Entreprises et entreprises agricoles

En tant que représentant d’une entreprise ou d’une entreprise agricole, vous pourriez recevoir une aide financière pour vous prémunir contre un danger ou pour réparer des dommages causés à vos biens lors d'un sinistre.

Une « entreprise » est une entreprise incorporée ou non, un organisme sans but lucratif, un travailleur autonome, un immeuble locatif, une coopérative ou une fabrique, à l'exception d'une entreprise agricole.

Une « entreprise agricole » est une entreprise incorporée ou non, un organisme sans but lucratif, un travailleur autonome, un immeuble locatif, une coopérative ou une fabrique.

Important

Avant de faire une demande d'aide financière, vous devez d'abord communiquer avec votre assureur afin de vérifier si votre contrat d'assurance couvre vos dommages. Si les dommages subis ne sont pas assurables, vous devez en informer votre municipalité afin qu'elle adresse, si ce n'est pas déjà fait, une demande d'aide financière au ministère de la Sécurité publique. Si la demande de la municipalité est acceptée, le ministère mettra en œuvre un programme d'aide financière.

Pour être admissible à une aide financière, votre entreprise ou votre entreprise agricole doit :

• représenter le principal moyen de subsistance d'au moins 50 % de ses propriétaires, sauf s'il s'agit d'un organisme sans but lucratif ou d'une coopérative;
• avoir généré des revenus imposables ou nets comptables inférieurs à 200 000 $ au cours des deux années précédant le sinistre.