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Ministère de la Sécurité publique

Aide financière aux entreprises sinistrées

Avis aux entreprises sinistrées des inondations survenues entre le 5 avril et le 16 mai 2017

Si votre entreprise a été touchée par des inondations qui ont eu lieu entre le 5 avril et le 16 mai 2017 et qu'elle est localisée dans une municipalité de cette liste, elle est admissible à un Programme d'aide financière spécifique. Veuillez vous référer à ce programme pour tout renseignement sur l'aide financière. 

En tant que représentant d’une entreprise ou d’une entreprise agricole, vous pourriez recevoir une aide financière pour vous prémunir contre un danger ou pour réparer des dommages causés à vos biens lors d'un sinistre.

Au fins de l’application du programme général d’aide financière, le terme entreprise peut notamment désigner une société par actions , une société de personnes, un organisme sans but lucratif, un travailleur autonome, un propriétaire d’immeuble locatif, une coopérative ou une fabrique.

Quoi faire?

Si votre entreprise est sinistrée, agissez immédiatement, protégez vos biens

Selon les circonstances, protégez les biens de votre entreprise en adoptant des mesures préventives temporaires et urgentes, comme placarder les portes et fenêtres d’un bâtiment, construire une digue ou creuser un fossé. Vous êtes admissible à un remboursement, jusqu’à concurrence de 5 000 $, des dépenses en matériel et en main-d’œuvre liées à ces mesures.

Si votre entreprise est menacée par une danger imminent

Un danger imminent est une situation où la probabilité d’occurrence d’un mouvement de sol pouvant menacer la sécurité des personnes ou de biens est jugée très élevée et requiert une action immédiat.

Si les bâtiments essentiels à l’exploitation de votre entreprise (le terme entreprise peut notamment désigner une société par actions, une société de personnes, un organisme à but non lucratif, un travailleur autonome, un propriétaire d’immeuble locatif, une coopérative ou une fabrique) sont menacés par l’imminence de submersion, d’érosion ou d’un mouvement de sol, le Programme général d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents, mis en place par le gouvernement du Québec, pourrait vous aider à assurer la sécurité de votre entreprise.

Informez votre municipalité

Informez immédiatement les autorités municipales de tout dommage subi et signalez toute situation qui nécessite l’intervention des services municipaux.

Communiquez avec votre assureur

Communiquez sans tarder avec votre compagnie d’assurances pour lui faire part de votre situation et connaître l’indemnisation prévue par votre police d’assurance. Le programme général d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents ne vise pas les dommages causés aux biens par un sinistre correspondant à un risque assurable dans la mesure où une assurance est disponible sur le marché québécois.

Déterminez si votre entreprise est admissible

Pour être admissible à une aide financière, votre entreprise (le terme entreprise peut notamment désigner une société par actions, une société de personnes, un organisme sans but lucratif, un travailleur autonome, un propriétaire d’immeuble locatif, une coopérative ou une fabrique) doit :

  • représenter le principal moyen de subsistance d’au moins 50 % de ses propriétaires, pour l’une des deux années précédant le sinistre ou que les revenus qu’ils en retirent permettent d’atteindre ou de se rapprocher du seuil de faible revenu, sauf s’il s’agit d’un organisme sans but lucratif ou d’une coopérative;
  • avoir généré un revenu annuel imposable ou net inférieur à 500 000 $ pour les deux années précédant le sinistre.

Exemples de calcul

Exemple de calcul du principal moyen subsistance pour les travailleurs autonomes

Le propriétaire de l’entreprise doit démontrer, pour l’une des deux années précédant l’année du sinistre, que les revenus provenant de son entreprise constituent son principal moyen de subsistance ou que ces revenus permettent d’atteindre ou de se rapprocher du seuil de faible revenu.

Méthode de calcul

Revenu d’emploi (autre que entreprise) : 18 000 $
Revenu provenant de l’entreprise : 25 000 $
Revenu de location : 3 000 $
Revenu d’intérêts : 2 000 $
Total : 48 000 $

25 000 $ / 48 000 $ = 52 %

Exemple de calcul du principal moyen subsistance pour les sociétés de personnes

Le ou les associés participant à au moins 50 % des bénéfices de la société doivent démontrer, pour l’une des deux années précédant l’année du sinistre, que les revenus qu’ils en retirent représentent leur principal moyen de subsistance ou que ces revenus permettent d’atteindre ou de se rapprocher du seuil de faible revenu.

L’entreprise serait admissible puisqu’il s’agit du principal moyen de subsistance pour monsieur B et madame C (détiennent 50 % des bénéfices).

Exemple d'une entreprise admissible de 3 associés

Monsieur A (50 % des bénéfices)

Revenu d’emploi : 20 000 $
Revenu de location : 25 000 $
Revenu provenant de l’entreprise : 17 000 $
Total : 62 000 $

Admissibilité

17 000 $ / 62 000 $ = 27 %

Monsieur B (30 % des bénéfices)

Revenu d’emploi : 5 000 $
Revenu provenant de l’entreprise : 9 000 $
Total : 14 000 $

Admissibilité

9 000 $ / 14 000 $ = 64 %

Madame C (20 % des bénéfices)

Revenu d’emploi : 1 000 $
Revenu d'intérêts : 12 000 $
Revenu provenant de l’entreprise : 15 000 $
Total : 28 000 $

Admissibilité

15 000 $ / 28 000 $ = 54 %

Exemple de calcul du principal moyen subsistance pour les sociétés par actions

Le ou les actionnaires détenant au moins 50 % des actions votantes de la société doivent démontrer, pour l’une des deux années précédant l’année du sinistre, que les revenus qu’ils en retirent représentent leur principal moyen de subsistance ou que ces revenus permettent d’atteindre ou de se rapprocher du seuil de faible revenu.

L’entreprise serait admissible puisqu’il s’agit du principal moyen de subsistance de Monsieur A (détient plus de 50 % des actions votantes de la compagnie ABX).

Exemple d'une entreprise admissible de 3 actionnaires

Monsieur A (70 % des actions votantes de la compagnie ABX)

Emploi ABX : 20 000 $
Emploi Z : 25 000 $
Dividendes ABX : 7 000 $
Total : 52 000 $

Admissibilité

27 000 $ / 52 000 $ = 52 %

Monsieur B (20 % des actions votantes de la compagnie ABX)

Emploi ABX : 5 000 $
Intérêts : 9 000 $
Total : 14 000 $

Admissibilité

5 000 $ / 14 000 $ = 36 %

Madame C (10 % des actions votantes de la compagnie ABX)

Dividendes ABX : 1 000 $
Location : 12 000 $
Total : 13 000 $

Admissibilité

1 000 $ / 13 000 $ = 8 %

Note : Ce décret du gouvernement du Québec est diffusé à titre de renseignements. En cas d'erreur dans le texte qui précède, la version légale est celle publiée dans la Gazette officielle du Québec.