $ | 25 % | 18 750 $ | 56 250 $ |
Total | 100 000 $ | 36 250 $ | 63 750 $ |
Pour plus de détails sur les dommages, dépenses et pertes exclues, consultez les exclusions du Programme général d'aide financière lors de sinistres.
Pour évaluer la pertinence d'adresser une demande d'aide financière au ministère de la Sécurité publique, utilisez le formulaire de calcul Valeur de l'aide financière estimée par la municipalité.
Mise en place de mesuresd'intervention lors de l'imminence de submersion, d'érosion ou de mouvement de sol
Le montant de l'aide financière est égal à 100 % des dépenses additionnelles, effectivement déboursées, par la municipalité pour les mesures d’intervention sans excéder 5 000 $ par résidence ou bâtiment essentiel d’une entreprise.
1 L'évaluation démographique de la population de la municipalité est établie par le décret du gouvernement pris conformément à l'article 29 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (L.R.Q., c. O-9), en vigueur au moment du sinistre et qui prend effet le 1er janvier.
