Encadrement et contrôle de l’activité policière au Québec
Afin d’encadrer l’activité policière au Québec, une panoplie de mesures existent, dont deux types de mesures d’encadrement et de contrôle :
- les contrôles institutionnels destinés à encadrer les organisations policières. Ces contrôles prennent la forme d’inspections des services de police. La loi prévoit à ce sujet l'inspection des corps de police aux cinq ans. Elle oblige aussi les services de police à fournir périodiquement au ministère divers renseignements;
- les contrôles individuels destinés à encadrer le travail des policiers. À ce sujet, tout directeur de corps de police doit informer sans délai le ministre de toute allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier. De plus, le système de déontologie policière permet à tout citoyen de formuler une plainte à l’égard d’un policier dont les agissements sont contraires au Code de déontologie policière. Enfin, la troisième mesure de contrôle consiste à réaliser des enquêtes indépendantes relatives à des interventions policières au cours desquelles des personnes sont décédées ou ont subi des blessures graves pouvant entraîner la mort.
