Stations de contrôle dans certains palais de justice du Québec

Le ministère de la Justice (MJQ) et le ministère de la Sécurité publique (MSP), en collaboration avec la Société immobilière du Québec (SIQ), ont entrepris de renforcer la sécurité dans certains palais de justice. Cette démarche vise la sécurisation de certaines zones en prévenant l’introduction d’armes ou d’objets pouvant servir d’armes et conséquemment, l’augmentation du sentiment de sécurité des usagers.

Ainsi, des stations de contrôle comportant des appareils de détection pourront être installées à l’entrée des bâtiments ou des zones sécurisées. Tous les usagers désirant avoir accès à un immeuble ou une partie d’immeuble dans lequel des contrôles de sécurité sont appliqués, devront s’y soumettre.

Aucun objet pouvant servir à porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne, à la menacer ou à l’intimider ne pourra être introduit à l’intérieur des zones sécurisées. Dans l’éventualité où une personne se verrait refuser l’accès en raison de la possession d’un tel objet, elle devra s’en départir avant d’avoir accès à la zone sécurisée puisque aucun objet ne sera pris en consigne.

Notons que toute personne sera libre de se soumettre aux contrôles de sécurité ou de quitter les lieux en tout temps. Dans le cas où une personne refuse de s’y soumettre, elle ne pourra accéder aux zones sécurisées en question. Elle devra alors quitter les lieux immédiatement. Quiconque refuse de se soumettre aux contrôles de sécurité pourra faire l’objet d’une expulsion sans pour autant être libéré de son obligation de respecter une assignation ou une citation à comparaître devant le Tribunal.

À quels endroits suis-je susceptible d'être soumis aux contrôles de sécurité?

Dans tous les immeubles ou parties d'immeuble occupés par la Cour d'appel, la Cour supérieure et la Cour du Québec.

Entrée des arches de sécurité

Est-ce que tous les usagers devront passer par les stations de contrôle?

Toutes les personnes ayant des besoins d'accès dans les immeubles ou parties d'immeuble où des contrôles sont appliqués feront l'objet de contrôles de sécurité.

Est-ce qu'il y aura un long délai d'attente aux stations de contrôle?

Plusieurs mesures ont été mises en place afin de faciliter la fluidité de la circulation. Toutefois, des files d'attente pourraient se former aux abords des stations de contrôle, notamment aux heures de pointe. Il est de votre responsabilité de prendre cet élément en considération afin de vous présenter à la salle d'audience à l'heure prévue.

Quelles vérifications seront effectuées aux stations de contrôle?

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires, les stations de contrôle seront sous la supervision des constables spéciaux qui exerceront des contrôles au moyen de l'une ou de plusieurs méthodes :

en exigeant que les personnes franchissent un portique détecteur de métal;
en soumettant les porte-documents, sacs à main et effets personnels des personnes à un examen radioscopique ou à un examen visuel;
en soumettant les personnes à une fouille personnelle, au moyen d'un détecteur de métal manuel ou par palpation corporelle¹ ;
en soumettant les personnes à tout autre moyen de contrôle déterminé par règlement conjoint des ministres.

Y a-t-il des objets que je ne peux apporter à la Cour, comme dans les aéroports par exemple?

Vous êtes requis de ne pas introduire d'objet pouvant porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne, à la menacer ou à l’intimider à l'intérieur des zones sécurisées. La collaboration de chaque personne est essentielle pour bénéficier d'un milieu de travail sain et sécuritaire.

Qu'est-ce qui arrive si je suis en possession d'un objet prohibé, qu'on me refuse l'accès aux stations de contrôle ou que je refuse les contrôles de sécurité?

La personne qui se voit refuser l'accès en raison de la possession d'un objet prohibé devra se départir de l'objet avant d'avoir accès à une zone sécurisée puisque aucun objet ne sera pris en consigne. Il faut donc s'assurer de ne pas avoir en sa possession un objet qui pourrait servir d'arme. Dans l’éventualité où cet objet s’avère être une arme illégale, celle-ci sera confisquée et l’individu pourrait être mis en état d’arrestation et/ou faire face à des accusations.

Quiconque refuse de se soumettre aux contrôles de sécurité ne pourra franchir les zones sécurisées et devra quitter les lieux. Il pourra faire l'objet d'une expulsion sans pour autant être libéré de son obligation de respecter une assignation ou une citation à comparaître devant le Tribunal.

Si je me présente aux stations de contrôle accompagné d'un enfant, ce dernier doit-il se soumettre aux contrôles de sécurité?

Oui. Les enfants doivent se soumettre aux contrôles de sécurité, comme tous les membres du public, comme c'est le cas dans les aéroports.

Est-ce que les personnes en chaise roulante devront se soumettre aux contrôles de sécurité?

Ne pouvant circuler dans les arches de détection, ces personnes devront se soumettre à des détecteurs manuels et/ou à des examens visuels ou autres afin qu'aucun objet pouvant servir à porter atteinte à l'intégrité d'une personne, à la menacer ou à l'intimider ne soit introduit à l'intérieur d'une zone sécurisée.

Organisations gouvernementales responsables du renforcement de la sécurité

Le renforcement de la sécurité dans certains palais de justice est sous la responsabilité du ministère de la Justice (MJQ) et du ministère de la Sécurité publique (MSP), en collaboration avec la Société immobilière du Québec (SIQ).

¹Une fouille par palpation corporelle d’une personne ne peut être effectuée que si celui qui entend y procéder a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne a en sa possession un objet prohibé selon les nouvelles dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires.