Lois et règlements sur la police, la prévention de la criminalité et la sécurité privée
- Projet de loi no 46 : Loi concernant les enquêtes policières indépendantes
Projet déposé à l'Assemblée nationale le 2 décembre 2011. - Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'organisation des services policiers
Projet déposé à l'Assemblée nationale le 1er novembre 2011. - Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence. - Règlement sur la déclaration des opérations douteuses - recyclage des produits et financement des activités terroristes
- Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité
- Loi sur les bombes lacrymogènes
La loi a pour objet de contrôler la vente et la possession de bombes lacrymogènes ainsi que la délivrance de permis en cette matière. - Loi sur les coffrets de sûreté
La loi dispose du droit d'ouvrir un coffre-fort et, le cas échéant, de la possibilité de demander à la Cour supérieure une autorisation en visant l'ouverture. - Loi sur les explosifs
- Loi sur la police
- Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec
- Loi sur la sécurité privée
Cette loi encadre l'exercice des activités de sécurité privée dans les secteurs du gardiennage, de l'investigation, de la serrurerie, des activités liées aux systèmes électroniques de sécurité, du convoyage de biens de valeur et du service-conseil en sécurité.
