Traitement de la demande
Ouverture du dossier
Dans les trois jours suivant la réception de votre formulaire de demande, une lettre vous sera envoyée pour confirmer l'ouverture de votre dossier. Vous recevrez également le nom de l'analyste responsable de votre dossier. Ce dernier communiquera avec vous dans les 15 jours ouvrables. Si nécessaire, un expert se rendra chez vous pour évaluer les dommages. Enfin, une décision sur votre admissibilité à l'aide financière sera prise.
Versement de l'aide financière
Avance
Après analyse de votre demande, une avance peut vous être consentie, laquelle peut varier selon le cas de 50 % à 100 % du montant de l'aide financière totale estimée. Vous devez compléter les travaux dans les douze mois suivant l'avis écrit établissant les dommages jugés admissibles.
Paiement partiel ou final
Lorsque les travaux sont complétés dans une proportion supérieure à celle correspondant à l'avance consentie, un paiement partiel ou final peut vous être versé, sur présentation et acceptation des pièces justificatives.
Révision de la demande
Vous avez le droit de faire réviser votre demande d'aide financière si vous êtes insatisfait d'une décision concernant :
- votre admissibilité,
- le montant de l'aide accordée,
- une demande de remboursement d'un montant déjà versé (avis de récupération pour un montant versé).
Faites parvenir votre demande de révision par écrit à la Direction du rétablissement au plus tard deux mois après la réception de la décision. Ce délai peut être prolongé si vous démontrez qu'il vous a été impossible de vous y conformer.
Pour obtenir davantage d'information, communiquez avec la Direction du rétablissement.
Pour en savoir plus
- Vous êtes locataire ou propriétaire d'une résidence principale (citoyen);
- Vous êtes propriétaire ou représentant d'une entreprise ;
- Vous représentez un organisme ayant porté aide et assistance à des sinistrés;
- Vous représentez une municipalité.
Protection des renseignements personnels
Lorsque vous communiquez avec nous, nous demandons certains renseignements personnels pour vous identifier et pour pouvoir établir votre résidence principale. Nous recueillons seulement l'information nécessaire au traitement de votre dossier.
Nous limitons l'accès à ces renseignements aux seules personnes qui en ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions. Nous respectons les exigences sévères qui limitent et encadrent la communication de ces renseignements.
Nous préservons l'intégrité et la confidentialité de ces renseignements jusqu'à leur destruction ou leur archivage, selon le cas.
Pour en savoir plus, consultez la page Accès à l'information et protection des renseignements personnels.
