Enquêtes de filtrage de sécurité
L’efficacité des mesures prises par le gouvernement du Québec en matière de sécurité étatique est conditionnelle aux bonnes mœurs du personnel affecté à certaines fonctions et attributions sensibles.
Qu'est-ce que le programme civil de filtrage de sécurité (PCFS)?
Le programme a été créé en 1999 par le ministère de la Sécurité publique (MSP) afin de réaliser les enquêtes de bonnes mœurs des candidats aux postes d’agents de la paix de même que ceux devant occuper des postes évalués comme sensibles au sein de l’appareil gouvernemental québécois.
Quel est l'objectif principal de ces enquêtes?
Maintenir un haut niveau de confiance entre un ministère ou un organisme et les titulaires de certains postes ciblés.
Plus spécifiquement, le recours au Programme civil de filtrage de sécurité contribue :
- à réduire les fuites de renseignements;
- à réduire les risques liés aux multiples tentatives d’infiltration de la fonction publique québécoise;
- à préserver la confiance et l’image de la population à l’égard de l’appareil étatique;
- à protéger l’imputabilité morale des décideurs politiques;
- à protéger les biens, les lieux et les personnes de nature sensible de l’État québécois.
Comment bénéficier de ce service?
Une requête doit être transmise au responsable du programme. Seules les personnes susceptibles de se voir offrir un emploi doivent faire l’objet d’une enquête.
Comment se déroule la démarche d'enquête?
Un consentement explicite de la personne candidate doit être obtenu préalablement à la réalisation d'une enquête. Elle doit fournir de l'information détaillée sur son identité, sa formation, ses lieux de résidence et ses activités professionnelles. Pour faciliter l'enquête, elle doit remplir le formulaire d'enquête prévu et le faire parvenir au responsable du programme.
Les vérifications réalisées par les analystes enquêteurs sont consignées dans un rapport pouvant faire état notamment :
- de la situation financière;
- des antécédents judiciaires;
- des résultats de la rencontre avec la personne candidate;
- des antécédents professionnels;
- de l’environnement social;
- des commentaires de l’analyste enquêteur.
Les rapports sont transmis uniquement aux personnes prenant part au processus de décision, et ce, après avoir été anonymisés pour assurer l’impartialité et le respect du droit à la vie privée. Ces personnes sont responsables de la protection et de l’accès aux avis et aux rapports produits, et elles doivent les conserver dans un endroit sécuritaire tout en se conformant à la Loi sur les archives.
Accès à l'information
Toute demande d’accès à l’information est adressée au responsable de l’accès du ministère de la Sécurité publique. Les rapports d’enquête sont assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1).
