Lois et règlements sur la sécurité privée
- Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité
- Loi sur la sécurité privée
Cette loi encadre l'exercice des activités de sécurité privée dans les secteurs du gardiennage, de l'investigation, de la serrurerie, des activités liées aux systèmes électroniques de sécurité, du convoyage de biens de valeur et du service-conseil en sécurité. - Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée
- Règlement sur la formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent pour l’exercice d’une activité de sécurité privée
- Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d'agent qui exercent une activité de sécurité privée
