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Ministère de la Sécurité publique

Étapes pour demander de l'aide financière

Pour effectuer une demande d'aide financière :

  1. Imprimez le formulaire pour les particuliers  (98 Ko) et remplissez-le sur papier à l'aide du Guide de réclamation.
  2. Signez et datez le formulaire aux endroits prévus.
  3. Joignez-y les documents suivants en vigueur au moment du sinistre :
    • une copie d’une preuve de résidence avec adresse de chaque personne pour laquelle vous présentez une réclamation tel qu’un permis de conduire, un bulletin scolaire, l’avis de cotisation de Revenu Québec ou tout autre documents provenant du gouvernement du Québec;
    • si vous êtes locataire : votre bail en vigueur au moment du sinistre;
    • si vous êtes propriétaire : une copie de l’avis d’évaluation municipale de l'année du sinistre;
    • si vous aviez une assurance habitation au moment du sinistre, une copie de votre contrat d'assurance ainsi qu’une copie de la lettre de refus de votre assureur;
    • si vous n'aviez pas d'assurance habitation au moment du sinistre, une déclaration sous serment que vous ne possédiez pas d'assurance habitation;
    • les factures relatives à toute dépense pour laquelle vous présentez une demande d'aide financière;
    • des photographies et vidéos (peuvent être fournies sur CD, DVD ou clé USB).

  4. Retournez le formulaire et les documents requis à la Direction du rétablissement au plus tard à la date limite pour présenter une demande d'aide financière. Cette date est inscrite dans la liste des municipalités couvertes par le programme en vigueur (soit trois mois après la date de la publication de la mise en œuvre du programme à la Gazette officielle du Québec).