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Ministère de la Sécurité publique

Plaintes et demandes de citoyens

Vous pouvez communiquer avec le responsable des relations avec les citoyens si vous désirez formuler une plainte à l’égard d’une action accomplie par le ministère de la Sécurité publique ou de la conduite d’un membre de son personnel. Vous pouvez également formuler une demande relative à la mission du ministère.

Le traitement de votre plainte ou de votre demande sera effectué en conformité avec la Directive sur le traitement des plaintes et des demandes de citoyens en vigueur au ministère.

Quels sujets peuvent faire l'objet d'une plainte ou d’une demande?

Votre plainte peut porter sur tout événement, toute situation, tout acte ou toute omission concernant les programmes et les services offerts par le ministère et son personnel. Par ailleurs, vous pouvez également nous signaler tout incident, toute lacune ou tout autre élément relatif à la mission du ministère.

Si vous êtes une personne handicapée, vous pouvez formuler une plainte concernant les mesures mises en place par le ministère pour vous donner accès à des services ou à de l'information, conformément au Plan d'action à l'égard des personnes handicapées.

Toutefois, le ministère ne peut traiter les plaintes ou les demandes concernant les cas suivants :

  • Une plainte au sujet de la conduite d'un policier, d'un agent de protection de la faune, d'un constable spécial, d'un contrôleur routier ou d'un enquêteur de l'UPAC dans l'exercice de ses fonctions avec le public. L'examen de cette plainte relève de la compétence exclusive du Commissaire à la déontologie policière;
  • Une décision rendue à la suite d'une demande faite en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. La révision de ce cette décision relève de la compétence exclusive de la Commission d'accès à l'information;
  • Une plainte formulée par une personne prévenue ou contrevenante sous la responsabilité des Services correctionnels du Québec. Votre plainte doit être adressée au personnel de l'établissement de détention ou du bureau de probation concerné;
  • Une plainte relevant de la compétence d'un organisme relevant du ministre ou de la Sûreté du Québec . Votre plainte doit être formulée auprès de l'organisme concerné;
  • Une décision prononcée par un tribunal.

Comment formuler une plainte

Vous pouvez formuler une plainte par écrit ou par téléphone aux coordonnées suivantes :

Responsable des relations avec les citoyens
Ministère de la Sécurité publique
2525, boulevard Laurier, 5e étage
Tour des Laurentides
Québec (Québec) G1V 2L2

Téléphone : 1 866 644-6826
Télécopieur : 418 643-0275
Courriel

Afin de faciliter le traitement de votre plainte ou de votre demande, vous devez fournir, s’il y a lieu :

  • une description complète de la situation;
  • la date de l'événement;
  • le nom des personnes impliquées;
  • les démarches que vous avez déjà entreprises pour régler cette situation, incluant les dates, le nom des personnes et des organismes avec qui vous avez communiqué;
  • une copie de tous les documents pertinents;
  • vos coordonnées complètes.

Quel est le délai de traitement d'une plainte?

Conformément à la Déclaration de services aux citoyens, nous vous transmettrons une réponse écrite, claire et précise dans un délai de 20 jours ouvrables. Si ce délai ne peut être respecté, nous vous aviserons et un nouveau délai de réponse vous sera indiqué.