Réforme de la Loi sur la sécurité privée

Un encadrement législatif moderne

Le 14 juin 2006, l'Assemblée nationale a adopté la Loi sur la sécurité privée. Son adoption constitue une réforme majeure de l'industrie sur le plan législatif et fait suite à une longue période de réflexion et d'échanges entre le milieu et le ministère.

Pourquoi s’agit-il d’un cadre législatif d'avant-garde?

• Rehaussement des critères pour l'obtention des permis;
• Formation éventuellement requise pour l'accession à une carrière en sécurité privée;
• Renforcement de la régulation par la mise en place du Bureau de la sécurité privée;
• Création d'un certain nombre de règlements, notamment à l'égard des normes de comportement.

Quels sont les objectifs de la loi?

• Renforcer la protection du public;
• Élargir l'assujettissement de la loi à six secteurs plutôt qu’à deux:
  • gardiennage;
  • investigation;
  • serrurerie;
  • système électronique de sécurité;
  • convoyage de biens de valeurs;
  • activités-conseils de sécurité.
• Encadrer la pratique actuelle dans le respect des responsabilités de chacun (la loi ne confère aucune responsabilité additionnelle aux agents de sécurité privée au détriment des policiers et vice versa);
• contribuer à l'amélioration des pratiques de sécurité privée;
• moderniser la législation.