Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité
Cette loi a été remplacée par la Loi sur la sécurité privée le 22 juillet 2010.
La Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité prévoyait les conditions que devait remplir une personne ou une agence d'investigation ou de sécurité qui désirait fournir différents services tels la conduite d'enquête, la cueillette de renseignements sur la conduite d'autrui, le gardiennage, la surveillance, etc.
Cette loi donnait au ministre de la Sécurité publique le pouvoir de délivrer, de suspendre ou de révoquer le permis d'une agence ou d'un agent qui a commis une infraction à la loi et aux règlements.
