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Ministère de la Sécurité publique

Registre national des délinquants sexuels

Qu'est-ce que le Registre national des délinquants sexuels?

Le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) renferme des données sur les délinquants qui :

  • ont été reconnus coupables, ou non responsables pour cause de troubles mentaux, d'une infraction sexuelle « désignée » à compter de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS);
  • ont été reconnus coupables, ou non responsables pour cause de troubles mentaux, d'une infraction sexuelle « désignée » et qui étaient assujettis à une peine le jour ou la LERDS est entrée en vigueur;

Note

Toutefois, les délinquants qui avaient terminé de purger leur peine avant l'entrée en vigueur de la loi en 2004 ne sont pas inscrits dans la base de données.

  • ont été reconnus coupables, ou non responsables pour cause de troubles mentaux, d’une infraction non sexuelle « désignée » commise dans le but de perpétrer une infraction sexuelle « désignée » et qui sont assujettis à une ordonnance du tribunal;
  • sont d'âge mineur, mais à qui est infligée une peine applicable aux adultes.
  • qui ont été condamnés à l’étranger pour une infraction « désignée » et qui ont reçu un avis à cet effet de la part du Procureur général du Québec.

Voici quelques exemples de renseignements à inscrire dans le RNDS :

  • les noms et prénoms;
  • la date de naissance;
  • la ou les adresses actuelles;
  • la photographie;
  • les signes distinctifs (tatouage, cicatrices, etc.);
  • la ou les infractions désignées pour lesquelles le délinquant a été reconnu coupable;
  • tout véhicule immatriculé à son nom OU qu'il utilise régulièrement :
    • le numéro de plaque d'immatriculation;
    • la marque, le modèle, le type de carrosserie, l'année de fabrication et la couleur du ou des véhicules;
    • le nom de l'employeur ou de la personne qui alloue un contrat ou pour laquelle le délinquant sexuel effectue du bénévolat;
    • le type de travail effectué dans chacun des lieux (travail, contrat et bénévolat).

Les délinquants sexuels doivent s'enregistrer auprès du bureau d'inscription du secteur où se trouve leur résidence principale. Au Québec, les corps de police municipaux et autochtones ainsi que les postes de la Sûreté du Québec ont été désignés comme étant des bureaux d'inscription où pourront se présenter les délinquants sexuels pour fournir les renseignements requis par la LERDS.

Les délinquants résidant sur l'Île de Montréal doivent prendre rendez-vous avec le Service des agressions sexuelles au 514 280-8721 afin de s'inscrire.

Une fois recueillis par les corps de police, les renseignements fournis par les délinquants sont enregistrés au RNDS par le Centre québécois d'enregistrement des délinquants sexuels (CQEDS) de la Sûreté du Québec.

Le public n'a pas accès au RNDS. Son accès est très réglementé et les renseignements recueillis peuvent être utilisés seulement par les organismes d'application de la loi accrédités pour prévenir des crimes de nature sexuelle ou pour enquêter sur ceux-ci. Des sanctions pénales sont prévues pour l'utilisation abusive des renseignements de la part des personnes autorisées à accéder à la base de données.

Quelles sont les infractions sexuelles « désignées »?

Voici des exemples d'infractions au Code criminel « désignées » en vertu de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) :

  • contacts sexuels;
  • incitation à des contacts sexuels;
  • exploitation sexuelle;
  • inceste;
  • bestialité;
  • pornographie juvénile;
  • exhibitionnisme;
  • père, mère ou tuteur qui servent d'entremetteur;
  • agression sexuelle;
  • agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles;
  • agression sexuelle grave.

Par ailleurs, d'autres infractions peuvent être considérées comme étant « désignées » lorsqu'il est prouvé que l'infraction a été commise dans le but de commettre un crime de nature sexuelle, ou qu'il s'agissait d'une tentative ou d'un complot en vue de commettre un tel crime.

Obligations du délinquant

Chaque délinquant sexuel qui fait l'objet d'une ordonnance en vertu de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) doit se présenter au bureau d'inscription desservant le secteur où il réside dans les 7 jours suivants :

  • sa condamnation, si aucune peine de détention ne lui est imposée;
  • sa mise en liberté (sursis de sentence, travaux communautaires, permission de sortie de sept jours ou plus, libération conditionnelle, peine discontinue ou expiration de la peine);
  • sa libération inconditionnelle ou sous conditions, en cas de verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux;
  • sa libération en attendant l'issue de l'appel.

Pour les membres des services militaires, le délai est de 15 jours.

Pour chaque année subséquente, le délinquant sexuel doit se présenter en personne au bureau d'inscription desservant le secteur où il réside, dans les onze mois, ou un an après la date de sa dernière visite au plus tard, et ce, pendant :

  • 10 ans, si l'infraction pour laquelle il a été reconnu coupable a été poursuivie selon la procédure sommaire ou est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 2 ou 5 ans;
  • 20 ans, si l'infraction pour laquelle il a été reconnu coupable est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 à 14 ans;
  • à perpétuité, si l'infraction pour laquelle il a été reconnu coupable est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité ou si le délinquant est reconnu coupable de plus d'une infraction « désignée »;
  • à perpétuité, si le délinquant a déjà été assujetti à l’obligation de s’inscrire au Registre national des délinquants sexuels (RNDS) et qu’il s’agit d’une ordonnance additionnelle.

Par ailleurs, le délinquant sexuel doit se présenter au bureau d'inscription desservant le secteur où il réside dans les 7 jours pour tout changement de nom ou d'adresse.

Enfin, si le délinquant sexuel prévoit s’absenter sept jours consécutifs ou plus, il doit informer le Centre québécois d’enregistrement des délinquants sexuels, avant son départ en spécifiant les dates prévues du départ et du retour, les adresses et localités où il compte séjourner au Canada. Pour un séjour à l’extérieur du Canada, il doit informer le Centre québécois d'enregistrement des délinquants sexuels (CQEDS) en spécifiant le nom du pays et la localité où il séjournera.

Note

Si les renseignements concernant son absence changent, le délinquant sexuel doit aviser le CQEDS en dedans du délai de sept jours à compter de la date de ce changement.

Sanctions pour le non-respect des exigences

Des sanctions seront imposées pour défaut de se conformer aux modalités d'une ordonnance d'enregistrement ou pour communication de faux renseignements :

  • un emprisonnement maximal de deux ans et une amende maximale de 10 000 $, ou l’une de ces peines (sur déclaration de culpabilité par mise en accusation);
  • un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 10 000 $, ou l’une de ces peines (sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire).

Suppression d'un nom du registre

Si une personne est acquittée pour chaque infraction sexuelle « désignée » à l’origine d’une ordonnance ou qu’elle a reçu un pardon absolu (prérogative royale de clémence ou article 748 du Code criminel) pour ces infractions, les renseignements recueillis sous le régime de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) sont radiés.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre corps de police local ou avec le Centre québécois d'enregistrement des délinquants sexuels (CQEDS).

Historique du registre

Les actes commis par les délinquants sexuels ont des conséquences profondes et durables sur leurs victimes et leur entourage. Le délai d'intervention est d'une importance capitale pour la police lorsqu'elle tente de repérer les délinquants sexuels et qu'elle enquête sur les crimes commis par ces derniers.

La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) et le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) visent à aider les corps de police à prévenir les crimes de nature sexuelle et à enquêter sur ceux-ci en leur permettant d'avoir accès rapidement à des renseignements à jour et fiables sur les délinquants sexuels. La LERDS (L.C. 2004, chapitre 10), a été sanctionnée le 1er avril 2004 et est entrée en vigueur le 15 décembre 2004.

Le 15 décembre 2010, le projet de loi S-2, modifiant la LERDS, a été sanctionné et est entré en vigueur le 15 avril 2011. Ce projet a pour objectif d’aider les corps de police à prévenir les crimes de nature sexuelle et de leur permettre d’utiliser de manière proactive le RNDS. Les modifications visent entre autres :

  • l’ordonnance enjoignant l’accusé de se conformer à la LERDS est rendue automatiquement par le juge sans que le procureur de la Couronne la demande pour les infractions sexuelles désignées aux alinéas 490.011(1) a), c), c.1), d) e);
  • pour certains crimes de nature non sexuelle [490.011(1) b), f)], il incombe toujours au procureur aux poursuites criminelles et pénales de déclencher le processus d’inscription au registre national et d’établir hors de tout doute raisonnable que la personne qui a commis l’infraction avait l’intention de commettre une infraction désignée à caractère sexuel;
  • les délais d’inscription, d’avis d’absence, de retour et de changement d’information sont ramenés de 15 à 7 jours;
  • les délinquants sexuels qui arrivent au Canada doivent se conformer à la LERDS;
  • les autorités policières pourraient aviser les services de police canadiens et étrangers des déplacements d’un délinquant sexuel;
  • le délinquant qui ne respecte pas la loi commet une infraction mixte et risque d’encourir une peine allant d’une amende maximale de 10 000 $ à 2 ans d’emprisonnement ou les deux à la fois.

Centre québécois d’enregistrement des délinquants sexuels (CQEDS)

À la suite de l’adoption de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) en 2004, la Sûreté du Québec a créé une unité de coordination provinciale centralisée des activités policières liées à l’application de celle-ci : le Centre québécois d’enregistrement des délinquants sexuels (CQEDS).

Le CQEDS est depuis chargé de l’administration et de l’alimentation au « Registre national des délinquants sexuels (RNDS) » des renseignements sur les délinquants sexuels ayant reçu une ordonnance. Il est le seul organisme autorisé à consulter et à procéder à des recherches au RNDS lors d’enquêtes sur des crimes de nature sexuelle ou encore pour prévenir la survenue de ceux-ci.

Coordonnées du Centre québécois d’enregistrement des délinquants sexuels (CQEDS)
Adresse Sûreté du Québec
Division de l’analyse du comportement
Unité organisationnelle 4320
1701, rue Parthenais
Montréal (Québec) H2K 3S7
Téléphone 1 866 958-4636
Courriel