Étapes pour demander de l'aide financière
Pour effectuer une demande d'aide financière :
- Imprimez le formulaire pour les entreprises (126 Ko) et remplissez-le sur papier.
- Signez et datez le formulaire aux endroits prévus.
- Joignez-y les documents suivants :
- l'original des factures relatives à toute dépense de remplacement ou de réparation pour laquelle vous présentez une demande d'aide financière;
- le bail ou l'évaluation municipale de l'entreprise au moment du sinistre;
- une preuve du statut juridique de l'entreprise;
- les états financiers des deux dernières années;
- une réponse écrite des assureurs en cas de refus d'indemnisation;
- la résolution désignant le signataire autorisé, s'il y a lieu;
- les photos disponibles.
- Retournez le formulaire et les documents requis à la Direction du rétablissement au plus tard à la date limite pour présenter une demande d'aide financière. Cette date est inscrite dans la liste des municipalités couvertes par le programme en vigueur (soit trois mois après la date de la publication de la mise en œuvre du programme à la Gazette officielle du Québec).
