Entente de collecte de renseignements personnels

Renseignements personnels recueillis par le ministère pour un autre organisme public

Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec
Contenu exigé par la Loi	Description
Identification de l’attribution ou du programme pour lequel les renseignements sont nécessaires	Ligne téléphonique de la Centrale de signalement (santé animale) et du 1 800 INSPECTION (inspection des établissements alimentaires). Ces lignes sont partiellement administrées par le Centre des opérations gouvernementales du ministère de la Sécurité publique.
Nature ou type de la prestation de service ou de la mission	Santé animale et inspection des établissements alimentaires.
Nature ou type de renseignements recueillis	Toute information relative aux signalements.
Fin de la collecte de renseignements	Transmettre le compte rendu d’appel au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec afin qu’il puisse faire le suivi approprié .
Catégorie de personnes qui recueillent les renseignements	Techniciens aux opérations en sécurité civile du Centre des opérations gouvernementales.
Catégorie de personnes qui ont accès aux renseignements (au sein de l’organisme receveur)	Personnes désignées par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Contenu exigé par la Loi	Description
Identification de l’attribution ou du programme pour lequel les renseignements sont nécessaires	Ligne téléphonique d’Urgence-Environnement administrée par le Centre des opérations gouvernementales du ministère de la Sécurité publique.
Nature ou type de la prestation de service ou de la mission	Urgence environnementale.
Nature ou type de renseignements recueillis	Toute information relative au signalement d’une situation qui menace l’environnement et qui nécessite une intervention immédiate.
Fin de la collecte de renseignements	Transmettre le compte rendu d’appel au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs afin qu’il puisse faire le suivi approprié avec les personnes concernées.
Catégorie de personnes qui recueillent les renseignements	Techniciens aux opérations en sécurité civile du Centre des opérations gouvernementales.
Catégorie de personnes qui ont accès aux renseignements (au sein de l’organisme receveur)	Personnes désignées par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

Régie du bâtiment du Québec
Contenu exigé par la Loi	Description
Identification de l’attribution ou du programme pour lequel les renseignements sont nécessaires	Ligne téléphonique d’urgence de la Régie du bâtiment du Québec administrée par le Centre des opérations gouvernementales du ministère de la Sécurité publique.
Nature ou type de la prestation de service ou de la mission	Sécurité du bâtiment.
Nature ou type de renseignements recueillis	Toute information relative au signalement d’une urgence ou d’un danger important en matière de sécurité du bâtiment.
Fin de la collecte de renseignements	Transmettre le compte rendu d’appel à la Régie du bâtiment du Québec afin qu’elle puisse faire le suivi approprié.
Catégorie de personnes qui recueillent les renseignements	Techniciens aux opérations en sécurité civile du Centre des opérations gouvernementales.
Catégorie de personnes qui ont accès aux renseignements (au sein de l’organisme receveur)	Personnes désignées par la Régie du bâtiment du Québec.

Le ministère de la Sécurité publique n’utilise pas de renseignements personnels à une fin autre que celle pour laquelle ils ont été recueillis conformément à l’article 65.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.