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Ministère de la Sécurité publique

Internet ministériel

Lois et règlements sur les services correctionnels

Loi sur le système correctionnel du Québec

Renseignements complémentaires

Meilleure évaluation, meilleure réinsertion, meilleure protection : Loi sur le système correctionnel (1,2 Mo)
Tableau comparatif de la Loi sur les services correctionnels et la Loi sur le système correctionnel du Québec (107 Ko)

Pour en savoir plus

Charte des droits et libertés de la personne

Dernière mise à jour : 31 août 2007

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