Municipalités
Aide financière aux sinistrés : pour les municipalités
Une municipalité peut faire appel au gouvernement du Québec pour obtenir une aide financière afin de :
- se prémunir contre un événement imminent susceptible de lui causer un préjudice;
- réparer les dommages causés à ses biens essentiels lors d'un sinistre.
La demande de la municipalité est analysée selon les dispositions de la Loi sur la sécurité civile (L.R.Q.,c. S-2.3). Le ministère recommande ensuite la mise en œuvre ou non d'un programme d'aide financière.
