Demande d'autorisation exceptionnelle d'exercer une activité impliquant des armes à feu sur les lieux d'une institution désignée
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2008, de la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu, symboliquement appelée la Loi Anastasia, il est interdit de posséder des armes à feu sur les lieux d’une institution désignée par cette loi.
Les institutions désignées sont les établissements d’enseignement (terrains et bâtiments), les centres de la petite enfance et les garderies ainsi que les transports scolaires ou publics, à l’exclusion des transports par taxi.
Cependant, le ministre de la Sécurité publique peut exceptionnellement autoriser une activité impliquant des armes à feu sur les lieux d’une de ces institutions désignées, pour la durée et aux conditions qu’il détermine.
Afin d’obtenir une autorisation exceptionnelle :
Remplir le formulaire Demande d’autorisation exceptionnelle d’exercer une activité impliquant des armes à feu sur les lieux d’une institution désignée (56 Ko).
Transmission par la poste, télécopieur ou courriel
Adresse : | Bureau du sous-ministre Ministère de la Sécurité publique 2525, boulevard Laurier, 5e étage Tour des Laurentides Québec (Québec) G1V 2L2 |
|---|---|
Télécopieur : | 418 643-0275 |
Courriel : |
Délai de traitement de la demande
Afin de vous assurer que votre demande soit traitée dans les délais requis, votre formulaire, dûment rempli, doit être reçu au plus tard dans les 10 jours ouvrables précédant la tenue de l’activité.
Information au corps de police
Pour faciliter le traitement de votre demande, vous devez informer le corps de police du territoire où se déroulera l’activité visée et obtenir l’autorisation préalable de la direction de l’institution désignée.
Information complémentaire
Vous devez également demeurer disponible pour fournir, sur demande, toute autre information ou document requis pour l’étude de votre dossier.
