Autres lois et règlements concernant la mission de sécurité publique
Lois appliquées par les organismes qui relèvent du ministre de la Sécurité publique
Charte de la Ville de Montréal
Dispositions relatives au Service de police de la Ville de Montréal, art. 106-122.
Consulter la Charte de la ville de Montréal
Autres lois, règlements et codes touchant la sécurité incendie
Code municipal du Québec
Pouvoirs de réglementation
Loi sur les cités et villes
Pouvoirs de réglementation
Loi sur les compétences municipales
Pouvoir de réglementation en matière de sécurité (a. 62)
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Règlements de construction et de zonage
Loi sur la fiscalité municipale
Pouvoirs de tarification
Code de la sécurité routière
Le ministre de la Sécurité publique est chargé des dispositions relatives à la surveillance de la circulation, art. 650.
Consulter le Code de la sécurité routière
Conduite des véhicules d’urgence
- Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Vérification et entretien des véhicules d’incendie - Règlement sur le transport des matières dangereuses
Exigences pour le transport des matières dangereuses
Propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds
Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
- Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
Inscription des véhicules d'incendie dont la masse nette dépasse 3 000 kg au Registre des propriétaires et des exploitants des véhicules lourds
Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Exigences pour le transport des matières dangereuses
Santé et sécurité du travail
Loi sur la santé et la sécurité du travail
Santé et sécurité du travail : droits, obligations et programme obligatoire de prévention
- Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Normes concernant, entre autres, l’entreposage et la manutention des matières dangereuses, les équipements de protection individuels
- Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés
Produits dangereux (SIMDUT) : divulgation de renseignements, étiquetage, information et formation des travailleurs - Code de sécurité pour les travaux de construction
Mesures de sécurité contre l’incendie dans un chantier de construction ─ manutention et usage des explosifs sur les chantiers de construction
Services de santé et de services sociaux
Loi sur les services de santé et les services sociaux
- Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées
Obligation pour l’exploitant d’une résidence pour personnes âgées d’établir, de concert avec le service d’incendie de la municipalité, un plan de sécurité incendie en cas de sinistre et de le maintenir à jour
Sécurité dans les édifices publics
Loi sur la sécurité dans les édifices publics
- Règlement sur la sécurité dans les édifices publics
Exigences de sécurité pour l'exploitation des édifices publics
- Autres règlements disponibles portant notamment sur les exigences de sécurité pour les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques ou jeux mécaniques
Bâtiments
Loi sur le bâtiment
Qualification professionnelle des entrepreneurs
- Code de construction
Chap. 1 – Bâtiment, adopté en 2000 : Exigences de sécurité incendie applicables à un bâtiment neuf ou rénové (changement d’usage)
Chap. 2 – Gaz, adopté en 2003 : Exigences sur le gaz naturel et le gaz propane - Code de sécurité
Chap. Bâtiment, en préparation (Ce chapitre est constitué du Code national de prévention des incendies 2005, modifié pour le Québec.) :
Exigences de sécurité incendie applicables à un bâtiment en opération - Autres chapitres du Code de construction ou du Code de sécurité : électricité, plomberie, ascenseurs, remontées mécaniques, équipements pétroliers
Résidences pour personnes âgées
Loi sur les services de santé et les services sociaux
- Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées
Obligation pour l’exploitant d’une résidence pour personnes âgées d’établir, de concert avec le service d’incendie de la municipalité, un plan de sécurité incendie en cas de sinistre et de le maintenir à jour
Appareils sous pression
Loi sur les appareils sous pression
- Règlement sur les appareils sous pression
Exigences de construction et d'utilisation des appareils sous pression
Explosifs
- Règlement d'application de la Loi sur les explosifs
Exigences pour la vente, l'entreposage et le transport des explosifs
Pneus hors d’usage, BPC et autres matières à risque pour l’environnement
Loi sur la qualité de l'environnement
- Règlement sur l'entreposage des pneus hors d'usage
Exigences pour l'entreposage des pneus hors d'usage - Réglement sur les matières dangereuses
Exigences pour l'entreposage des BPC et autres matières à risque pour l'environnement
Produits pétroliers
Loi sur les produits pétroliers
- Règlement sur les produits pétroliers
Exigences sur l’entreposage des produits pétroliers comme l’essence, le carburant diesel ou biodiesel, le mazout ou l'éthanol-carburant
Forêts
- Règlement sur la protection des forêts
Exigences pour la prévention et l'extinction des incendies de forêts
Loi sur la propriété des bicyclettes
Cette loi interdit l'oblitération ou autre altération de toute marque d'identification apposée par le manufacturier sur une bicyclette et interdit à toute personne d'acquérir ou de disposer d'une bicyclette ainsi altérée.
Les commerçants de bicyclettes usagées doivent tenir des registres dont le contenu est prescrit par la loi. Les agents de la paix possèdent un pouvoir d'inspection en regard de l'application de cette loi et une sanction pénale est prévue pour quiconque contrevient aux dispositions de cette loi.
Consulter la Loi sur la propriété des bicyclettes
Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik
Section consacrée à la police, art. 369 à 377, particulièrement l'article 377.
Les articles 369 à 377 de cette loi prévoient l'établissement et le maintien d'un corps de police régional sur le territoire du Québec au nord du cinquante-cinquième parallèle à l'exclusion des terres destinées à la communauté crie de Whapmagoostui. Si un corps de police régional est ainsi établi et maintenu, l'Administration régionale Kativik (ARK) est considérée comme une municipalité au sens de la Loi sur la police.
Ces articles traitent également du mode de nomination, de prestation de serment et de destitution des membres du corps de police ainsi que des modalités relatives à l'embauche de constables spéciaux.
Consulter la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik
