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Pour en savoir plus

Loi sur la police.

Enquête indépendante relative à une intervention policière

Le Code criminel ne prescrit aucune exigence précise quant à la façon dont une enquête policière sur des événements graves impliquant d’autres policiers devrait être menée. Une pratique policière mise à la disposition des corps de police du Québec par le ministre de la Sécurité publique prévoit cependant certaines modalités entourant la conduite d’une enquête lorsqu’un décès ou des blessures graves surviennent à la suite d’une intervention policière. Mieux connue sous les termes « Enquête indépendante relative à une intervention policière », cette pratique fait partie des dispositifs d’encadrement et de contrôle de l’activité policière au Québec.

En quoi consiste une enquête indépendante relative à une intervention policière?

Il s’agit d’une enquête policière conduite par un autre corps de police que celui impliqué dans un événement grave afin d’éviter, par souci d’objectivité et d’impartialité, qu’un corps de police ne mène, dans ces circonstances, une enquête sur les agissements de ses propres membres. L’enquête indépendante porte sur l’ensemble des faits entourant un événement, notamment pour établir si des éléments de preuve permettent de croire qu’une infraction criminelle a été commise par les policiers impliqués. À la suite de cette enquête, comme de toutes autres enquêtes policières, un rapport d’enquête est produit.

Dans quelles circonstances une enquête indépendante relative à une intervention policière est-elle déclenchée?

Lors d’un événement grave au cours duquel une personne décède ou subit des blessures susceptibles d’entraîner son décès à la suite d’une intervention policière ou de sa détention par un corps de police.

En quoi une enquête indépendante est-elle différente d’une enquête du coroner ou d’une enquête en déontologie policière?

L’enquête indépendante a pour principal objectif de vérifier si des éléments de preuve existent établissant qu’une infraction criminelle a été commise par les policiers impliqués dans une intervention. Un rapport d’enquête est alors soumis à l’attention du Directeur des poursuites criminelles et pénales afin de déterminer s’il y a lieu de déposer des accusations, de demander un complément d’enquête ou de fermer le dossier. L’enquête du coroner a, quant à elle, pour but de rechercher les causes probables ou les circonstances d’un décès. Le coroner peut à cette occasion formuler toute recommandation visant une meilleure protection de la vie humaine, mais ne peut se prononcer sur la responsabilité civile ou criminelle d’une personne. L’enquête en déontologie policière est déclenchée à la suite d’une plainte entourant le respect du Code de déontologie des policiers du Québec.

Quels sont les corps de police désignés pour mener de telles enquêtes?

La pratique policière prévoit que les enquêtes sont principalement menées par la Sûreté du Québec, le Service de police de la Ville de Montréal et le Service de police de la Ville de Québec. Ces services de police disposent de l’expérience et de l’expertise de pointe nécessaires pour mener de telles enquêtes.

Quels sont les mécanismes en place pour s’assurer que les enquêtes indépendantes sont menées avec intégrité et diligence?

La pratique policière prévoit que le directeur du service de police (ou son représentant) impliqué dans un événement donnant lieu à une enquête indépendante doit en aviser le ministère de la Sécurité publique dans l’heure qui suit. Notons que le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir d’ordonner, à tout moment, qu’une enquête soit reprise par le corps de police ou l’agent de la paix qu’il désigne afin que soit examinée une allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier.

Statistiques sur les enquêtes indépendantes

Compilation des enquêtes indépendantes au Québec de 1999 à 2015 selon la nature de l'événement
Année Suicide ou tentative de suicide causant une blessure grave dans le cadre d'une intervention policière Décès par balle ou blessure par balle dans le cadre d'une intervention policière Décès ou blessure grave dans le cadre d'une intervention policière (autre que par balle) Décès ou blessure grave à la suite d'une poursuite policière avec véhicule Suicide ou tentative de suicide causant une blessure grave lors de la détention policière Décès ou blessure grave lors de la détention policière Total
1999 0 3 1 2 3 0 9
2000 6 3 8 7 3 0 27
2001 4 1 6 6 2 0 19
2002 5 1 2 2 1 0 11
2003 6 1 8 6 2 2 25
2004 13 11 11 4 0 0 39
2005 8 8 14 9 3 0 42
2006 4 4 5 5 1 0 19
2007 5 9 4 4 2 6 30
2008 5 10 6 7 1 0 29
2009 5 11 6 15 2 1 40
2010 9 10 4 3 0 2 28
2011 7 22 2 6 0 0 37
2012 10 12 6 6 3 2 39
2013 19 10 2 5 2  1 39
2014 15 9 5 6 0 0 35
2015 10 14 11 4 1 1 41
Total 131 139 101 97 26 15 509
Suivi des dossiers* de 1999 à 2015
Année   Sans mise en accusation Mise en accusation Dossiers non complétés Total
* À noter que le suivi des dossiers compilés ici réfère uniquement aux policiers impliqués dans l'intervention ou la détention policière et non aux citoyens impliqués dans ces mêmes événements.
1999 8 1 0 9
2000 27 0 0 27
2001 19 0 0 19
2002 11 0 0 11
2003 24 1 0 25
2004 39 0 0 39
2005 42 0 0 42
2006 19 0 0 19
2007 30 0 0 30
2008 29 0 0 29
2009 39 1 0 40
2010 28 0 0 28
2011 37 0 0 37
2012 38 1 0 39
2013 39 0 0 39
2014 31 3 1 35
2015 28 0 13 41
Total 488 7 14 509

Dernière mise à jour : 12 janvier 2016

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