Plaintes
Vous êtes insatisfait de nos services, vous pouvez communiquer avec la personne responsable de la gestion des plaintes du public au ministère. Celle-ci reçoit les plaintes relativement aux engagements contenus dans la Déclaration de services aux citoyens et examine le tout de façon indépendante. Les plaintes relatives à la Déclaration de services aux citoyens concernent la qualité des services offerts ou le comportement d'un membre de notre personnel quant à une décision ou à une omission. Votre plainte sera traitée en toute confidentialité.
Si vous êtes une personne incarcérée, demandez la procédure spécifique de plainte en vigueur dans votre établissement de détention.
Si vous êtes une personne handicapée, vous pouvez formuler une plainte concernant les mesures mises en place par le ministère pour vous donner accès à des services ou à de l'information, conformément au Plan d'action 2011-2012 à l'égard des personnes handicapées.
Quels sont les sujets pouvant faire l'objet d'une plainte?
La plupart des sujets peuvent faire l'objet d'une plainte, à l'exception des suivants :
- une décision rendue à la suite d'une demande faite en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;
- une contestation d'une décision dont le processus de révision n'est pas complété. La plainte peut cependant être acceptée si elle porte sur le comportement d'un employé ou sur les délais;
- les dossiers inscrits à la cour.
Autres types de plainte
Une plainte liée à la conduite d’un policier, d’un agent de protection de la faune, d’un constable spécial ou d’un contrôleur routier dans l’exercice de ses fonctions et dans ses rapports avec le public doit être acheminée au Commissaire à la déontologie policière.
Une plainte concernant une décision sur la libération conditionnelle d'une personne détenue doit être acheminée à la Commission québécoise des libérations conditionnelles.
Une plainte concernant un service offert par un organisme relevant du ministre ou par la Sûreté du Québec doit être adressée à cette organisation.
Comment formuler une plainte
Vous pouvez formuler une plainte par téléphone ou par écrit.
Pour faciliter le traitement de votre plainte, vous devez fournir s'il y a lieu :
- une description du problème,
- la date de l'événement,
- les personnes impliquées,
- les démarches entreprises
(dates, personnes et organismes qui ont été joints), - une copie de tous les documents pertinents,
- votre adresse et votre numéro de téléphone ainsi que votre signature si votre plainte est écrite.
Vous devez adresser votre plainte comme suit :
Adresse : | Responsable de la gestion des plaintes du public Secrétariat général Ministère de la Sécurité publique 2525, boulevard Laurier, 5e étage Tour des Laurentides Québec (Québec) G1V 2L2 |
|---|---|
Téléphone : | 1 866 644-6826 |
Télécopieur : | 418 643-0275 or 514 873-6597 |
Quel est le délai de traitement d'une plainte?
Nous traiterons votre plainte dans un délai de 20 jours ouvrables ou moins, après la réception de celle-ci. Si ce délai ne peut être respecté, nous vous communiquerons la date probable de la réponse et les coordonnées de la personne responsable de votre dossier.
