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Ministère de la Sécurité publique

Loi sur la sécurité incendie

Cette loi a pour objet la protection des personnes et des biens contre les incendies de toute nature, exception faite des ressources forestières protégées en vertu de la Loi sur les forêts. À cette fin, elle fixe les paramètres de la sécurité incendie dans ses principaux aspects que sont la prévention, l'organisation des secours, l'intervention, la formation du personnel des services de sécurité incendie et la recherche du point d'origine, des causes probables et des circonstances des incendies. Cette loi prévoit pour toute personne des obligations générales de prévention et de déclaration de risques. De plus, la loi établit des schémas de couverture de risques destinés à déterminer des objectifs de protection contre les incendies et les actions requises pour les atteindre. La loi précise aussi les pouvoirs et responsabilités des services municipaux de sécurité incendie et de leur personnel. La loi institue également l'École nationale des pompiers du Québec dont elle prévoit la mission, l'organisation et les pouvoirs. Finalement, en ce qui concerne la recherche du point d'origine, des causes probables et des circonstances des incendies, la loi précise les rôles respectifs du commissaire-enquêteur aux incendies, des pompiers et des policiers.

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