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Ministère de la Sécurité publique
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Assurer un milieu de vie sécuritaire

Déclaration de services aux citoyens

Date de publication : 2001
Dernière édition : 2016

Cette déclaration présente les engagements de services du ministère de la Sécurité publique à l’intention des clientèles qu’il dessert dans le cadre de la réalisation de sa mission qui est d’assurer, de concert avec ses partenaires, la sécurité publique au Québec.

Nos services et nos clientèles qui font l'objet de la déclaration

Services offerts à l'ensemble de la population

  • Information en matière de sécurité publique et relations avec la clientèle
  • Sensibilisation, prévention et éducation en sécurité et en lutte contre la criminalité
  • Signalements et information sur les urgences en sécurité civile
  • Systèmes d’alerte
  • Sécurité dans les palais de justice et dans certains édifices gouvernementaux

Services offerts aux entreprises, municipalités et MRC 

  • Soutien pour l’élaboration des déclarations (incendie ou autres) et des rapports annuels d’activités
  • Soutien pour l’élaboration et la révision 
    • des schémas de couverture de risques en incendie;
    • des attestations de conformité des centres d’appels d’urgence 9‐1‐1.

Services offerts aux sinistrés : citoyens, entreprises, municipalités et MRC

  • Programmes d’aide financière
  • Intervention sur le terrain lors d’un sinistre
  • Expertise-conseil auprès des organismes d’aide sur le terrain

Services offerts aux victimes d'actes criminels

  • Communication de renseignements aux victimes selon les modalités prévues à la loi sur le système correctionnel du Québec

Services offerts aux personnes prévenues et contrevenantes

  • Garde, hébergement et transport des personnes en détention préventive ou incarcérées pendant moins de deux ans
  • Évaluation des personnes condamnées
  • Préparation des plans d’intervention correctionnels pour favoriser la réinsertion sociale
  • Suivi, encadrement et accompagnement tant pour les personnes en établissement de détention que pour celles en milieu ouvert (probation, sursis, permission de sortir et libération conditionnelle)

Nos engagements envers nos clientèles

Accessibilité des services

  • Par des moyens variés
  • Par des mesures pour adapter nos services aux besoins des personnes handicapées

Courtoisie

  • Vous servir avec respect et diligence
  • Être à votre écoute

Accompagnement

  • Diriger votre demande
  • Vous soutenir avec compétence
  • Maintenir la clarté et la simplicité dans les démarches

Envers les personnes prévenues et contrevenantes

Selon les modalités compatibles avec la durée de la peine, le statut de la personne et la nature du délit :

  • Procéder à l'évaluation de toutes les personnes confiées et à la réalisation d'un plan d'intervention correctionnel pour chacune d'elles.
Délais de traitement d’une demande d’aide financière
Délai maximalDélai habituel1
Confirmation d'ouverture de dossier 3 jours ouvrables2 jours ouvrables
Traitement final du dossier (lorsque vos obligations sont remplies) 90 jours60 jours

Les demandes d'aide financière doivent être acheminées aux responsables de l'aide financière aux sinistrés du ministère

1Le délai habituel étant le dernier résultat disponible pour la période du 1er avril au 31 mars de chaque année. Il s’agit du délai pour 3 cas sur 4 (75 %). 

Délai de traitement d’une plainte

Nous traiterons votre plainte dans un délai de vingt jours ouvrables ou moins, à compter de sa réception par le responsable des relations avec le citoyen. S’il nous est impossible de vous transmettre une réponse complète et finale à l’intérieur de ce délai, nous vous en informerons en indiquant la date à laquelle nous vous transmettrons cette réponse. Chaque année, notre rapport annuel de gestion vous informe sur le délai moyen pour le traitement des plaintes.

Le ministère accorde une grande importance à tous les commentaires et plaintes dans le souci d'améliorer de façon continue la qualité de ses services.

Les plaintes adressées par les visiteurs des établissements de détention doivent être acheminées aux renseignements généraux ou aux plaintes.

Les plaintes relatives à la conduite des policiers et des constables spéciaux, dans l'exercice de leurs fonctions et constituant un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec, doivent être adressées au Commissaire à la déontologie policière.

Les plaintes adressées par les personnes prévenues et contrevenantes doivent être acheminées aux services correctionnels du ministère. Les personnes qui désirent porter plainte peuvent le faire par écrit sur le formulaire prévu à cet effet. Celui-ci est soumis aux plaignants, sur demande, par un intervenant correctionnel (en milieu ouvert et en établissement de détention).

Vos responsabilités

Pour mieux vous servir et nous aider à réaliser nos engagements, nous comptons sur votre collaboration pour :

  • Nous remettre, dans les délais requis, tous les renseignements et les pièces justificatives demandés pour le traitement de votre demande
  • Nous aviser rapidement de tout changement concernant votre demande 

Confidentialité

Nous savons qu’il vous importe d’être servi dans le respect de la confidentialité. Sachez que, conformément aux lois et règlements, le ministère assure la confidentialité des renseignements personnels qui lui sont confiés et qu’il permet leur utilisation seulement aux fins prévues par la loi.

Nos résultats sont publics

Chaque année, nous rendons compte des résultats obtenus à l’égard de nos engagements dans notre rapport annuel de gestion.

Plaintes ou commentaires sur la qualité de nos services

Si vous avez un commentaire ou une plainte à formuler, vous pouvez communiquer avec nous aux renseignements généraux ou aux plaintes par téléphone, par la poste, par télécopieur, en personne ou par courrier électronique. Est considérée comme une plainte l'expression orale ou écrite d'une insatisfaction qui concerne la qualité d'un service, d'un programme ou le comportement d'un employé.