Pour tout comprendre au sujet du Registre national des délinquants sexuels
Obligations du délinquant
Chaque délinquant sexuel qui fait l'objet d'une ordonnance en vertu de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) doit se présenter au bureau d'inscription desservant le secteur où il réside dans les 7 jours suivants :
- sa condamnation, si aucune peine de détention ne lui est imposée;
- sa mise en liberté (sursis de sentence, travaux communautaires, permission de sortie de sept jours ou plus, libération conditionnelle, peine discontinue ou expiration de la peine);
- sa libération inconditionnelle ou sous conditions, en cas de verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux;
- sa libération en attendant l'issue de l'appel.
Pour les membres des services militaires, le délai est de 15 jours.
Pour chaque année subséquente, le délinquant sexuel doit se présenter en personne au bureau d'inscription desservant le secteur où il réside, dans les onze mois, ou un an après la date de sa dernière visite au plus tard, et ce, pendant :
- 10 ans, si l'infraction pour laquelle il a été reconnu coupable a été poursuivie selon la procédure sommaire ou est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 2 ou 5 ans;
- 20 ans, si l'infraction pour laquelle il a été reconnu coupable est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 à 14 ans;
- à perpétuité, si l'infraction pour laquelle il a été reconnu coupable est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité ou si le délinquant est reconnu coupable de plus d'une infraction « désignée »;
- à perpétuité, si le délinquant a déjà été assujetti à l’obligation de s’inscrire au Registre national des délinquants sexuels (RNDS) et qu’il s’agit d’une ordonnance additionnelle.
Par ailleurs, le délinquant sexuel doit se présenter au bureau d'inscription desservant le secteur où il réside dans les 7 jours pour tout changement de nom ou d'adresse.
Enfin, si le délinquant sexuel prévoit s’absenter sept jours consécutifs ou plus, il doit informer le Centre québécois d’enregistrement des délinquants sexuels, avant son départ en spécifiant les dates prévues du départ et du retour, les adresses et localités où il compte séjourner au Canada. Pour un séjour à l’extérieur du Canada, il doit informer le Centre québécois d'enregistrement des délinquants sexuels (CQEDS) en spécifiant le nom du pays et la localité où il séjournera.
Note
Si les renseignements concernant son absence changent, le délinquant sexuel doit aviser le CQEDS en dedans du délai de sept jours à compter de la date de ce changement.
