Pour tout comprendre au sujet du Registre national des délinquants sexuels
Historique du Registre
Les actes commis par les délinquants sexuels ont des conséquences profondes et durables sur leurs victimes et leur entourage. Le délai d'intervention est d'une importance capitale pour la police lorsqu'elle tente de repérer les délinquants sexuels et qu'elle enquête sur les crimes commis par ces derniers.
La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) et le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) visent à aider les corps de police à prévenir les crimes de nature sexuelle et à enquêter sur ceux-ci en leur permettant d'avoir accès rapidement à des renseignements à jour et fiables sur les délinquants sexuels. La LERDS (L.C. 2004, chapitre 10), a été sanctionnée le 1er avril 2004 et est entrée en vigueur le 15 décembre 2004.
Le 15 décembre 2010, le projet de loi S-2, modifiant la LERDS, a été sanctionné et est entré en vigueur le 15 avril 2011. Ce projet a pour objectif d’aider les corps de police à prévenir les crimes de nature sexuelle et de leur permettre d’utiliser de manière proactive le RNDS. Les modifications visent entre autres :
- l’ordonnance enjoignant l’accusé de se conformer à la LERDS est rendue automatiquement par le juge sans que le procureur de la Couronne la demande pour les infractions sexuelles désignées aux alinéas 490.011(1) a), c), c.1), d) e);
- pour certains crimes de nature non sexuelle [490.011(1) b), f)], il incombe toujours au procureur aux poursuites criminelles et pénales de déclencher le processus d’inscription au registre national et d’établir hors de tout doute raisonnable que la personne qui a commis l’infraction avait l’intention de commettre une infraction désignée à caractère sexuel;
- les délais d’inscription, d’avis d’absence, de retour et de changement d’information sont ramenés de 15 à 7 jours;
- les délinquants sexuels qui arrivent au Canada doivent se conformer à la LERDS;
- les autorités policières pourraient aviser les services de police canadiens et étrangers des déplacements d’un délinquant sexuel;
- le délinquant qui ne respecte pas la loi commet une infraction mixte et risque d’encourir une peine allant d’une amende maximale de 10 000 $ à 2 ans d’emprisonnement ou les deux à la fois.
