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Modifications législatives

La Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes adoptée le 9 mai 2013.

Enquête indépendante relative à une intervention policière

Le Code criminel ne prescrit aucune exigence précise quant à la façon dont une enquête policière sur des événements graves impliquant d’autres policiers devrait être menée. Une pratique policière mise à la disposition des corps de police du Québec par le ministre de la Sécurité publique prévoit cependant certaines modalités entourant la conduite d’une enquête lorsqu’un décès ou des blessures graves surviennent à la suite d’une intervention policière. Mieux connue sous les termes « Enquête indépendante relative à une intervention policière », cette pratique fait partie des dispositifs d’encadrement et de contrôle de l’activité policière au Québec.

En quoi consiste une enquête indépendante relative à une intervention policière?

Il s’agit d’une enquête policière conduite par un autre corps de police que celui impliqué dans un événement grave afin d’éviter, par souci d’objectivité et d’impartialité, qu’un corps de police ne mène, dans ces circonstances, une enquête sur les agissements de ses propres membres. L’enquête indépendante porte sur l’ensemble des faits entourant un événement, notamment pour établir si des éléments de preuve permettent de croire qu’une infraction criminelle a été commise par les policiers impliqués. À la suite de cette enquête, comme de toutes autres enquêtes policières, un rapport d’enquête est produit.

Dans quelles circonstances une enquête indépendante relative à une intervention policière est-elle déclenchée?

Lors d’un événement grave au cours duquel une personne décède ou subit des blessures susceptibles d’entraîner son décès à la suite d’une intervention policière ou de sa détention par un corps de police.

En quoi une enquête indépendante est-elle différente d’une enquête du coroner ou d’une enquête en déontologie policière?

L’enquête indépendante a pour principal objectif de vérifier si des éléments de preuve existent établissant qu’une infraction criminelle a été commise par les policiers impliqués dans une intervention. Un rapport d’enquête est alors soumis à l’attention du Directeur des poursuites criminelles et pénales afin de déterminer s’il y a lieu de déposer des accusations, de demander un complément d’enquête ou de fermer le dossier. L’enquête du coroner a, quant à elle, pour but de rechercher les causes probables ou les circonstances d’un décès. Le coroner peut à cette occasion formuler toute recommandation visant une meilleure protection de la vie humaine, mais ne peut se prononcer sur la responsabilité civile ou criminelle d’une personne. L’enquête en déontologie policière est déclenchée à la suite d’une plainte entourant le respect du Code de déontologie des policiers du Québec.

Quels sont les corps de police désignés pour mener de telles enquêtes?

La pratique policière prévoit que les enquêtes sont principalement menées par la Sûreté du Québec, le Service de police de la Ville de Montréal et le Service de police de la Ville de Québec. Ces services de police disposent de l’expérience et de l’expertise de pointe nécessaires pour mener de telles enquêtes.

Quels sont les mécanismes en place pour s’assurer que les enquêtes indépendantes sont menées avec intégrité et diligence?

La pratique policière prévoit que le directeur du service de police (ou son représentant) impliqué dans un événement donnant lieu à une enquête indépendante doit en aviser le ministère de la Sécurité publique dans l’heure qui suit. Notons que le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir d’ordonner, à tout moment, qu’une enquête soit reprise par le corps de police ou l’agent de la paix qu’il désigne afin que soit examinée une allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier.

Statistiques sur les enquêtes indépendantes

Compilation des enquêtes indépendantes au Québec de 1999 à 2014* selon la nature de l'événement

Année

Suicide ou tentative de suicide causant une blessure grave dans le cadre d'une intervention policière

Décès par balle ou blessure par balle dans le cadre d'une intervention policière

Décès ou blessure grave dans le cadre d'une intervention policière (autre que par balle)

Décès ou blessure grave à la suite d'une poursuite policière avec véhicule

Suicide ou tentative de suicide causant une blessure grave lors de la détention policière

Décès ou blessure grave lors de la détention policière

Total

* À noter que l'année 2014 est incomplète et qu'elle couvre uniquement la période s'échelonnant du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014.

1999

0

3

1

2

3

0

9

2000

6

3

8

7

3

0

27

2001

4

1

6

6

2

0

19

2002

5

1

2

2

1

0

11

2003

6

1

8

6

2

2

25

2004

13

11

11

4

0

0

39

2005

8

8

14

9

3

0

42

2006

4

4

5

5

1

0

19

2007

5

9

4

4

2

6

30

2008

5

10

6

7

1

0

29

2009

5

11

6

15

2

1

40

2010

9

10

4

3

0

2

28

2011

7

22

2

6

0

0

37

2012

10

12

6

6

3

2

39

2013

19

10

2

5

2

 1

39

2014*

7

4

2

3

0

0

16

Total

113

120

87

90

25

14

449

Suivi des dossiers* de 1999 à 2014**

Année

  Sans mise en accusation

Mise en accusation

Dossiers non complété

Total

* À noter que le suivi des dossiers compilés ici réfère uniquement aux policiers impliqués dans l'intervention ou la détention policière et non aux citoyens impliqués dans ces mêmes événements.

** À noter que l'année 2014 est incomplète et qu'elle couvre uniquement la période s'échelonnant du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014.

1999

8

1

0

9

2000

27

0

0

27

2001

19

0

0

19

2002

11

0

0

11

2003

24

1

0

25

2004

39

0

0

39

2005

42

0

0

42

2006

19

0

0

19

2007

30

0

0

30

2008

29

0

0

29

2009

39

1

0

40

2010

28

0

0

28

2011

37

0

0

37

2012

35

1

3

39

2013

29

0

10

39

2014**

0

0

16

16

Total

416

4

29

449

Dernière mise à jour : 02 juillet 2014

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