Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Le ministère applique la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (aussi appelée « Loi sur l'accès ») qui confirme deux droits fondamentaux : le droit à l'information et le droit au respect de la vie privée.
Vous cherchez un document?
Le ministère diffuse systématiquement divers documents. Nous vous invitons à consulter la liste de nos publications.
Si votre demande concerne un document produit par un organisme relevant du ministre ou la Sûreté du Québec, adressez-vous à cette organisation.
Comment formuler une demande d'accès à un document?
Vous ne trouvez pas le document recherché? Vous pouvez nous adresser une demande d'accès par téléphone ou par écrit. Pour faciliter votre demande écrite, utilisez le modèle de lettre pour formuler une demande d'accès à un document (8,6 Ko).
Votre requête doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document. Le responsable de l'accès peut vous aider à formuler une demande et à repérer le document recherché.
Selon le volume ou le support du document, des frais de reproduction peuvent être demandés en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements. Vous pouvez consulter les documents demandés gratuitement à nos bureaux de Québec ou de Montréal après entente avec le responsable de l'accès.
Le ministère peut, selon les motifs prévus à la Loi sur l'accès, refuser l'accès en totalité ou en partie à certains documents.
Pour tout complément d'information, consultez la procédure d'accès à l'information de la Commission d'accès à l'information.
La Commission d'accès à l'information offre aussi un résumé des droits et obligations 
concernant les volets « Accès à l'information » et « Protection des renseignements personnels ».
Comment avoir accès à vos renseignements personnels?
Vous devez adresser votre demande par écrit. Pour faciliter votre demande, utilisez le modèle de lettre pour demander l'accès à vos renseignements personnels (8,5 Ko). Votre demande peut aussi porter sur la rectification de renseignements personnels.
Vos renseignements personnels ne peuvent être transmis à des tiers sans votre consentement, sauf dans certains cas prévus à la Loi sur l'accès.
Le ministère peut refuser selon les motifs prévus à la Loi sur l'accès de confirmer l'existence d'un renseignement personnel vous concernant et de vous le communiquer.
À qui devez-vous vous adresser?
La demande d'accès à un document doit être adressée aux personnes responsables de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.
Quel est le délai de traitement d'une demande?
Le ministère dispose d'au plus 20 jours suivant la date de réception de la demande pour répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire.
