Pour tout comprendre au sujet du Registre national des délinquants sexuels
Sanctions pour le non-respect des exigences
Des sanctions seront imposées pour défaut de se conformer aux modalités d'une ordonnance d'enregistrement ou pour communication de faux renseignements.
- a) : un emprisonnement maximal de deux ans et une amende maximale de 10 000 $, ou l’une de ces peines (sur déclaration de culpabilité par mise en accusation);
- b) : un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 10 000 $, ou l’une de ces peines (sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire).
