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Ministère de la Sécurité publique

Le gouvernement du Québec présente un projet de loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions

Québec, le 27 avril 2017. – Le gouvernement du Québec a déposé aujourd’hui le projet de loi no 133 obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions.

Le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, M. Martin Coiteux, en a fait la présentation aujourd’hui à l’Assemblée nationale du Québec.

Citation

« Les policiers et les constables spéciaux jouent un rôle essentiel en matière de sécurité publique et doivent respecter les plus hauts standards en matière de prévention et de sécurité. Devant la situation actuelle, le gouvernement se voit dans l’obligation d’agir afin de rétablir la crédibilité et le respect envers la fonction d’agent de la paix et de s’assurer que l’uniforme puisse toujours représenter l’autorité, la loi et l’ordre. Le gouvernement du Québec respecte le droit d’expression et d’association des agents de la paix et c’est pourquoi le projet de loi leur permettra de s’exprimer sans toutefois altérer de manière substantielle l’uniforme fourni par l’employeur. Qui plus est, le port de l’uniforme standard permet une identification rapide et limite les risques de confusion pour la population, à plus forte raison dans des situations d’urgence. J’invite donc les policiers et les constables spéciaux à porter à nouveau fièrement leur uniforme qui représente les valeurs de respect et d’intégrité associées à leurs fonctions importantes pour nos communautés. »

Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal


Faits saillants

  • Le projet de loi no 133 propose d’obliger les policiers et les constables spéciaux à porter l’uniforme et l’équipement fournis par l’employeur, et ce, dans leur intégralité et sans les altérer de manière significative.
  • Le directeur d’un corps de police ou l’autorité de qui relève un constable spécial aurait également l’obligation de transmettre sans délai un rapport d’infraction au directeur des poursuites criminelles et pénales lorsqu’un policier ou un constable spécial contrevient à ces dispositions. 
  • Le projet de loi prévoit également la mise en place de sanctions pénales pour toute personne, association représentative de policiers ou de constables spéciaux ou toute personne travaillant pour celles-ci qui serait reconnue coupable d’avoir contrevenu aux précédentes dispositions.

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