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Ministère de la Sécurité publique
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Lois et règlements

Loi sur le ministère de la Sécurité publique

Cette loi voit à l'organisation interne du ministère qui est dirigé par le ministre sous la direction duquel le sous-ministre administre le ministère et son personnel. Elle confie au ministre des fonctions et pouvoirs dans les domaines sous sa responsabilité : maintien de la sécurité publique, prévention, détection et répression de la criminalité, incarcération et réinsertion sociale, protection civile et prévention des incendies. Cette loi traite également des règles de forme et de fonds des documents du ministère.

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Règlements découlant de la loi

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