Pour tout comprendre au sujet du Registre national des délinquants sexuels
Suppression d'un nom du registre
Si une personne est acquittée pour chaque infraction sexuelle « désignée » à l’origine d’une ordonnance ou qu’elle a reçu un pardon absolu (prérogative royale de clémence ou article 748 du Code criminel) pour ces infractions, les renseignements recueillis sous le régime de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) sont radiés.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre corps de police local ou avec le Centre québécois d'enregistrement des délinquants sexuels (CQEDS).
