Le système de déontologie policière
Tous les policiers, agents de protection de la faune, constables spéciaux et contrôleurs routiers du Québec sont assujettis au Code de déontologie des policiers du Québec. Le système de déontologie policière vise une meilleure protection des citoyens en veillant au respect de leurs droits et libertés. Il poursuit également comme objectif le développement, au sein des organisations policières, de normes élevées de services et de professionnalisme.
Deux autorités civiles indépendantes composent le système de déontologie policière au Québec : le Commissaire à la déontologie policière, qui reçoit et examine les plaintes, et le Comité de déontologie policière, un tribunal administratif spécialisé.
Formuler une plainte en déontologie policière
Votre plainte doit viser un policier, un agent de protection de la faune, un constable spécial ou un contrôleur routier dans l'exercice de ses fonctions et dans ses rapports avec le public. Elle doit concerner un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec.
Quand doit-elle être déposée?
Au plus tard un an à compter de la date de l'événement ou de sa connaissance.
Comment déposer une plainte?
- Accédez au formulaire de plainte en ligne dans le site de la déontologie policière.
- Téléchargez le formulaire de plainte
(20 ko) pour l'imprimer et le remplir. Vous devez utiliser le logiciel gratuit Acrobat Reader.
Où déposer une plainte?
Aux bureaux du Commissaire par courrier, par télécopieur ou en personne.
