Pour tout comprendre au sujet du Registre national des délinquants sexuels
Qu'est-ce que le Registre national des délinquants sexuels?
Le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) renferme des données sur les délinquants qui :
- ont été reconnus coupables, ou non responsables pour cause de troubles mentaux, d'une infraction sexuelle « désignée » à compter de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS);
- ont été reconnus coupables, ou non responsables pour cause de troubles mentaux, d'une infraction sexuelle « désignée » et qui étaient assujettis à une peine le jour ou la LERDS est entrée en vigueur;
Note
Toutefois, les délinquants qui avaient terminé de purger leur peine avant l'entrée en vigueur de la loi en 2004 ne sont pas inscrits dans la base de données.
- ont été reconnus coupables, ou non responsables pour cause de troubles mentaux, d’une infraction non sexuelle « désignée » commise dans le but de perpétrer une infraction sexuelle « désignée » et qui sont assujettis à une ordonnance du tribunal;
- sont d'âge mineur, mais à qui est infligée une peine applicable aux adultes.
- qui ont été condamnés à l’étranger pour une infraction « désignée » et qui ont reçu un avis à cet effet de la part du Procureur général du Québec.
Voici quelques exemples de renseignements à inscrire dans le RNDS :
- les noms et prénoms;
- la date de naissance;
- la ou les adresses actuelles;
- la photographie;
- les signes distinctifs (tatouage, cicatrices, etc.);
- la ou les infractions désignées pour lesquelles le délinquant a été reconnu coupable;
- tout véhicule immatriculé à son nom OU qu'il utilise régulièrement :
- le numéro de plaque d'immatriculation;
- la marque, le modèle, le type de carrosserie, l'année de fabrication et la couleur du ou des véhicules;
- le nom de l'employeur ou de la personne qui alloue un contrat ou pour laquelle le délinquant sexuel effectue du bénévolat;
- le type de travail effectué dans chacun des lieux (travail, contrat et bénévolat).
Les délinquants sexuels doivent s'enregistrer auprès du bureau d'inscription du secteur où se trouve leur résidence principale. Au Québec, les corps de police municipaux et autochtones ainsi que les postes de la Sûreté du Québec ont été désignés comme étant des bureaux d'inscription où pourront se présenter les délinquants sexuels pour fournir les renseignements requis par la LERDS.
Les délinquants résidant sur l'Île de Montréal doivent prendre rendez-vous avec le Service des agressions sexuelles au 514 280-8721 afin de s'inscrire.
Une fois recueillis par les corps de police, les renseignements fournis par les délinquants sont enregistrés au RNDS par le Centre québécois d'enregistrement des délinquants sexuels (CQEDS) de la Sûreté du Québec.
Le public n'a pas accès au RNDS. Son accès est très réglementé et les renseignements recueillis peuvent être utilisés seulement par les organismes d'application de la loi accrédités pour prévenir des crimes de nature sexuelle ou pour enquêter sur ceux-ci. Des sanctions pénales sont prévues pour l'utilisation abusive des renseignements de la part des personnes autorisées à accéder à la base de données.
