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Ministère de la Sécurité publique

Dépôt du projet de loi n° 128 : Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Le gouvernement souhaite un meilleur encadrement des chiens afin d’assurer la sécurité des citoyens

Québec, le 13 avril 2017. – Dans le but d’assurer la protection de la population, le gouvernement du Québec a déposé ce matin le projet de loi n° 128 visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.

Le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, M. Martin Coiteux, en a fait la présentation aujourd’hui à l’Assemblée nationale du Québec.

Ce projet de loi propose un encadrement uniforme des chiens tout en offrant aux municipalités la flexibilité nécessaire pour agir davantage. Il suggère la mise en place de mesures d’encadrement qui s’appliqueront à l’ensemble des chiens et qui seront établies par règlement en fonction du niveau de dangerosité que peuvent présenter certains d’entre eux.

Citation

« Les drames qui se sont produits au cours des derniers mois nous ont tous interpellés. Ainsi, en plus de proposer un encadrement rigoureux des chiens réputés dangereux pour la population, le projet de loi, sous réserve de son adoption, pourrait permettre l’interdiction de certains types de chiens. D’ores et déjà, le gouvernement a l’intention d’interdire par décret les chiens de type pitbull tout en prévoyant une clause grand-père pour certains propriétaires responsables possédant déjà ce type de chiens. Par ailleurs, il serait possible pour les municipalités qui le désirent d’aller au-delà des normes prévues dans le projet de loi. »

Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal

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Annexe 1

Catégories de chiens et mesures d’encadrement

Tous les chiens

Des mesures relatives à l’encadrement et à la possession de tous les chiens pourront être prévues par règlement. Des mesures particulières, en fonction du niveau de dangerosité du chien, pourraient cependant s’ajouter.

Chiens potentiellement dangereux

Le projet de loi permettrait à la municipalité locale ayant des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique d’exiger qu’il soit soumis à l’examen d’un médecin vétérinaire de son choix pour que son état et sa dangerosité soient évalués. Après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire, la municipalité locale pourrait déclarer le chien potentiellement dangereux lorsqu’elle est d’avis qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. Elle pourrait également déclarer potentiellement dangereux un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé des blessures.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que certains chiens seraient d’emblée réputés potentiellement dangereux en raison de l’expérience vécue et de l’observation des faits tant au Québec qu’ailleurs au Canada ou dans le monde. Le projet de loi considère les chiens suivants comme réputés potentiellement dangereux : les pitbulls dont les pitbulls terriers américains, les terriers américains du Staffordshire et les bull terriers du Staffordshire; les rottweilers; les chiens issus du croisement entre l’un des chiens mentionnés précédemment et un autre chien; les chiens hybrides issus du croisement entre un chien et un canidé autre qu’un chien; les chiens dressés à des fins de protection, de garde, de combat ou d’attaque.

Les chiens déclarés ou réputés potentiellement dangereux pourraient faire l’objet de mesures d’encadrement plus sévères prévues par règlement.

Chiens dangereux

Les municipalités devront ordonner que les chiens qui mordent ou attaquent et causent des blessures graves ou la mort d’une personne soient euthanasiés.

Chiens interdits

Le projet de loi offre la possibilité au gouvernement d’interdire des chiens figurant sur la liste des chiens réputés potentiellement dangereux. Cette décision pourra être prise par le gouvernement, par décret, au moment jugé opportun.

Exceptions prévues

Le projet de loi prévoit des mesures transitoires (clause grand-père) qui permettraient aux personnes qui seraient déjà propriétaires d’un chien interdit de le conserver. Ce chien serait alors soumis aux règles d’encadrement applicables aux chiens réputés potentiellement dangereux et, conséquemment, serait soumis à des mesures d’encadrement strictes prévues par règlement.

La personne qui serait propriétaire d’un chien interdit et qui a été reconnue coupable, au cours des cinq années précédentes, d’une infraction à la loi ou de certaines infractions prévues au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal ne bénéficierait cependant pas de ce droit acquis.

Certains types de chiens ne sont pas visés par le projet de loi :

  • tout chien dont une personne a besoin pour l’assister et qui fait l’objet d’un certificat valide attestant qu’il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de chiens d’assistance;
  • les chiens d’une équipe cynophile au sein des corps de police;
  • les chiens utilisés dans le cadre des activités d’un titulaire de permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée;
  • les chiens utilisés dans le cadre des activités d’un agent de la protection de la faune;
  • tout autre chien exempté par règlement.

Enfin, pour respecter l’autonomie des communautés autochtones, le projet de loi ne s’appliquera pas sur leurs territoires à moins qu’elles en fassent la demande au ministre. Toutefois, elles devront continuer de veiller à assurer la sécurité de leur population en fonction de leurs réalités particulières.

Signalement obligatoire

Le projet de loi propose également la mise en place d’un processus de déclaration obligatoire des morsures causées par un chien. Ce signalement serait fait aux municipalités par les médecins et les médecins vétérinaires. Il est ainsi prévu que les autorités municipales et gouvernementales bénéficieront à terme d’une information structurée grâce à laquelle il sera possible d’adapter la réglementation. À la lumière des renseignements relatifs à l’application de la loi, que les municipalités auraient à rendre disponibles, il sera également possible pour le gouvernement d’ajouter ou de soustraire, par décret, des races, des types ou des croisements de chiens réputés potentiellement dangereux ou encore d’interdire des chiens qui figureraient sur la liste des chiens potentiellement dangereux.

Application de la loi

L’application de la loi et des règlements qui en découleront serait confiée aux municipalités. Ainsi, des dispositions leur conférant notamment des pouvoirs d’inspection, d’enquête, de saisie et d’ordonnance leur permettront de s’acquitter de cette responsabilité.

Les municipalités disposeraient de toute l’autonomie pour adopter, si elles le jugent nécessaire, des mesures d’encadrement des chiens plus sévères que celles prévues par le gouvernement pourvu que ces mesures ne soient pas incompatibles avec celles établies par cette loi ou ses règlements.

Le projet de loi permettrait à la municipalité locale d’intenter toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la loi ou de ses règlements commise sur son territoire devant une cour municipale. Les municipalités recevront les sommes correspondant à l’enregistrement des chiens ainsi que les amendes découlant d’une infraction à la loi.

Notons enfin que le ministre de la Sécurité publique serait responsable de l’application de la loi.