Formuler une plainte
Votre plainte doit viser un policier, un agent de protection de la faune, un constable spécial ou un contrôleur routier dans l'exercice de ses fonctions et dans ses rapports avec le public. Elle doit concerner un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec.
Quand doit-elle être déposée?
Au plus tard un an à compter de la date de l'événement ou de sa connaissance.
Comment déposer une plainte?
- Accédez au formulaire de plainte en ligne sur le site de déontologie policière.
- Téléchargez le formulaire de plainte
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