Sécurité privée

C'est en 1962 que le parlement du Québec a adopté la Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité. Depuis, la loi n’a pas été révisée de façon significative.

Par souci d’actualiser cette loi avec le portrait actuel de l’industrie et à la demande de celle-ci. qui considérait cette loi comme désuète, le ministre a créé, en 1996, un comité consultatif. Ce comité devait examiner :

la portée de la législation,
les liens entretenus entre le public et le privé,
les exigences relatives à l'accession à la carrière et,
les façons de rehausser l'intégrité et le professionnalisme de l'industrie.

En 2000, le comité consultatif soumettait son rapport au ministre et, en décembre 2003, le ministre déposait à l'Assemblée nationale le Livre blanc sur la sécurité privée. Ce document ne recevait pas l'adhésion de la majeure partie des intervenants.

En juin 2004, le ministre mettait en place cinq comités sectoriels chargés de lui présenter des avenues de solution relativement :

à la formation,
à l'éthique,
à la régulation de l'industrie,
à l'identification des intervenants, et
au financement d'une telle réforme.

Chaque comité sectoriel a soumis un rapport au ministre en septembre de la même année.

Le contenu de la Loi sur la sécurité privée est largement inspiré des rapports des comités sectoriels.

En soumettant le projet de loi n^o 88 (Loi sur la sécurité privée), le gouvernement visait les objectifs suivants :

Renforcer la protection du public.
Élargir l'assujettissement de la loi à six secteurs plutôt que deux :

Gardiennage
Investigation
Serrurerie
Système électronique de sécurité
Convoyage de biens de valeurs
Activités conseil de sécurité

Encadrer la pratique actuelle dans le respect des responsabilités de chacun (La loi ne confère aucune responsabilité additionnelle aux agents de sécurité privée au détriment des policiers et vice versa).
Contribuer à l'amélioration des pratiques de sécurité privée.
Moderniser la législation.

La Loi sur la sécurité privée a été adoptée le 14 juin 2006.