Bandeau d'identification visuelle du Ministère de la sécurité publique
Ministère de la Sécurité publique

Encadrement et contrôle de l’activité policière

Afin d’encadrer l’activité policière au Québec, une panoplie de mesures existent, dont deux types de mesures d’encadrement et de contrôle :

Consultez également les rapports à fournir par les corps policiers.